Engineering Firm Fees for Unexecuted Project
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company engaged in a planned export project was sued by an engineering firm for fees based on time spent after the project failed to materialize, which the client refused to pay, arguing the time-based fee structure was inapplicable as it was not explicitly agreed upon and was subject to professional usage not binding on non-professionals, or that the award was contradictory because it found silence implied acceptance of the firm's proposed fee terms (based on professional usage for unexecuted projects) while also noting the absence of a formal agreement on fees for project failure. The court dismissed the appeal, affirming that the lower court correctly found the client's silence in response to the engineering firm's letter, which stipulated fees based on time spent according to professional usage if the project failed, constituted acceptance, and that it was a constant usage for such firms to be remunerated for work performed even if the project did not proceed, a usage the client was deemed aware of given its prior dealings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE LE POURVOI; Engineering Firm Fees for Unexecuted Project: The court dismissed the appeal, affirming that the lower court correctly found the client's silence in response to the engineering firm's letter, which stipulated fees based on time spent according to professional usage if the project failed, constituted acceptance, and that it was a constant usage for such firms to be remunerated for work performed even if the project did not proceed, a usage the client was deemed aware of given its prior dealings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal as unfounded.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 18 FEVRIER 1972), LA SOCIETE FRANCE EXPORTATION QUI PROJETAIT LA CONSTRUCTION DE STATIONS FRUITIERES EN HONGRIE, S'EST ADRESSEE A LA SOCIETE TRAVAUX CONSTRUCTIONS ETUDES (TCE), POUR L'ETABLISSEMENT DES PROJETS TECHNIQUES, QUE FRANCE EXPORTATION N'AYANT PAS OBTENU LA COMMANDE SOUHAITEE, LA SOCIETE D'INGENIERIE TCE LUI A ENVOYE UNE NOTE D'HONORAIRES CALCULES SEULEMENT AU TEMPS PASSE POUR L'ETUDE DES PROJETS NON REALISES ET CE, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA CHAMBRE SYNDICALE DES BUREAUX D'ETUDES TECHNIQUES EN FRANCE ;
QUE FRANCE EXPORTATION AYANT REFUSE DE PAYER CETTE NOTE, LA SOCIETE TCE L'A FAIT ASSIGNER EN PAIEMENT DE SON MONTANT ET EN DOMMAGES ET INTERETS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE, D'AVOIR CONDAMNE FRANCE EXPORTATION A PAYER A TCE LA SOMME DE 25326,88 FRANCS AVEC LES INTERETS LEGAUX AU TAUX COMMERCIAL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, IL N'EST PAS LEGALEMENT POSSIBLE DE SUPERPOSER A UN CONTRAT UN Y... PROFESSIONNEL AUQUEL LES PARTIES NE SE SONT PAS REFEREES ET QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL DELAISSEES, LA SOCIETE FRANCE EXPORTATION SOULIGNAIT QUE LE CALCUL D'HONORAIRES AU TEMPS PASSE, REVENDIQUE PAR LA TCE, DEMEURAIT INOPPOSABLE AUX NON-PROFESSIONNELS, CE QUI ETAIT SON CAS ;
ET QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION INTERNE, AFFIRMER QUE LE SILENCE DE LA SOCIETE FRANCE EXPORTATION VALAIT ACCEPTATION DES CONDITIONS POSEES LE 18 JUILLET 1968 PAR LA TCE, TOUT EN RELEVANT SIMULTANEMENT L'ABSENCE DE CONVENTION FORMELLE SUR LES HONORAIRES EN CAS D'ECHEC DU MARCHE ETRANGER ;
QU'AU SURPLUS, LA NATURE MEME DE L'OPERATION IMPLIQUAIT UN ALEA, DONT NE POUVAIT SE DISPENSER LA TCE ET QUE SE REFUSAIT A COURIR LA SOCIETE FRANCE EXPORTATION, S'EN TENANT A SA LETTRE DU 11 JUILLET 1968, CE QUI L'AVAIT CONDUIT A PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS DE DEPLACEMENT EN HONGRIE DU SIEUR X... (GERANT DE LA SOCIETE TCE) ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST REFEREE AUX Z... PROFESSIONNELS QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE DANS SA LETTRE DU 11 JUILLET, FRANCE EXPORTATION N'AVAIT FAIT AUCUNE ALLUSION AUX HONORAIRES EN CAS DE NON-REALISATION DU PROJET, TANDIS QUE, DANS SA REPONSE DU 18 JUILLET, LA TCE INDIQUAIT QUE, DANS CETTE HYPOTHESE, LES HONORAIRES DUS SERAIENT DEFINIS, SELON L'Y... DE LA PROFESSION, AU TEMPS PASSE ET QUE FRANCE EXPORTATION N'AVAIT ALORS FORMULE AUCUNE PROTESTATION ;
QUE L'ARRET AJOUTE QUE, SELON UN Y... CONSTANT, UN BUREAU D'ETUDES, MEME SI LES ETUDES ET TRAVAUX FOURNIS A UN CLIENT NE SONT PAS SUIVIS DE COMMANDE, EST FONDE A DEMANDER UNE REMUNERATION POUR LE TRAVAIL QU'IL A EFFECTUE ET DECLARE, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, QUE FRANCE EXPORTATION, QUI AVAIT DEJA EU AFFAIRE AVEC DES BUREAUX D'ETUDES POUR D'AUTRES OPERATIONS, N'IGNORAIT PAS CET USAGE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, SANS SE CONTREDIRE, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LA SOCIETE TCE N'AVAIT PAS ENTENDU PRENDRE A SA CHARGE LES RISQUES DE L'OPERATION, AUTREMENT QUE PAR LA SUBSTITUTION D'HONORAIRES CALCULES AU TEMPS PASSE A CEUX, FORFAITAIRES, QUI AVAIENT ETE ENVISAGES PAR LES PARTIES POUR LE CAS OU LES TRAVAUX SERAIENT MENES A BONNE FIN ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 FEVRIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS