Legislator Jurisprudence & Législation
72-10663 Généré par l'IA

Bus Passenger Injury and Automobile Guarantee Fund Liability

Numéro de cause 72-10663
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

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A paying passenger on a bus sustained injuries due to harsh braking caused by an unknown motorist, leading the injured party to sue the bus company, which was subsequently joined by the Automobile Guarantee Fund (FGA). The Court of Appeal held the bus company liable while ordering the FGA to indemnify the bus company for one-third of the damages, but the High Court quashed this part of the decision, reasoning that the FGA's obligation is strictly subsidiary, meaning it can only intervene to compensate a victim when no other liable party exists, thereby violating the statute governing the FGA.

Regeste Legislator

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ARTICLES 1203 ET 1382 DU CODE CIVIL; Bus Passenger Injury and Automobile Guarantee Fund Liability: The Court of Appeal held the bus company liable while ordering the FGA to indemnify the bus company for one-third of the damages, but the High Court quashed this part of the decision, reasoning that the FGA's obligation is strictly subsidiary, meaning it can only intervene to compensate a victim when no other liable party exists, thereby violating the statute governing the FGA.

Mots-clés

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responsabilité subsidiaire responsabilité pour accident de la circulation fonds de garantie indemnisation et assistance des passagers versement de dommages-intérêts usage d'un véhicule automobile

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1951, MODIFIE, CREANT UN FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE

The Court of Appeal violated this text by ruling on the indemnity obligation of the Automobile Guarantee Fund (FGA) contrary to its subsidiary nature.

ARTICLES 1203 ET 1382 DU CODE CIVIL

These articles are cited as the legal framework governing the dispute, although the primary ground for cassation relates to Article 15 of the 1951 law.

CASSE ET ANNULE, DANS LA MESURE DU MOYEN ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 DECEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX

This is the operative order of cassation based on the admitted ground of appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1203 ET 1382 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1951, MODIFIE, CREANT UN FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE DERNIER TEXTE QUE L'OBLIGATION DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE (FGA) N'A QU'UN CARACTERE SUBSIDIAIRE ET QUE CE FONDS N'INTERVIENT POUR ASSURER L'INDEMNISATION DE LA VICTIME QU'A DEFAUT DE TOUTE AUTRE PERSONNE ;

ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE DAME X..., VOYAGEUR PAYANT, QUE AVAIT PRIS PLACE DANS UN AUTOBUS DE LA COMPAGNIE GENERALE FRANCAISE DE TRANSPORTS ET D'ENTREPRISES (CGFTE) FUT BLESSEE A LA SUITE D'UN COUP DE FREIN DONNE, DU FAIT DE L'ARRIVEE D'UNE AUTOMOBILE DONT LE CONDUCTEUR EST DEMEURE INCONNU ;

QUE DAME X... A ASSIGNE LA CGFTE EN REPARATION DE SON PREJUDICE ;

QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE EST INTERVENU EN CAUSE D'APPEL ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL APRES AVOIR RETENU UNE FAUTE A LA CHARGE DU CONDUCTEUR DE L'AUTOBUS ET, PAR UNE DISPOSITION NON CRITIQUEE PAR LE POURVOI, CONDAMNE LA CGFTE A INDEMNISER LA VICTIME, A DIT QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE RELEVERA INDEMNE LA CGFTE A CONCURRENCE D'UN TIERS ;

QU'EN STATUANT AINSI A L'EGARD DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA MESURE DU MOYEN ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 DECEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN