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71-14745 Généré par l'IA

Appeal Regarding Mutual Fault in Divorce Proceedings

Numéro de cause 71-14745
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal challenged a decision granting divorce on the basis of mutual fault, arguing the lower court failed to investigate whether the husband's faults were excused by the wife's recognized faults. The high court rejected the appeal, reasoning that trial judges are not obligated, absent specific requests in the parties' submissions, to *sua sponte* determine whether the faults of one spouse are nullified by the conduct of the other spouse.

Regeste Legislator

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Appeal Regarding Mutual Fault in Divorce Proceedings: The high court rejected the appeal, reasoning that trial judges are not obligated, absent specific requests in the parties' submissions, to *sua sponte* determine whether the faults of one spouse are nullified by the conduct of the other spouse.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de divorce conjoint décision préjudicielle attaquable opposition au mariage coopération judiciaire en matière civile devoir d'assistance
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JURITEXT000007075307
Spousal Fault in Divorce Appeal
JURITEXT000006956248
Appeal Regarding Mutual Fault Divorce and Visitation Rights
76-11804
Appeal Challenging Divorce Decree Based on Mutual Fault
91-21253
Husband's Appeal of Divorce Decree Based on Mutual Fault
91-16899
Spousal Fault and Damages in Divorce Appeal

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X... A LEURS TORTS RECIPROQUES, D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT EN CE QU'IL AVAIT FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA FEMME, ALORS QU'IL N'AURAIT PU AINSI STATUER SANS RECHERCHER SI LES FAITS IMPUTES AU MARI N'ETAIENT PAS EXCUSES PAR LES TORTS RECONNUS A LA CHARGE DE LA FEMME ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND NE SONT PAS TENUS, EN L'ABSENCE DE CONCLUSIONS LES Y INVITANT, DE RECHERCHER D'OFFICE SI LES TORTS D'UN DES EPOUX NE SONT PAS DEPOUILLES DE LEUR CARACTERE FAUTIF DU FAIT DU COMPORTEMENT DE L'AUTRE EPOUX ;

QUE LE MOYEN NE SAURAIT DES LORS ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.