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72-11695 Généré par l'IA

Social Security Contribution Liability for Agricultural Operator Status

Numéro de cause 72-11695
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court dismissed an appeal against a decision that upheld a collection order for agricultural social security contributions for the year 1970 against an individual, rejecting his claim that he was operating in association with his brother, as the lower court found that both brothers had independently declared and paid contributions for separate personal agricultural operations since 1966, and an investigation confirmed the non-existence of the alleged association; the court reasoned that the relevant law considers only the status of the agricultural operator, and the fact that some exploited assets were jointly owned did not preclude the appellant from being solely liable as the operator in fact for the contributions due.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE LE POURVOI; Social Security Contribution Liability for Agricultural Operator Status: The court dismissed an appeal against a decision that upheld a collection order for agricultural social security contributions for the year 1970 against an individual, rejecting his claim that he was operating in association with his brother, as the lower court found that both brothers had independently declared and paid contributions for separate personal agricultural operations since 1966, and an investigation confirmed the non-existence of the alleged association; the court reasoned that the relevant law considers only the status of the agricultural operator, and the fact that some exploited assets were jointly owned did not preclude the appellant from being solely liable as the operator in fact for the contributions due.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité en matière d'assurances sociales droit agricole cotisation sociale créance de cotisation substance non nécessaire à l'exploitation cotisation

Dispositions légales citées

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REJETTE LE POURVOI
The court rejected the appeal (pourvoi) lodged against the decision.
Généré par l'IA
97-22022
Agricultural Operator Social Security Contribution Dispute
87-17553
Agricultural Operator's Social Security Contributions on Cooperative and Company Payments
89-15722
Dispute Over Social Security Contribution Amount Versus Operative Status
07-10784
Agricultural Operator Social Security Contribution Reassessment Dispute
99-13974
Agricultural Operator Liquidation and Social Security Contribution Appeal Standing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI

The court rejected the appeal (pourvoi) lodged against the decision.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DEBOUTE GERARD Y... DE SON OPPOSITION A LA CONTRAINTE DELIVREE PAR LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE POUR OBTENIR PAIEMENT DES COTISATIONS DE L'ANNEE 1970 AFFERENTES A SON EXPLOITATION AGRICOLE, AU MOTIF QUE, DU RAPPORT DE L'ENQUETEUR DE LA CAISSE ET DES LETTRES DE L'INTERESSE, IL RESSORTAIT QU'IL N'Y AVAIT PAS, COMME IL LE SOUTENAIT, UNE ASSOCIATION ENTRE LUI ET SON X... HUBERT POUR L'EXPLOITATION DE LA PROPRIETE FAMILIALE INDIVISE ET QU'IL AVAIT CREE, COMME SON X..., UNE EXPLOITATION AGRICOLE PERSONNELLE DEPUIS 1966, ALORS QU'EN REALITE, LES BIENS DEPENDANT DE LA SUCCESSION DE LOUIS Y..., LEUR PERE, SE TROUVENT ENCORE A L'ETAT D'INDIVISION ET QUE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION-PARTAGE EST EN COURS ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QU'A LA SUITE DU DECES DE LEUR PERE, GERARD ET SON FRERE HUBERT ONT DECLARE A LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE CREER CHACUN UNE EXPLOITATION PERSONNELLE ;

QUE LE PREMIER A SIGNE UN BULLETIN D'ADHESION A L'ASSURANCE MALADIE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES A SON SEUL NOM ;

QU'UN RELEVE PARCELLAIRE INDIVIDUEL LUI A ETE ADRESSE ;

QUE POUR LES ANNEES 1966, 1967 ET 1968, LES COTISATIONS ONT ETE APPELEES POUR CHACUN DES DEUX FRERES Y... QUI LES ONT PAYEES POUR LEURS EXPLOITATIONS RESPECTIVES SANS AUCUNE RESERVE ;

QUE DU RAPPORT DE L'ENQUETE EFFECTUEE PAR UN AGENT DE LA CAISSE SUR DIFFERENTES PLAINTES DE GERARD ET DES LETTRES DE CE DERNIER, IL RESSORTAIT NETTEMENT QU'UNE ASSOCIATION TELLE QU'IL PRETENDAIT QU'ELLE EXISTAIT NE POUVAIT ETRE ADMISE ;

QUE, DE CES CONSTATATIONS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A PU DEDUIRE QUE GERARD Y... ETAIT BIEN DEBITEUR DES COTISATIONS RECLAMEES POUR LA PERCEPTION DESQUELLES LA LOI PREND EN CONSIDERATION LA SEULE QUALITE D'EXPLOITANT AGRICOLE, PROFESSION EXERCEE EN FAIT PRIVATIVEMENT PAR L'INTERESSE ET A LAQUELLE LE CARACTERE DE PROPRIETE INDIVISE DE CERTAINS DES BIENS EXPLOITES NE FAIT PAS OBSTACLE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 17 FEVRIER 1972 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MACON