Landlord's Eviction Action Time-Barred Under Commercial Lease Decree
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA commercial lease termination, accompanied by an offer for renewal at an unnegotiated rent, led the landlord to sue the tenant two years later, claiming occupancy without right because the tenant failed to seek rent fixation within the statutory two-year period under the relevant decree. The Court of Appeal upheld the eviction and ordered occupation indemnity, finding the lease ended without further formality, precluding the tenant from asserting commercial lease protection rights. However, the high court quashed this decision, reasoning that an action to enforce a notice to quit, given pursuant to the decree, is subject to the two-year prescription period stipulated in the decree, meaning the landlord's action was itself time-barred.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 33 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; Landlord's Eviction Action Time-Barred Under Commercial Lease Decree: The Court of Appeal upheld the eviction and ordered occupation indemnity, finding the lease ended without further formality, precluding the tenant from asserting commercial lease protection rights. However, the high court quashed this decision, reasoning that an action to enforce a notice to quit, given pursuant to the decree, is subject to the two-year prescription period stipulated in the decree, meaning the landlord's action was itself time-barred.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, establishing the two-year prescription period, was the basis for the cassation because the Court of Appeal failed to apply it to the action for execution of the notice to quit.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE TOUTES LES ACTIONS EXERCEES EN VERTU DUDIT DECRET SE PRESCRIVENT PAR DEUX ANS ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE DUFOUR, PRENEUR DEPUIS LE 1ER JUILLET 1957, D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT A L'OEUVRE DU PERPETUEL SECOURS, A RECU CONGE, POUR LE 1ER JUILLET 1966, AVEC OFFRE DE RENOUVELLEMENT, MOYENNANT UN LOYER A DEBATTRE, LEQUEL N'A PAS ETE FIXE ;
QUE L'OEUVRE DU PERPETUEL SECOURS A, PAR EXPLOIT DU 27 JUILLET 1970, FAIT ASSIGNER LA LOCATAIRE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, EN SOUTENANT QUE, FAUTE D'AVOIR DEMANDE LA FIXATION DU LOYER DANS UN DELAI DE DEUX ANS, LADITE SOCIETE ETAIT DEVENUE OCCUPANTE SANS DROIT NI TITRE ;
QUE LA LOCATAIRE A SOUTENU, TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL, QUE L'ACTION DE L'OEUVRE DU PERPETUEL SECOURS ETAIT EGALEMENT PRESCRITE ;
QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, POUR ORDONNER L'EXPULSION DE LA SOCIETE DUFOUR ET LA CONDAMNER A VERSER UNE INDEMNITE D'OCCUPATION, RETIENNENT QUE LE CONGE AVAIT, SANS AUTRE FORMALITE, MIS FIN AU BAIL LE 1ER JUILLET 1966 ET QUE LA LOCATAIRE NE POUVAIT PLUS FAIRE VALOIR EN JUSTICE SON DROIT A LA PROTECTION DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACTION EN EXECUTION D'UN CONGE, DONNE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, EST SOUMISE A LA PRESCRIPTION BIENNALE PREVUE A L'ARTICLE 33 DUDIT DECRET, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 JUIN 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS