Expropriation Indemnity Valuation Date Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court overturned a decision regarding the indemnity owed for the expropriation of land because the appellate court failed to specify the date used for property valuation, violating the requirement that assets be assessed as of the date of the first-instance decision. The Court rejected claims that the composition of the expropriation chamber was invalid, presuming the regular designation of the sitting judge and concluding that the representative of the Domain Services present at the hearing also fulfilled the mandatory role of the Government Commissioner's representative.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 21-11 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ARTICLE 106 DU DECRET N. 72-684 DU 20 JUILLET 1972; Expropriation Indemnity Valuation Date Dispute: The Court rejected claims that the composition of the expropriation chamber was invalid, presuming the regular designation of the sitting judge and concluding that the representative of the Domain Services present at the hearing also fulfilled the mandatory role of the Government Commissioner's representative.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal failed to respect this article by not specifying the date of valuation for the expropriated property.
Cited in the reasoning to examine the evidence regarding the composition of the Expropriation Chamber, although it does not appear in the final orders regarding the cassation itself.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (BASSE-TERRE, 19 FEVRIER 1972), QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE INDUSTRIELLE ET AGRICOLE DE POINTE-A-PITRE, A LA SUITE DE LA CESSION D'UN TERRAIN PAR ELLE CONSENTIE AU DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE, D'UNE PART, DE MENTIONNER QUE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS COMPRENAIT COMME ASSESSEUR M X..., JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BASSE-TERRE, DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT, ALORS QUE LES ASSESSEURS NECESSAIRES DOIVENT ETRE CHOISIS PARMI LES CONSEILLERS A LA COUR, CE QUI NE PERMETTAIT PAS DE DESIGNER M X..., DONT IL N'ETAIT PAS CONSTATE QU'IL ETAIT JUGE DE L'EXPROPRIATION, D'AUTRE PART, DE MENTIONNER QUE LE REPRESENTANT DES DOMAINES AVAIT ETE ENTENDU EN SES OBSERVATIONS, CE QUI NE PERMET PAS DE DETERMINER QUI ETAIT CE REPRESENTANT ET, PAR CONTRE, DE NE PAS VISER LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, ALORS QUE SA PRESENCE OU CELLE DE SON REPRESENTANT EST OBLIGATOIRE A L'AUDIENCE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE, EXAMINEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 106 DU DECRET N. 72-684 DU 20 JUILLET 1972, QUE M X... A ETE DESIGNE POUR EXERCER LES FONCTIONS DE JUGE DE L'EXPROPRIATION, EN QUALITE DE JUGE SUPPLEANT, PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, EN DATE DU 10 FEVRIER 1969 ;
QU'IL Y A PRESOMPTION QUE CE MAGISTRAT A ETE CHOISI PAR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 MODIFIE PAR L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 11 OCTOBRE 1966 ;
QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET CONSTATE QUE < LE REPRESENTANT DES DOMAINES > A ETE ENTENDU EN SES EXPLICATIONS, SUR L'APPEL DU < DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX CHARGE DU SERVICE DES DOMAINES A LA GUADELOUPE > ;
QU'IL EN RESULTE QUE LE SIEGE DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT A ETE OCCUPE PAR UN FONCTIONNAIRE DE L'ADMINISTRATION DES DOMAINES ;
QUE LA DESIGNATION DE CELUI-CI, EN L'ABSENCE DE PREUVE CONTRAIRE, DOIT ETRE PRESUMEE REGULIERE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 21-11 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES BIENS SONT ESTIMES A LA DATE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE ;
ATTENDU QUE, FIXANT LA VALEUR DU TERRAIN AMIABLEMENT CEDE PAR LA SOCIETE INDUSTRIELLE ET AGRICOLE DE POINTE-A-PITRE AU DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QUE LE TERRAIN DOIT ETRE EVALUE < A LA DATE DE REFERENCE >, SANS PRECISER A QUELLE DATE ELLE ENTEND SE PLACER POUR SON EVALUATION ;
QU'ELLE A AINSI MECONNU LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) LE 19 FEVRIER 1972 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) AUTREMENT COMPOSEE