Mother of Injured Minor v. Preventorium and Insurer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claim was brought by the mother of a minor, injured at a preventorium by another seven-year-old child who struck him in the face with a belt, against the facility and its insurer for damages, where the appellate court rejected the insurer's defense of one-year prescription by characterizing the act as a voluntary battery or violence under the penal code, rather than a mere contravention. The high court dismissed the appeal because the insurer, which argued that the intentional act precluded coverage under the law regarding intentional fault by the insured and that a simple contravention would have been time-barred, had not invoked the specific legal exclusion regarding intentional fault before the lower courts, rendering the argument new and mixed fact and law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, L'ARTICLE 309 DU CODE PENAL; Mother of Injured Minor v. Preventorium and Insurer: The high court dismissed the appeal because the insurer, which argued that the intentional act precluded coverage under the law regarding intentional fault by the insured and that a simple contravention would have been time-barred, had not invoked the specific legal exclusion regarding intentional fault before the lower courts, rendering the argument new and mixed fact and law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal because the appellant (the insurance company) did not invoke this article before the trial judges, making the ground for appeal new and mixed fact/law.
This article was cited by the lower court to qualify the facts as either a misdemeanor or a felony, which the appeal challenged by arguing the prescription period.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A L'ACTION ENGAGEE PAR LA DAME X..., AGISSANT AU NOM DE SON FILS MINEUR, PHILIPPE, POUR AVOIR REPARATION DES DOMMAGES A LUI CAUSES AU PREVENTORIUM DE GRAYE-SUR-MER PAR LE JEUNE KHELADI, AGE DE 7 ANS, QUI L'AVAIT BLESSE AU VISAGE D'UN COUP DE CEINTURE CONTRE CE DERNIER ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA CONCORDE EN EXECUTION DU CONTRAT D'ASSURANCE SOUSCRIT AUPRES DE CELLE-CI PAR LE PREVENTORIUM ;
QU'A CET EFFET, IL A ECARTE LA PRESCRIPTION ANNALE INVOQUEE PAR LA COMPAGNIE EN RETENANT QUE LES FAITS LITIGIEUX CONSTITUAIENT NON UNE CONTRAVENTION, MAIS SOIT LE DELIT DE BLESSURES OU COUPS VOLONTAIRES, SOIT LE CRIME DE VIOLENCE AYANT ENTRAINE UNE MUTILATION PREVUE PAR L'ARTICLE 309 DU CODE PENAL ;
ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE, L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, D'ORDRE PUBLIC, DISPOSANT QUE L'ASSUREUR NE REPOND PAS DE LA FAUTE INTENTIONNELLE OU DOLOSIVE DE L'ASSURE, LES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE REPROCHANT AU JEUNE KHELADI DES VIOLENCES VOLONTAIRES SOUS LA QUALIFICATION DES ALINEAS 1ER OU 3E DE L'ARTICLE 309 DU CODE PENAL INTERDISAIENT A LA COUR D'APPEL DE RETENIR LA GARANTIE CONTRACTUELLE DE LA COMPAGNIE, LAQUELLE EUT TRIOMPHE EN SON EXCEPTION DE PRESCRIPTION ANNALE AU CAS OU, LE JEUNE KHELADI N'AYANT PAS VOULU LE DOMMAGE, SON GESTE SE SERAIT REDUIT A UNE SIMPLE CONTRAVENTION PRESCRITE AVANT L'ASSIGNATION INTRODUCTIVE DE LA PRESENTE INSTANCE ;
MAIS ATTENDU QUE, DEVANT LES JUGES DU FOND, LA COMPAGNIE LA CONCORDE N'A PAS REVENDIQUE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ;
QUE LE MOYEN EST DONC NOUVEAU ET SE TROUVE MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, LE CARACTERE INTENTIONNEL DE LA FAUTE DE KHELADI AU SENS DE CE TEXTE N'AYANT ETE NI CONTRADICTOIREMENT DISCUTE, NI RECONNU PAR L'ARRET ATTAQUE ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER FEVRIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.