Disability Pension Suspension and Third-Party Liability Recourse Calculation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, previously injured in a work accident and receiving disability payments, suffered a subsequent non-work-related injury, resulting in an aggravation of disability and the award of a supplementary disability pension, which was suspended because the combined total of the work-related annuity and the supplementary pension exceeded a statutory ceiling based on a skilled worker's salary. The lower court, in determining the injured party's remaining claim against the fully responsible third party, calculated the total damages by deducting only the pension payments received up to the date of suspension, refusing to deduct the capitalized value of future installments, viewing their resumption as conditional. The High Court quashed this decision, reasoning that under social security law, the resumption of the suspended pension payments—and consequently the social security fund's corresponding right of recourse against the third party—was already certain upon specific future events (like a reduction in the work annuity or a change in the reference salary), meaning the capitalized value of these future installments must be deducted from the total damages when calculating the victim's final claim against the tortfeasor.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ARTICLE 391 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Disability Pension Suspension and Third-Party Liability Recourse Calculation: The lower court, in determining the injured party's remaining claim against the fully responsible third party, calculated the total damages by deducting only the pension payments received up to the date of suspension, refusing to deduct the capitalized value of future installments, viewing their resumption as conditional. The High Court quashed this decision, reasoning that under social security law, the resumption of the suspended pension payments—and consequently the social security fund's corresponding right of recourse against the third party—was already certain upon specific future events (like a reduction in the work annuity or a change in the reference salary), meaning the capitalized value of these future installments must be deducted from the total damages when calculating the victim's final claim against the tortfeasor.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles form the basis for the Court's finding that the Court of Appeal violated the relevant legal texts by improperly calculating the claimant's indemnity.
Cited to support the argument that the future payments of the pension were certain, which the Court of Appeal failed to account for.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 397, 398, 391 DU CODE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, LORSQUE L'ACCIDENT OU LA BLESSURE DONT L'ASSURE EST VICTIME EST IMPUTABLE A UN TIERS, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SONT SUBROGEES DE PLEIN DROIT A L'INTERESSE OU A SES AYANTS-DROIT DANS LEUR ACTION CONTRE LE TIERS RESPONSABLE POUR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS QUE LEUR OCCASIONNE L'ACCIDENT OU LA BLESSURE ET CES DERNIERS CONSERVENT, CONTRE LE TIERS RESPONSABLE, TOUS DROITS DE RECOURS EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE, SAUF EN CE QUI CONCERNE LES DEPENSES DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ; QUE, D'APRES LE TROISIEME, L'ASSURE, TITULAIRE D'UNE RENTE ALLOUEE EN VERTU DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES, DONT L'ETAT D'INVALIDITE SUBIT, A LA SUITE DE MALADIE OU D'ACCIDENT, UNE AGGRAVATION NON SUSCEPTIBLE D'ETRE INDEMNISEE PAR APPLICATION DE LA DITE LEGISLATION PEUT PRETENDRE, SI LE DEGRE TOTAL D'INVALIDITE EST AU MOINS DES DEUX TIERS, A UNE PENSION D'INVALIDITE CUMULABLE AVEC LA RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL DANS LA LIMITE D'UN PLAFOND ;
ATTENDU QUE DAME X... A ETE VICTIME, LE 3 OCTOBRE 1965, D'UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN DONT ABBDEALLA A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A ATTRIBUE, LE 2 OCTOBRE 1968, A DAME X..., UNE PENSION D'INVALIDITE, PUIS EN A SUSPENDU LE SERVICE A PARTIR DU 1ER DECEMBRE 1968 EN APPLICATION DE LA REGLE DU PLAFOND, LE TOTAL DE LA PENSION ET DE LA RENTE, QUI LUI ETAIT SERVIE PAR AILLEURS DU CHEF D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 85 % RESULTANT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ANTERIEUR, EXCEDANT LE SALAIRE D'UN OUVRIER VALIDE DE LA MEME CATEGORIE ;
QUE, POUR DETERMINER L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE REVENANT A DAME X..., L'ARRET ATTAQUE A RETRANCHE DU PREJUDICE GLOBAL, PREALABLEMENT EVALUE, LE MONTANT DES PROVISIONS AINSI QUE CELUI DES PRESTATIONS TEMPORAIRES ET DES ARRERAGES ECHUS JUSQU'AU JOUR DE LA SUSPENSION DE LA PENSION, MAIS A REFUSE D'EN DEDUIRE LE CAPITAL CORRESPONDANT A L'EVALUATION FORFAITAIRE DES ARRERAGES POUVANT ETRE ULTERIEUREMENT SERVIS, AU MOTIF QUE LA REPRISE DE LA PENSION DEPENDAIT DE CIRCONSTANCES HYPOTHETIQUES ET EVENTUELLES ETRANGERES AU PREJUDICE ACTUEL ET CERTAIN NE DE L'ACCIDENT ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE, SI LES ARRERAGES DE LA PENSION N'ETAIENT PAS PROVISOIREMENT VERSES EN APPLICATION DE LA REGLE EDICTEE PAR L'ARTICLE 391 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE SERVICE DEVAIT OBLIGATOIREMENT EN ETRE REPRIS NOTAMMENT EN CAS DE DIMINUTION DU MONTANT DE LA RENTE REPARANT L'INCAPACITE PROPRE A L'ACCIDENT DU TRAVAIL OU DE VARIATION DE SALAIRE D'UN OUVRIER VALIDE DE LA MEME CATEGORIE, DE TELLE SORTE QUE LE PRINCIPE DE LA CREANCE DE LA VICTIME CONTRE LA CAISSE, ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DE CELLE DE CET ORGANISME CONTRE LE TIERS EN REMBOURSEMENT DES ARRERAGES CORRESPONDANTS ETAIT D'ORES ET DEJA CERTAIN ;
QUE, LA VICTIME N'AYANT DE RECOURS CONTRE LE TIERS RESPONSABLE, POUR SON INDEMNITE COMPLEMENTAIRE, QU'APRES QU'ONT ETE DEDUITES DU PREJUDICE GLOBAL LES PRESTATIONS PRESENTES ET FUTURES DE LA CAISSE, IL NE POUVAIT POUR LA DETERMINATION DE SON DROIT, ETRE FAIT ABSTRACTION DES ARRERAGES ULTERIEURS DEVANT ETRE EVALUES FORFAITAIREMENT EN CAPITAL ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI S'EST ABSTENUE D'EN TENIR COMPTE ET N'A PAS RECHERCHE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE MONTANT DE LA RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL FONDEE SUR UNE INCAPACITE PERMANENTE A 85 % POUVAIT EXCEDER CELUI DU SALAIRE D'UN OUVRIER VALIDE DE LA MEME CATEGORIE ET ETAIT SUSCEPTIBLE DE LE DEMEURER DANS L'AVENIR, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (12. CHAMBRE) ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.