Res Judicata Bars Second Suit for Uncovered Damages Following Initial Full Compensation Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA victim of a work accident, who had previously obtained a judgment establishing the total prejudice and confirming that social security benefits fully covered this prejudice, subsequently sued the third-party tortfeasor again after the social security benefits were discontinued due to improvement in their condition. The appellate court ruled that the victim was entitled to claim the portion of damages no longer compensated by social security, but the high court quashed this decision, reasoning that the initial, final judgment had determined the victim was fully compensated by the initial benefits, and allowing a new claim for a complementary indemnity without proving a supplementary prejudice would violate the principle of res judicata and the statutory framework that allows a third-party suit only for the portion of prejudice not covered by social security.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Res Judicata Bars Second Suit for Uncovered Damages Following Initial Full Compensation Judgment: The appellate court ruled that the victim was entitled to claim the portion of damages no longer compensated by social security, but the high court quashed this decision, reasoning that the initial, final judgment had determined the victim was fully compensated by the initial benefits, and allowing a new claim for a complementary indemnity without proving a supplementary prejudice would violate the principle of res judicata and the statutory framework that allows a third-party suit only for the portion of prejudice not covered by social security.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, alongside Article 1351 of the Civil Code, forms the basis for the Court's finding that the Court of Appeal violated the relevant texts by misapplying the victim's right to compensation from the liable third party.
This article, concerning the force of res judicata, was used to justify the cassation because the new claim by the victim violated the previous judgment's finding that they had received their full entitlement.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LORSQU'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EST CAUSE PAR UNE PERSONNE AUTRE QUE L'EMPLOYEUR OU SES PREPOSES, LA VICTIME, BENEFICIAIRE DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE RESULTANT DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, A DROIT DE DEMANDER AU TIERS RESPONSABLE, CONFORMEMENT AUX REGLES DU DROIT COMMUN, LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI, MAIS SEULEMENT DANS LA MESURE OU CE PREJUDICE N'EST PAS REPARE PAR LES PRESTATIONS DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE BOURDEAUX AYANT ETE RECONNU RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DE TRAJET SURVENU A JACOMET LE 6 AVRIL 1964, UN JUGEMENT DU 7 FEVRIER 1967, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, A EVALUE LE PREJUDICE GLOBAL A 13.158,11 FRANCS, A DONNE ACTE A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE CE QUE, A LA SUITE D'UN ACCORD PASSE AVEC LA COMPAGNIE L'UNION, ASSUREUR DE BOURDEAUX, ELLE AVAIT ETE REMBOURSEE DE SES PRESTATIONS TEMPORAIRES DONT LE MONTANT S'ELEVAIT A 458,11 FRANCS ET PERCEVAIT LES ARRERAGES DE LA RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL QU'ELLE SERVAIT A JACOMET ET DONT LE CAPITAL ATTEIGNAIT 12.700,82 FRANCS ;
QUE LE MEME JUGEMENT A CONSTATE QUE CES " REMBOURSEMENTS " ABSORBAIENT LA TOTALITE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE BOURDEAUX ET QU'EN CONSEQUENCE " JACOMET NE POUVAIT PLUS RIEN RECLAMER DU CHEF DE CET ACCIDENT, ETANT REMPLI DE SES DROITS " ;
ATTENDU QUE L'ETAT DE JACOMET S'ETANT AMELIORE, LA CAISSE A SUPPRIME, A COMPTER DU 15 AVRIL 1968, LE SERVICE DE LA RENTE ; QU'EN SUITE DE CETTE DECISION, JACOMET A ASSIGNE BOURDEAUX ET LA COMPAGNIE L'UNION AU PAIEMENT DE LA SOMME CORRESPONDANT A LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DU PREJUDICE GLOBAL ET CELUI DES PRESTATIONS QU'IL AVAIT RECUES DE LA CAISSE ; ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR CETTE DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LA VICTIME DEVAIT ETRE INDEMNISEE DE LA TOTALITE DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI ET DONT LE TIERS RESPONSABLE ASSUMAIT LA CHARGE DEFINITIVE PAR PAIEMENT DIRECT D'UNE INDEMNITE A LA VICTIME OU PAR REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A CELLE-CI PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET QUE, SI CES DERNIERS CESSENT DE REGLER LES PRESTATIONS PREVUES QUI COMPENSENT TOUT OU PARTIE DU DOMMAGE, LA VICTIME EST FONDEE A RECLAMER AUX TIERS LA PART D'INDEMNITE CORRESPONDANTE DEVENUE DISPONIBLE ENTRE SES MAINS ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE DOMMAGE SUBI PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EST REPARE, DANS LA MESURE DU PREJUDICE GLOBAL PREALABLEMENT EVALUE TANT PAR LES PRESTATIONS ESSENTIELLEMENT VARIABLES DE LA SECURITE SOCIALE QUE, LE CAS ECHEANT, PAR UNE INDEMNITE FIXE CORRESPONDANT A L'INDEMNISATION COMPLEMENTAIRE MISE A LA CHARGE DU TIERS ; QU'EN APPLICATION DE CE PRINCIPE, ET LE DOMMAGE ETANT EN LA CIRCONSTANCE, INFERIEUR AUX PRESTATIONS DE LA SECURITE SOCIALE, LE JUGEMENT DU 7 FEVRIER 1967, LOIN DE CONDAMNER BOURDEAUX A PAYER A JACOMET UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE, AVAIT DECIDE QUE CELUI-CI ETAIT REMPLI DE SES DROITS PAR LES SEULES PRESTATIONS QU'IL RECEVAIT DE LA CAISSE ; QU'EN L'ETAT DE CETTE DECISION, JACOMET, DONT L'ETAT S'ETAIT AMELIORE, NE POUVAIT, SANS PORTER ATTEINTE A LA CHOSE JUGEE, PRETENDRE A UNE INDEMNITE QUI NE LUI AVAIT PAS ETE ALLOUEE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (19. CHAMBRE), LE 23 SEPTEMBRE 1971 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.