Divorce Appeal on Evidentiary Review and Retroactivity of Spousal Support
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant contested a divorce ruling, arguing the appellate court failed in its duty to rule on every specific fact and piece of evidence presented in support of the divorce petition. The court rejected this argument, holding that the judges of fact were sovereign in assessing the value and relevance of the evidence and that the court's statement regarding the lack of establishment or justification for the alleged grievances constituted a sufficient response to the appellant's claims. However, the court partially quashed the decision regarding spousal support, reasoning that the obligation of mutual aid between spouses persists only until the divorce decree is final, and the reciprocal alimentary pension under the applicable Civil Code article can only be awarded from that date, not from the date of the initial judgment when the cross-demand for divorce had not yet become definitive.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 212 ET 301, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ARTICLE 301, ALINEA PREMIER, DU CODE CIVIL; Divorce Appeal on Evidentiary Review and Retroactivity of Spousal Support: The court rejected this argument, holding that the judges of fact were sovereign in assessing the value and relevance of the evidence and that the court's statement regarding the lack of establishment or justification for the alleged grievances constituted a sufficient response to the appellant's claims. However, the court partially quashed the decision regarding spousal support, reasoning that the obligation of mutual aid between spouses persists only until the divorce decree is final, and the reciprocal alimentary pension under the applicable Civil Code article can only be awarded from that date, not from the date of the initial judgment when the cross-demand for divorce had not yet become definitive.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles are cited as the basis for the partial cassation concerning the start date of the alimony awarded to Madame X.
Cited in the dispositive as the article whose application regarding the start date of the alimony was wrongly applied by the Court of Appeal.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, LE 10 DECEMBRE 1970, PAR ARRET DE LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, D'UN ARRET RENDU LE 7 MARS 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, D'AVOIR PAR INFIRMATION DE CE CHEF, DEBOUTE BONNET DE SA DEMANDE EN DIVORCE EN NE SE PRONONCANT NI SUR UN FAIT ARTICULE, ANTERIEUR A L'EPOQUE OU IL AURAIT PU ETRE DEPOUILLE DE SON CARACTERE INJURIEUX, NI SUR L'ATTESTATION QUI L'AURAIT ETABLI, ALORS QUE LES JUGES DU FAIT DEVRAIENT SE PRONONCER SUR CHACUN DES FAITS ARTICULES ET SUR CHAQUE TEMOIGNAGE INVOQUE ET QU'EN S'ABSTENANT DE LE FAIRE ILS AURAIENT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE X... ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR, NON TENUE DE REPRENDRE CHACUNE DES DEPOSITIONS OU ATTESTATIONS RECUEILLIES AU COURS DE L'ENQUETE, A SOUVERAINEMENT APPRECIE TANT LEUR VALEUR ET LEUR PORTEE QUE LE CARACTERE INJURIEUX ET LA GRAVITE DES FAITS ARTICULES ;
QU'ELLE A REPONDU AUX CONCLUSIONS DEPOSEES EN ENONCANT, NOTAMMENT, SUR LES GRIEFS AVANCES PAR X..., QUE LES UNS N'ETAIENT PAS ETABLIS ET QUE LES AUTRES ETAIENT JUSTIFIES PAR LA LIAISON DU SIEUR X... AVEC UNE DEMOISELLE B ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 212 ET 301, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE L'OBLIGATION ALIMENTAIRE EDICTEE PAR LE PREMIER DE CES TEXTES, QUI PROCEDE DU DEVOIR DE SECOURS ET D'ASSISTANCE ENTRE EPOUX, SUBSISTE JUSQU'A LA DATE OU LA DECISION PRONONCANT LE DIVORCE EST DEVENUE DEFINITIVE ;
QUE C'EST SEULEMENT A PARTIR DE CETTE DATE QUE PEUT ETRE ALLOUEE LA PENSION ALIMENTAIRE PREVUE PAR LE SECOND DE CES TEXTES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X..., APPELANTE DU JUGEMENT, QUI, SUR LA DEMANDE DE SON MARI, AVAIT PRONONCE LE DIVORCE A SES TORTS, A, SEULEMENT EN CAUSE D'APPEL, FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE A LAQUELLE L'ARRET DU 7 MARS 1969, DEVENU DEFINITIF DE CE CHEF, A FAIT DROIT ;
ATTENDU QU'EN ALLOUANT A DAME X..., UNE PENSION ALIMENTAIRE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 301, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL A COMPTER DU JOUR DUDIT JUGEMENT ALORS QUE LA DEMANDE EN DIVORCE DE DAME X..., LOIN D'ETRE ADMISE DEFINITIVEMENT N'AVAIT PAS ENCORE ETE FORMULEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LE POINT DE DEPART DE LA PENSION ALLOUEE A DAME X..., EN VERTU DE L'ARTICLE 301, ALINEA PREMIER, DU CODE CIVIL, L'ARRET RENDU LE 11 AVRIL 1972 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS