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72-12773 Généré par l'IA

De Facto Manager Liable for Personal Liquidation

Numéro de cause 72-12773
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision declaring him personally in liquidation based on Article 101 of the 1967 Law, arguing he had not conducted personal commercial acts or misused company assets, but rather incurred losses for the benefit of the company. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the lower court reasonably concluded the appellant, though not formally managing the family partnership, acted as the de facto manager, imposing his decisions, using personal funds for the company, and utilizing company funds to acquire property for himself and his spouse, thereby treating company assets as his own and engaging in commercial acts for personal interest under the guise of the entity.

Regeste Legislator

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ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, REJETTE LE POURVOI; De Facto Manager Liable for Personal Liquidation: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the lower court reasonably concluded the appellant, though not formally managing the family partnership, acted as the de facto manager, imposing his decisions, using personal funds for the company, and utilizing company funds to acquire property for himself and his spouse, thereby treating company assets as his own and engaging in commercial acts for personal interest under the guise of the entity.

Mots-clés

Généré par l'IA
liquidation de société simple biens meubles biens de famille société de fait gestionnaire de fortune conjoint

Dispositions légales citées

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ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967
This article was the basis for the appealed decision declaring the appellant personally in liquidation of assets.
REJETTE LE POURVOI
This is the final order stating that the appeal is dismissed.
Généré par l'IA
96-21743
Liquidator v. De Facto Manager: Personal Liability and Management Ban Overturned in Part
87-14382
Manager Personal Liability in Insolvency Asset Transfer
10-18849
De Facto Manager Liability in Personal Bankruptcy Following Company Liquidation
12/00014
Manager's Personal Liability Confirmed in Liquidation Case
77-14611
Extension of Company Liquidation Liability to Individual Affirmed Due to De Facto Management and Self-Interest.

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967

This article was the basis for the appealed decision declaring the appellant personally in liquidation of assets.

REJETTE LE POURVOI

This is the final order stating that the appeal is dismissed.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE JEAN-FRANCOIS X... REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (LIMOGES, 14 FEVRIER 1972) DE L'AVOIR DECLARE PERSONNELLEMENT EN LIQUIDATION DES BIENS PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ALORS, SELON LE POURVOI, EN PREMIER LIEU, QU'IL NE RESULTE PAS DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE L'INTERESSE, AIT, SOUS LE COUVERT DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF < DANIEL X... ET CIE - LA MAISON MODERNE > MASQUANT SES AGISSEMENTS, FAIT DES ACTES DE COMMERCE DANS UN INTERET PERSONNEL OU DISPOSE DES BIENS SOCIAUX COMME DES SIENS PROPRES ET ALORS, EN SECOND LIEU, QUE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, JEAN-FRANCOIS X... AVAIT FAIT VALOIR QU'IL N'AVAIT RETIRE AUCUN PROFIT PERSONNEL DES OPERATIONS REPROCHEES, QU'EN REALITE, IL AVAIT ENGAGE OU UTILISE SES BIENS PROPRES DANS L'INTERET DE LA SOCIETE, ESSUYANT, EN DEFINITIVE, DES PERTES TRES IMPORTANTES, TANDIS QUE LES CREANCIERS DE LADITE SOCIETE EN RETIRAIENT DES AVANTAGES CERTAINS ;

MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES, QUE PAR MOTIFS ADOPTES, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE JEAN-FRANCOIS X... DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, RELEVE QUE CELUI-CI NE POUVANT, EN RAISON DE SA PROFESSION D'INSPECTEUR COMPTABLE, EXPLOITER UN NOUVEAU PROCEDE DE CONSTRUCTION, A FONDE UNE SOCIETE DE FAMILLE DANS LAQUELLE IL N'APPARAISSAIT PAS PERSONNELLEMENT MAIS DONT LES DEUX SEULS ASSOCIES ETAIENT SON Y... ET SON FILS DANIEL QUI NE PARTICIPAIENT PAS A LA GESTION SOCIALE, QUE, DES LE DEBUT, IL A IMPOSE SA PROPRE FACON DE VOIR ET SES PROPRES DECISIONS, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE L'IMPORTANCE ET LE NOMBRE DES CHANTIERS, ET S'EST OCCUPE SEUL DES CONTRATS AVEC LA CLIENTELE ET DES ACHATS DE MATERIEL, QU'IL A APPORTE A LA SOCIETE SON ARGENT PERSONNEL, S'EST FAIT OUVRIR, SUR LES REGISTRES SOCIAUX, UN COMPTE COURANT SUR LEQUEL FIGURAIENT LES SOMMES QU'IL AVANCAIT ET AUSSI DES ENCAISSEMENTS DE FONDS PROVENANT DE CLIENTS, QUE DES FONDS SOCIAUX ONT SERVI A REGLER L'ACHAT DE CINQ TERRAINS ATTRIBUES PAR LA SUITE NOTAMMENT A SON Y...

ET A LUI-MEME, QU'IL A ENCORE CONTRACTE PLUSIEURS EMPRUNTS POUR ETRE AFFECTES AUX BESOINS DE LA SOCIETE ET QU'A L'OCCASION D'UN EMPRUNT PERSONNEL DE 20 000 FRANCS, IL A DONNE EN GARANTIE SELON LES PROPRES TERMES ECRITS DE SA MAIN SUR LA RECONNAISSANCE DE DETTE, < MON ENSEMBLE COMMERCIAL SIS A PUYMARET-MALEMORT > SIEGE DE LA SOCIETE ;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE JEAN-FRANCOIS X..., GERANT DE FAIT DE LA SOCIETE QU'IL CONSIDERAIT COMME SA CHOSE PERSONNELLE, A, SOUS LE COUVERT DE CELLE-CI MASQUANT SES AGISSEMENTS, FAIT DES ACTES DE COMMERCE DANS UN INTERET PERSONNEL ET A, AU SURPLUS, DISPOSE DES BIENS SOCIAUX COMME DES SIENS PROPRES ;

QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 FEVRIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES