Legislator Jurisprudence & Législation
72-12917 Généré par l'IA

Appeal Against Asset Sale Order Upheld Despite Procedural Challenges

Numéro de cause 72-12917
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An appellant contested the inadmissibility of his appeal against a decision which upheld a bankruptcy judge-commissioner's order for the sale of assets, arguing the lower courts exceeded their authority by authorizing the sale without verifying the precise extent of the estate's assets and liabilities, and without demonstrating the sale's necessity given the realized assets exceeded liabilities. The high court rejected the appeal, reasoning that in authorizing the sale, the judge-commissioner and the court were merely exercising the control powers conferred upon them by the relevant articles of the Commercial Code applicable at the time of the bankruptcy declaration, meaning the appellate court was not obliged to address the specific details of the appellant's argument regarding the purported excess of power.

Regeste Legislator

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ARTICLES 534 ET 583 DU CODE DE COMMERCE; Appeal Against Asset Sale Order Upheld Despite Procedural Challenges: The high court rejected the appeal, reasoning that in authorizing the sale, the judge-commissioner and the court were merely exercising the control powers conferred upon them by the relevant articles of the Commercial Code applicable at the time of the bankruptcy declaration, meaning the appellate court was not obliged to address the specific details of the appellant's argument regarding the purported excess of power.

Mots-clés

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masse en faillite décisions incidentes vente commerciale fortune qualité pour recourir adjudication aux enchères

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 534 ET 583 DU CODE DE COMMERCE

The Court cited these articles as the basis for the powers exercised by the judge-commissioner and the court when authorizing the sale.

ARTICLES 534 ET 583 DU CODE DE COMMERCE

The Court cited these articles to justify why the Court of Appeal was not obliged to rule on the details of the appellant's argument, as the lower courts acted within their granted powers.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (ANGERS, 26 JUIN 1972) D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DU JUGEMENT DU 7 SEPTEMBRE 1971 STATUANT SUR L'OPPOSITION A DEUX ORDONNANCES DU JUGE COMMISSAIRE DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE < LE LAIT DU MAINE >, ETENDUE A MORAEL LE 9 JUIN 1955, QUI AVAIT ORDONNE LA VENTE DE BIENS FAISANT PARTIE DE L'ACTIF DE LA FAILLITE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, MORAEL FAISAIT VALOIR QUE LE JUGE COMMISSAIRE ET LE TRIBUNAL AVAIENT EXCEDE ULEURS POUVOIRS, EN NE VERIFIANT PAS LE MONTANT EXACT DU PASSIF ET DE L'ACTIF, QU'ILS N'ONT PAS INDIQUE, ET EN AUTORISANT, EN L'ABSENCE D'INVENTAIRE COMPLET, LA VENTE D'ELEMENTS DU PATRIMOINE DU FAILLI, BIEN QUE CETTE VENTE N'EUT PAS ETE NECESSAIRE AU DESINTERESSEMENT DE LA MASSE, DES LORS QUE L'ACTIF REALISE OU EN COURS DE REALISATION DEPASSE LE PASSIF ;

MAIS ATTENDU QU'EN AUTORISANT LA VENTE, LE JUGE COMMISSAIRE ET LE TRIBUNAL N'ONT FAIT QU'USER DU POUVOIR DE CONTROLE QUE LEUR CONFERAIENT RESPECTIVEMENT LES ARTICLES 534 ET 583 DU CODE DE COMMERCE, APPLICABLES LORS DU PRONONCE DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE < LE LAIT DU MAINE >, QUE DES LORS LA COUR D'APPEL, QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DE MORAEL, N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE AUX DETAILS DE SON ARGUMENTATION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS