Metallic Buildings Price Dispute and Evidentiary Exclusion
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court upheld a judgment ordering a company to pay the remaining price for supplied metallic buildings and damages, reasoning that the defendant company's expert report, which relied solely on a prior expert report from an unrelated proceeding, was insufficient to prove alleged defects and poor workmanship, as the prior report was not opposable to the claimant. However, the high court quashed this decision because the appellate court violated civil code provisions and defense rights by ignoring evidence showing that the prior expert's findings were, in fact, contradicorily discussed in the proceedings before the appeal court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE; Metallic Buildings Price Dispute and Evidentiary Exclusion: However, the high court quashed this decision because the appellate court violated civil code provisions and defense rights by ignoring evidence showing that the prior expert's findings were, in fact, contradicorily discussed in the proceedings before the appeal court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as one of the grounds on which the decision to overturn the prior ruling was based, relating to the binding force of contracts.
Cited as one of the grounds on which the decision to overturn the prior ruling was based, violated by the lower court's reasoning.
Texte complet
SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE GENERALE DU GAZ (SOGEGAZ) A PAYER A LA SOCIETE BARBOT LA SOMME DE 26 300 FRANCS RESTANT DUE SUR LE PRIX DE FOURNITURE DE DEUX BATIMENTS METALLIQUES ET CELLE DE 1 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS, LA COUR D'APPEL RELEVE QU'EN CE QUI CONCERNE LES DEFECTUOSITES ET MALFACONS ALLEGUEES PAR LA SOCIETE SOGEGAZ, L'EXPERT X..., PAR ELLE COMMIS, SE REFERE, FAUTE D'AVOIR PU PERSONNELLEMENT EFFECTUER AUCUNE VERIFICATION, AU RAPPORT DE L'EXPERT Y..., PRECEDEMMENT COMMIS DANS UNE AUTRE PROCEDURE A LAQUELLE LA SOCIETE BARBOT N'ETAIT PAS PARTIE ;
QU'ELLE EN DEDUIT QUE CETTE PREMIERE EXPERTISE N'EST PAS OPPOSABLE A LA SOCIETE BARBOT ET QUE LA PREUVE DES DEFECTUOSITES ET MALFACONS N'EST PAS RAPPORTEE PAR LA SOCIETE SOGEGAZ ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE, TANT DU RAPPORT DE L'EXPERT X... QUE DES CONCLUSIONS PRISES DEVANT LA COUR D'APPEL PAR LA SOCIETE BARDOT, QUI SONT PRODUITS, QUE LES ENONCIATIONS DU RAPPORT DE L'EXPERT Y..., VERSE AUX DEBATS, ONT ETE CONTRADICTOIREMENT DISCUTEES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE ET LE PRINCIPE SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, ENTRE LES PARTIES, REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE