Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
72-10294 Généré par l'IA

Insurer Liability in Fatal Accident Involving Community Property Vehicle

Numéro de cause 72-10294
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a fatal traffic accident caused by a driver operating a vehicle registered to the deceased husband, the insurer of the vehicle appealed a decision holding it liable to cover damages owed to the deceased's widow. The insurer argued that the widow, as a potential co-owner of the community property vehicle, was excluded from coverage under policy clauses barring claims by the insured, and also based on a clause excluding damages to the insured's descendants transported in the vehicle. The court rejected the appeal, affirming that the lower court correctly determined, based on the policy's specific conditions showing the vehicle was used for the deceased's profession, that the widow was not a co-owner and thus the exclusion for the insured did not apply, and further, that the widow suffered a personal prejudice distinct from the excluded descendant status regarding the accident's consequences.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE LE POURVOI; Insurer Liability in Fatal Accident Involving Community Property Vehicle: The insurer argued that the widow, as a potential co-owner of the community property vehicle, was excluded from coverage under policy clauses barring claims by the insured, and also based on a clause excluding damages to the insured's descendants transported in the vehicle. The court rejected the appeal, affirming that the lower court correctly determined, based on the policy's specific conditions showing the vehicle was used for the deceased's profession, that the widow was not a co-owner and thus the exclusion for the insured did not apply, and further, that the widow suffered a personal prejudice distinct from the excluded descendant status regarding the accident's consequences.

Mots-clés

Généré par l'IA
obligation de l'assureur-accidents collision mortelle de cujus biens meubles assurance-vie chose assurée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI
This is the final order that dismisses the appeal.
Généré par l'IA
02-11479
Vehicle Owner and Insurer Recourse Against Former Employer for Traffic Accident Liability
75-11172
Vehicle Owners' Insurance Coverage After Fatal Accident Caused by Permitted Driver
92-15326
Family of Traffic Fatality Versus Driver and Insurer Regarding Burden of Proof of Deceased's Status as Driver
89-10304
Insurer Liability in Single-Vehicle Accident Attributed to Driver Fault
89-20592
Widow's Accidental Death Claim Against Insurer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI

This is the final order that dismisses the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'A LA SUITE DU DECES DE X... ET DE SA FILLE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION CAUSE PAR GISCLON EN CONDUISANT LA VOITURE DE HEYNE DANS LAQUELLE ILS AVAIENT PRIS PLACE, L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE << LE MONDE >>, ASSUREUR DE X..., A GARANTIR GISCLON POUR LES DOMMAGES SUBIS PAR VEUVE X... DU FAIT DE LA MORT DE SON MARI ET DE SA FILLE ;

ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QU'ETAIENT EXCLUS DE LA GARANTIE DE L'ASSURANCE LES DOMMAGES EPROUVES PAR LA VEUVE X... EN RAISON DE SA QUALITE DE COPROPRIETAIRE DE LA VOITURE COMME COMMUNE EN BIEN AVEC SON MARI, L'UTILISATION D'UN BIEN COMMUN AUX EPOUX Y... SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE, TEL UN VEHICULE AUTOMOBILE, PAR UN SEUL D'ENTRE EUX NE FAISANT PAS ECHEC A LA COPROPRIETE DE CE BIEN ET QUE LES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE SERAIENT INSUFFISANTES POUR ECARTER LA QUALITE DE VEUVE X... DE COPROPRIETAIRE DU VEHICULE ASSURE, ET QUE, CELLE-CI AYANT AINSI LA QUALITE D'ASSURE AU SENS DE L'ARTICLE 2 DE LA POLICE CONFORME A L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 QUI VISE LE PROPRIETAIRE DU VEHICULE ASSURE , LA COMPAGNIE << LE MONDE >> NE DEVAIT PAS PRENDRE EN CHARGE LES DOMMAGES SUBIS PAR VEUVE X... PUISQU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 1. - A) DE LA POLICE SONT EXCLUS DE LA GARANTIE << LES DOMMAGES SUBIS PAR L'ASSURE TEL QU'IL EST DEFINI A L'ARTICLE 2 >> ;

QU'IL EST ENCORE PRETENDU QU'EN TANT QUE PROPRIETAIRE GARDIEN DU VEHICULE, X... AVAIT LA QUALITE D'ASSURE AU SENS DE L'ARTICLE 2 DE LA POLICE ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 1. - A) SONT EXCLUS DE LA GARANTIE LES DOMMAGES SUBIS PAR L'ASSURE TEL QU'IL EST DEFINI A L'ARTICLE 2 ;

QU'EN OUTRE, SONT EXCLUS DE LA GARANTIE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 9 - 1. C) DE LA POLICE, LES DOMMAGES SUBIS PAR LES DESCENDANTS DE L'ASSURE RESPONSABLE DU DOMMAGE LORSQU'ILS SONT TRANSPORTES DANS LE VEHICULE ASSURE ET QUE LA COUR D'APPEL RECONNAITRAIT ELLE-MEME QU'ETAIT EXCLU DE LA GARANTIE LE PREJUDICE DE DEMOISELLE X..., CELLE-CI ETANT PRIVEE DE LA GARANTIE COMME DESCENDANTE TRANSPORTEE DU CIVILEMENT RESPONSABLE ;

QU'AINSI, SELON LA COMPAGNIE << LE MONDE >>, L'ARRET ATTAQUE AURAIT DENATURE LES CLAUSES DU CONTRAT CONFORMES AU DECRET DU 7 JANVIER 1959, LE RISQUE, TEL QUE REALISE, ETANT EN DEHORS DE L'ASSURANCE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QU'IL RESULTAIT DES CONDITIONS PARTICULIERES DE LA POLICE << QUE LE SOUSCRIPTEUR, EMPLOYEUR DE X..., AVAIT ENTENDU ASSURER LA FORD TAUNUS, PROPRIETE DE CE DERNIER COMME ETANT LA VOITURE UTILISEE PAR CELUI-CI A L'EXERCICE DE SA PROFESSION >> AUQUEL VEUVE X... NE PARTICIPAIT PAS ;

QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QUE LA VOITURE NE CONSTITUAIT PAS UN BIEN COMMUN ET QUE VEUVE X... N'EN ETAIT PAS << COPROPRIETAIRE >> ;

QU'AINSI, SANS DENATURATION, ELLE A ECARTE L'EXCLUSION DE GARANTIE STIPULEE PAR L'ARTICLE 9 1. - A) DE LA POLICE ;

QUE, D'AUTRE PART, ELLE A ADMIS QUE VEUVE X..., NE POUVANT ENTRER DANS LA CATEGORIE DE CONJOINT NON TRANSPORTEE, ETAIT FONDEE A ETRE DEDOMMAGEE DU PREJUDICE PERSONNEL PAR ELLE SUBI TANT EN RAISON DU DECES DE SON MARI QUE DE CELUI DE SA FILLE ;

QU'ELLE N'A PAS DENATURE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 1. - C) DE LA POLICE ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

QU'AUCUN DES GRIEFS INVOQUES NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA GARANTIE DE LA COMPAGNIE << LE MONDE >> JOUERAIT EN FAVEUR DE GISCLON POUR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCES MALADIE DE LYON A VEUVE X..., A L'EXCLUSION DU MONTANT DES FRAIS FUNERAIRES, ALORS QU'IL AURAIT DENATURE LES TERMES DE L'ARTICLE 9, PARAGRAPHE 1ER IN FINE, DU CONTRAT D'ASSURANCE, LEQUEL, SELON LE MOYEN, NE PREVOIT NULLEMENT QUE L'ASSUREUR GARANTIT LE RECOURS QUE LA SECURITE SOCIALE PEUT EXERCER A L'ENCONTRE DU CONDUCTEUR DU VEHICULE ASSURE POUR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS QUE CET ORGANISME A SERVI A L'ASSURE TEL QU'IL EST DEFINI A L'ARTICLE 2 ;

MAIS ATTENDU QUE, SANS DENATURATION, LES JUGES D'APPEL ONT ADMIS QUE LE RECOURS DE LA CAISSE DEVAIT ETRE << LIMITE AUX PRESTATIONS SERVIES A VEUVE X... COMME CONSEQUENCE DU DECES DE SON MARI ET NON A CELLES QUI ONT CONSTITUE DES PRESTATIONS SERVIES DU CHEF DE CELUI-CI EXCLU DE LA GARANTIE >> ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.