Legislator Jurisprudence & Législation
72-11697 Généré par l'IA

Social Security Enforcement Orders Validity After Judgment Reversal

Numéro de cause 72-11697
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged the validity of administrative enforcement orders issued by a social security collection agency in December 1970 and January 1971, arguing they were invalid because they were issued after a judgment placing them in liquidation proceedings on December 2, 1970, which constituted prohibited individual pursuit, and that a formally void act could not be validated by the subsequent reversal of that judgment. The court dismissed the appeal, reasoning that since the initial judgment placing the debtor in liquidation was overturned on appeal on April 21, 1971, the original judgment was rendered void, thus eliminating the basis for the debtor to contest the validity of the enforcement orders being served directly upon them.

Regeste Legislator

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Social Security Enforcement Orders Validity After Judgment Reversal: The court dismissed the appeal, reasoning that since the initial judgment placing the debtor in liquidation was overturned on appeal on April 21, 1971, the original judgment was rendered void, thus eliminating the basis for the debtor to contest the validity of the enforcement orders being served directly upon them.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisation d'exécution contentieux de sécurité sociale sécurité sociale validité de la poursuite suspension des prestations d'invalidité révision d'une décision
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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BERTIN FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR VALIDE LES CONTRAINTES A LUI DELIVREES PAR L'URSSAF LES 4 DECEMBRE 1970 ET 21 JANVIER 1971, POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT DU 2 DECEMBRE 1970, L'AYANT DECLARE EN ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS, ALORS QUE, D'UNE PART, LA CONTRAINTE CONSTITUE UN ACTE DE POURSUITE INDIVIDUELLE PROHIBE PAR LA LEGISLATION SUR LA FAILLITE ET LE REGLEMENT JUDICIAIRE, ET QUE, D'AUTRE PART, UNE CONTRAINTE ATTEINTE D'UNE NULLITE FORMELLE NE POUVAIT REDEVENIR VALIDE PAR LE SEUL FAIT DE L'INFIRMATION DU JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE SI BERTIN AVAIT ETE DECLARE EN ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS PAR JUGEMENT DU 2 DECEMBRE 1970, CETTE DECISION A ETE INFIRMEE SUR SON APPEL PAR UN ARRET DU 21 AVRIL 1971 QUI A DIT QU'IL N'Y AVAIT PAS EU ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, LA COUR D'APPEL OBSERVE JUSTEMENT QUE, PAR L'EFFET DE CETTE INFIRMATION, LE JUGEMENT DU 2 DECEMBRE 1970 AVAIT ETE MIS A NEANT EN SORTE QUE BERTIN N'ETAIT PLUS FONDE A CRITIQUER LE FAIT QUE LES CONTRAINTES AVAIENT ETE SIGNIFIEES A LUI-MEME ;

QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JANVIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON