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72-13672 Généré par l'IA

Divorce Judgment upheld despite challenge to appellate court composition

Numéro de cause 72-13672
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The husband appealed a divorce judgment granted exclusively on the fault of the husband, primarily arguing that the composition of the appellate court for the judgment pronouncement was improperly constituted because an attorney replaced a magistrate without explicit mention of the composition during the debate hearing. The court dismissed this, reasoning that an attorney designated to sit to complete the court panel, as was done here when the most senior attorney present was called upon due to the absence of other magistrates, is presumed to have attended all hearings of the case, and the appellate ruling sufficiently detailed the exceptional circumstances under which the attorney sat for the judgment pronouncement. Furthermore, the court rejected a second argument that the appellate court excused the wife's conduct based on poor health, finding that the context demonstrated the appellate court merely found the wife's noted negligence was not sufficiently grave to preclude granting the divorce against the husband.

Regeste Legislator

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Divorce Judgment upheld despite challenge to appellate court composition: The court dismissed this, reasoning that an attorney designated to sit to complete the court panel, as was done here when the most senior attorney present was called upon due to the absence of other magistrates, is presumed to have attended all hearings of the case, and the appellate ruling sufficiently detailed the exceptional circumstances under which the attorney sat for the judgment pronouncement. Furthermore, the court rejected a second argument that the appellate court excused the wife's conduct based on poor health, finding that the context demonstrated the appellate court merely found the wife's noted negligence was not sufficiently grave to preclude granting the divorce against the husband.

Mots-clés

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argumentation motivée divorce contentieux modification du jugement de divorce interprétation de l'arrêt décision préjudicielle attaquable magistrat
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JURITEXT000006970384
Husband's Fault Divorce Upheld Despite Procedural Challenge
91-12237
Appeal of Divorce Decree and Financial Awards Upheld
11-11702
Husband's Appeal on Divorce Judgment, Financial Matters, and Custody Upheld
88-19287
Divorce Decree Upheld Despite Appeal on Fault and Custody
89-21227
Husband's Appeal of Fault Divorce Upheld Despite Claims of Unconsidered Evidence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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PAR CES MOTIFS, REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

This phrase constitutes the final order, rejecting the appeal.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI LE DIVORCE DES EPOUX X..., DE NE PAS MENTIONNER LA COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL A L'AUDIENCE DES DEBATS, ALORS QUE LE REMPLACEMENT D'UN MAGISTRAT PAR UN AVOCAT, QUI A CHAQUE AUDIENCE DOIT ETRE LE PLUS ANCIEN DES AVOCATS PRESENTS A LA BARRE, NE PEUT CONSTITUER QU'UNE SITUATION EXCEPTIONNELLE, DE SORTE QUE RIEN NE POUVAIT FAIRE PRESUMER QUE LA COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL A L'AUDIENCE DE LECTURE DE L'ARRET ETAIT LA MEME QU'A L'AUDIENCE DES DEBATS ;

MAIS ATTENDU QUE L'AVOCAT QUI, REMPLACANT UN DES MAGISTRATS, EST COMME CEUX-CI DESIGNE DANS UN ARRET COMME L'AYANT PRONONCE, EST PRESUME AVOIR ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES DE LA CAUSE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR MENTIONNE QU'A L'AUDIENCE OU AVAIENT EU LIEU LES DEBATS LA CAUSE AVAIT ETE MISE EN DELIBERE ET RENVOYEE A L'AUDIENCE PUBLIQUE POUR PRONONCER ARRET, MENTIONNE ENSUITE : < PRONONCE EN L'AUDIENCE PUBLIQUE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, SIXIEME CHAMBRE, OU SIEGEAIENT M COURTEAUD, PRESIDENT, M JARY CONSEILLER, MAITRE L Y... AVOCAT, CE DERNIER APPELE A SIEGER POUR COMPLETER LA COUR EN L'ABSENCE OU PAR EMPECHEMENT DES AUTRES MEMBRES DE CETTE CHAMBRE ET DE TOUS LES AUTRES DE LA COUR ET COMME ETANT LE PLUS ANCIEN DES AVOCATS PRESENTS A LA BARRE INSCRITS AU TABLEAU DE L'ORDRE DES AVOCATS PRES CETTE COUR > ;

QU'IL S'ENSUIT QUE ME Y..., LEGALEMENT APPELE A SIEGER, A REGULIEREMENT ASSISTE AUX AUDIENCES DE LA CAUSE ;

QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE X..., L'ARRET RELEVE NOTAMMENT QUE DES NEGLIGENCES DE LA FEMME N'AVAIENT PAS REVETU UN CARACTERE DE GRAVE INJURE, N'AYANT ETE CONSTATEES QU'OCCASIONNELLEMENT OU LORS D'UNE PERIODE OU L'ETAT DE SANTE DE LA FEMME ETAIT DEFICIENT ;

QUE, CONTRAIREMENT, AUX ENONCIATIONS DU POURVOI ET MALGRE UNE IMPRECISION GRAMMATICALE APPARENTE, IL RESULTE DU CONTEXTE QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS INVOQUE L'ETAT DE SANTE DE X... POUR EXCUSER LE COMPORTEMENT DE SON EPOUSE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE ;

PAR CES MOTIFS, REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS