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72-13075 Généré par l'IA

Silicosis Abroad Coverage Dispute

Numéro de cause 72-13075
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual exposed to silicosis risk abroad filed a declaration of occupational disease, which was refused by the social security fund; the claimant appealed this refusal, arguing that since the fund had not formally contested the occupational nature of the illness within the fifteen-day period specified by the relevant decree, the refusal was unfounded. The court rejected the appeal, reasoning that the statutory preclusion period for contesting the occupational nature of a disease does not apply when the dispute is solely about whether the disease, contracted abroad, should be covered by the French social security system, as the occupational origin of the illness itself was not contested.

Regeste Legislator

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Silicosis Abroad Coverage Dispute: The court rejected the appeal, reasoning that the statutory preclusion period for contesting the occupational nature of a disease does not apply when the dispute is solely about whether the disease, contracted abroad, should be covered by the French social security system, as the occupational origin of the illness itself was not contested.

Mots-clés

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maladie professionnelle sécurité sociale demande de prestation d'assurance créance contestée risque pour la sécurité publique assureur étranger
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JURITEXT000007074132
Silicosis Compensation Appeal Rejection
98-18133
Silicosis Claim: Prescription Period for Inexcusable Fault Action
88-17502
Insurance Fund v. Former Employer (Silicosis Liability)
11-26655
Former Employee's Appeal on Employer Fault for Silicosis Upheld
88-15794
Silicosis Appeal Decision Upheld

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE GIOVANNI X..., QUI AVAIT ETE EXPOSE AU RISQUE DE SILICOSE EN ITALIE, PUIS EN DERNIER LIEU, EN YOUGOSLAVIE EN 1943, A PRESENTE ULTERIEUREMENT UNE AFFECTION PULMONAIRE ;

QU'IL A SOUSCRIT, LE 5 JUILLET 1962, UNE DECLARATION DE MALADIE PROFESSIONNELLE ;

QUE, LE 27 SEPTEMBRE 1962, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU LOT-ET-GARONNE LUI A NOTIFIE SON REFUS DE PRENDRE EN CHARGE, A CE TITRE, L'AFFECTION AINSI DECLAREE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LE RECOURS FORME PAR X... CONTRE CETTE DECISION, ALORS QUE LA COUR AYANT SOUVERAINEMENT CONSTATE QUE LA CAISSE N'AVAIT PAS CONTESTE LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE LA MALADIE DANS LE DELAI PRESCRIT PAR LE DECRET DU 12 MAI 1960, NE POUVAIT SANS CONTRADICTION DECIDER QUE LA MALADIE, DONT LA REALITE N'ETAIT PAS CONTESTEE, N'ETAIT PAS INDEMNISABLE ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE EXACTEMENT QUE, SI EN VERTU DE L'ARTICLE 47 DU DECRET DU 12 MAI 1960, LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE NE PEUT CONTESTER LE CARACTERE PROFESSIONNEL D'UNE MALADIE QUE DANS LE DELAI DE 15 JOURS DE LA DECLARATION QUI LUI EN EST FAITE, CETTE FORCLUSION NE CONCERNE PAS LES CONDITIONS DE LA PRISE EN CHARGE, DES LORS QUE LE LITIGE ELEVE DE CE CHEF NE MET POINT EN DISCUSSION L'ORIGINE PROFESSIONNELLE DE LA MALADIE, L'ARRET RELEVE QU'EN L'ESPECE LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'AFFECTION NE FAISAIT L'OBJET D'AUCUNE CONTESTATION ET QUE LE DIFFEREND PORTAIT UNIQUEMENT SUR LE POINT DE SAVOIR SI, COMPTE TENU DU CARACTERE TERRITORIAL DE LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE, L'AFFECTION CONTRACTEE PAR X... A L'ETRANGER DEVAIT OU NON ETRE PRISE EN CHARGE PAR LA CAISSE FRANCAISE AU TITRE DE MALADIE PROFESSIONNELLE ;

- D'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT QUE LA FORCLUSION EDICTEE PAR L'ARTICLE 47 SUSVISE, NE POUVAIT ETRE VALABLEMENT OPPOSEE A LA CAISSE, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 FEVRIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN