Property Boundary Demarcation Admissibility Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe reviewing court rejected an appeal challenging the admissibility of an action for property boundary demarcation, where the appellant argued a prior interlocutory judgment did not preclude the current suit and that an amicable boundary agreement had been reached. The court reasoned that the prior judgment, which ordered an expert to fix the boundary, was interlocutory and implicitly rejected the defense of inadmissibility based on a prior boundary, and further, the appellate judges, acting within their sovereign power, determined there was no definitive amicable boundary because the relevant plan was unsigned, no surveyor's report was established, and no boundary markers were placed, thereby justifying the confirmation of the lower court's decision to allow the action to proceed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAProperty Boundary Demarcation Admissibility Appeal: The court reasoned that the prior judgment, which ordered an expert to fix the boundary, was interlocutory and implicitly rejected the defense of inadmissibility based on a prior boundary, and further, the appellate judges, acting within their sovereign power, determined there was no definitive amicable boundary because the relevant plan was unsigned, no surveyor's report was established, and no boundary markers were placed, thereby justifying the confirmation of the lower court's decision to allow the action to proceed.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION EXERCEE PAR MAZZIOTTA CONTRE LES CONSORTS X... ET TENDANT AU BORNAGE DE LEURS PROPRIETES, AUX MOTIFS QUE LE JUGEMENT INTERLOCUTOIRE COMMETTANT UN EXPERT Y... DEVENU IRREVOCABLE ET QUE LE BORNAGE ANTERIEUR INVOQUE PAR LES CONSORTS X... N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET D'UN ACCORD ENTRE LES Z..., A ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LE JUGEMENT RENDU TOUS DROITS ET MOYENS DES Z... RESERVES, NE PREJUDICIAIT PAS AU FOND ET QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE NE POUVAIT SOULEVER D'OFFICE LE MOYEN TIRE DE LA CHOSE JUGEE ET QUE, D'AUTRE PART, LES CONCLUSIONS DES CONSORTS X... PRECISAIENT QU'IL AVAIT ETE PROCEDE CONTRADICTOIREMENT PAR LES DEUX EXPERTS DES Z... A UN BORNAGE AMIABLE PAR L'IMPLANTATION DE PIQUETS AU VU ET AU SU DE CELLES-CI ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LE PREMIER JUGE AVAIT COMMIS UN EXPERT A... FIXER LA LIGNE SEPARATIVE DES DEUX FONDS ET LA MARQUER PAR DES SIGNES MATERIELS, A PU ESTIMER QUE LE JUGEMENT DU 28 MAI 1968, QUI AVAIT ORDONNE CES OPERATIONS AUXQUELLES LES CONSORTS X... AVAIENT PARTICIPE SANS RESERVES, AVAIT UN CARACTERE INTERLOCUTOIRE, EN CE QU'IL REJETAIT IMPLICITEMENT LE MOYEN TIRE DE L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE EN RAISON D'UN PRECEDENT BORNAGE ;
ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN QUE LES JUGES D'APPEL ONT PRECISE LES CIRCONSTANCES SUR LESQUELLES ILS SE SONT FONDES POUR DIRE QU'IL N'Y AVAIT PAS EU DE BORNAGE AMIABLE DES LORS QU'ILS ONT CONSTATE, PAR MOTIF PROPRE, QUE LE " PLAN PEYROL NE FUT PAS SIGNE, QUE LE PROCES-VERBAL DU GEOMETRE NE FUT PAS ETABLI ET QUE LES BORNES N'ONT PAS ETE MISES EN PLACE ", PUIS, PAR MOTIF ADOPTE DU JUGEMENT, QUE " LES ATTESTATIONS FOURNIES, DE PURE COMPLAISANCE, NE CONTENAIENT AUCUNE INDICATION PERMETTANT DE PENSER QU'UN ACCORD ANTERIEUR, VERITABLE ET DEFINITIF AIT PU INTERVENIR ENTRE LES Z... " ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 OCTOBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE