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72-12438 Généré par l'IA

Agricultural Operator Cost-Sharing Exemption Appeal

Numéro de cause 72-12438
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An agricultural operator, who received full coverage for treatment costs related to a long-term illness for one year, appealed a decision refusing the renewal of his exemption from cost-sharing, arguing that the lower court erred by focusing solely on the residual monthly expense of 11.26 francs instead of considering the nature and duration of the required therapy. The high court upheld the denial, reasoning that since the necessity and duration of the prolonged treatment were undisputed, the sole determining factor for granting the exemption was the "particularly costly nature" of the therapy, which was correctly assessed based on the residual expenditure left to the insured according to social security statements.

Regeste Legislator

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Agricultural Operator Cost-Sharing Exemption Appeal: The high court upheld the denial, reasoning that since the necessity and duration of the prolonged treatment were undisputed, the sole determining factor for granting the exemption was the "particularly costly nature" of the therapy, which was correctly assessed based on the residual expenditure left to the insured according to social security statements.

Mots-clés

Généré par l'IA
participation de l'assuré aux frais assurance agricole constitution de sûretés exemption de l'assurance-maladie sécurité sociale durée du droit à la prestation d'assurance
Généré par l'IA
89-12844
Attorney/Farmer Health Insurance Contribution Exemption Appeal
98-13883
Agricultural Operators v. Insurer (Health Insurance Validity)
JURITEXT000006978143
Agricultural Operator Transport Reimbursement Appeal
71-12068
Agricultural Worker v. Insurance Company: Calculation of Benefits for Successive Work Accidents
99-11710
Agricultural Entity v. Mutual Insurance Company on Supplementary Hail Insurance Premiums

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE HENRY, EXPLOITANT AGRICOLE A BENEFICIE, DU 1ER OCTOBRE 1968 AU 1ER OCTOBRE 1969, DE LA PRISE EN CHARGE INTEGRALE, PAR LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES D'ILLE-ET-VILAINE, DES FRAIS DU TRAITEMENT NECESSITE PAR L'AFFECTION DE LONGUE DUREE DONT IL ETAIT ATTEINT ;

QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE LE RENOUVELLEMENT DE LA DISPENSE DE PARTICIPATION AUX TARIFS, AUX MOTIFS QUE LA DEPENSE RESIDUELLE MOYENNE DE 11 FRANCS 26 PAR MOIS LAISSEE A SA CHARGE PENDANT L'ANNEE DE REFERENCE, NE CARACTERISAIT PAS UNE THERAPEUTIQUE PARTICULIEREMENT COUTEUSE ALORS QUE "LES MOTS " THERAPEUTIQUE PARTICULIEREMENT COUTEUSE " IMPLIQUENT LA PRISE EN CONSIDERATION DE LA THERAPEUTIQUE ELLE-MEME COMMANDEE PAR LA MALADIE, SANS EXCEPTION, NI RESERVE, NOTAMMENT EN CE QU'ELLE EST LIEE A UN TRAITEMENT PROLONGE, ET QUE C'EST PAR UN DEFAUT DE MOTIFS QUE L'ARRET ATTAQUE EST ENTIEREMENT MUET SUR CE CHEF " ;

MAIS ATTENDU QU'EN L'ABSENCE DE CONTESTATION SUR LA NECESSITE D'UN TRAITEMENT PROLONGE, OU SUR SA DUREE, LES JUGES DU FOND N'AVAIENT A SE PRONONCER QUE SUR LE CARACTERE PARTICULIEREMENT COUTEUX DE LA THERAPEUTIQUE SUIVIE, QUI CONSTITUAIT UNE CONDITION DISTINCTE QUE CE CARACTERE DEVAIT S'APPRECIER UNIQUEMENT AU VU DES FEUILLES DE DECOMPTE DE LA SECURITE SOCIALE, D'APRES LA DEPENSE RESIDUELLE LAISSEE A LA CHARGE DE L'ASSURE ET CORRESPONDANT A LA DIFFERENCE ENTRE LES FRAIS EXPOSES DANS LA LIMITE DES TARIFS ET LE REMBOURSEMENT ACCORDE PAR LA CAISSE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 OCTOBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;