Inadmissibility of Contradictory Procedural Demands in Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company contesting social security contribution assessments from a collection agency in a different jurisdiction filed an appeal before the local administrative first-instance commission while simultaneously arguing that this commission lacked territorial jurisdiction and that the commission in its home city was the competent authority, a course of action the lower court deemed inadmissible. The high court upheld the decision, reasoning that the appellant could not simultaneously request the initial commission to rule on the merits of its appeal and decline jurisdiction, especially since it failed to properly appeal to the commission it believed was competent, thus justifying the declaration of inadmissibility for presenting contradictory procedural demands.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, ARTICLE 190 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Inadmissibility of Contradictory Procedural Demands in Jurisdiction Dispute: The high court upheld the decision, reasoning that the appellant could not simultaneously request the initial commission to rule on the merits of its appeal and decline jurisdiction, especially since it failed to properly appeal to the commission it believed was competent, thus justifying the declaration of inadmissibility for presenting contradictory procedural demands.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAAlthough cited in the grounds of appeal, this article is not mentioned in the operative part of the final decision (the dispositive).
Although cited in the grounds of appeal, this article is not mentioned in the operative part of the final decision (the dispositive).
This phrase constitutes the final ruling dismissing the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE TUYAUTERIES D'USINE ET DE BATIMENT DITE S I T U B , DONT LE SIEGE EST A MARSEILLE, IRRECEVABLE DANS LES CONCLUSIONS D'INCOMPETENCE QU'ELLE AVAIT PRESENTEES APRES AVOIR FORME UN RECOURS CONTRE LA RECLAMATION DEPUIS LE 1ER JANVIER 1971 DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE QUE LUI A FAITE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU HAVRE (U R S S A F ) POUR LE PERSONNEL QU'ELLE EMPLOIE SUR LE CHANTIER DE LILLEBONNE (SEINE -MARITIME), ALORS, D'UNE PART, QUE CETTE SOCIETE AYANT A CONTESTER UNE DECISION DU DIRECTEUR DE L'U R S S A F DU HAVRE ETAIT TENUE, D'APRES L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, DE PORTER SA RECLAMATION DEVANT LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE CET ORGANISME, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX ETANT UN PREALABLE NECESSAIRE POUR TOUT RECOURS EXERCE EN VERTU DE L'ARTICLE 190 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA DECISION DE CETTE COMMISSION DEVAIT ETRE NORMALEMENT DEFEREE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DONT RELEVAIT CET ORGANISME ET QUI ETAIT D'AILLEURS INDIQUEE DANS LA NOTIFICATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, ALORS, EN OUTRE, QU'EN SOULEVANT EXPRESSEMENT < IN LIMINE LITIS > L'INCOMPETENCE DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU HAVRE, LA S I T U B NE POUVAIT VOLONTAIREMENT PROROGER DE FACON IMPLICITE LA COMPETENCE DE CETTE JURIDICTION PUISQU'ELLE MANIFESTAIT, AU CONTRAIRE, SANS EQUIVOQUE, DES CETTE SAISINE ET NON < ULTERIEUREMENT > QU'ELLE N'ENTENDAIT PAS RECONNAITRE CETTE COMPETENCE ET ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE ET SANS MANQUER DE TIRER DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI EN RESULTAIENT NECESSAIREMENT, DECIDER QUE LA S I T U B AVAIT VOLONTAIREMENT PROROGE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION SAISIE ET AFFIRMER QUE C'ETAIT PAR SUITE D'UNE ERREUR DE DROIT QU'ELLE AVAIT SAISI CETTE JURIDICTION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA S I T U B AVAIT FORME UN RECOURS CONTRE LA DECISION DE L'U R S S A F DU HAVRE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CETTE VILLE, TOUT EN DEMANDANT A CETTE JURIDICTION DE SE DECLARER INCOMPETENTE < RATIONE LOCI >, CELLE DE MARSEILLE POUVANT SEULE, SELON ELLE CONNAITRE DE SON RECOURS ;
QUE, CEPENDANT, ELLE N'AVAIT PAS SAISI CETTE DERNIERE COMMISSION COMME ELLE EN AVAIT LA FACULTE;
QU'ELLE NE POUVAIT DEMANDER A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU HAVRE A LA FOIS DE STATUER ET DE NE PAS STATUER SUR SON RECOURS ET QUE LA DECISION DE LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, SE TROUVE JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN