Sellers v. Notary's Clerk (Violation of Contradiction)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute where sellers sued their agent, a notary's clerk, for non-payment of the sale price of property after the agent purportedly authorized another individual to receive and cash the funds, the appellate court dismissed the sellers' claim by ruling, on its own motion, that the agent had acted within her mandate by authorizing a substitution to quit the price. The highest court overturned this decision, finding that the court of appeal violated the principle of contradiction by grounding its ruling on a point of law (substitution within the mandate) that was never argued by the agent and about which the parties had not been invited to present observations beforehand.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 16 DU DECRET N. 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971; Sellers v. Notary's Clerk (Violation of Contradiction): The highest court overturned this decision, finding that the court of appeal violated the principle of contradiction by grounding its ruling on a point of law (substitution within the mandate) that was never argued by the agent and about which the parties had not been invited to present observations beforehand.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the decision because the Court of Appeal based its ruling on a point of law raised ex officio without inviting the parties to present their observations, thus violating this article.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET N. 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE JUGE DOIT, EN TOUTES CIRCONSTANCES, FAIRE OBSERVER ET OBSERVER LUI-MEME LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ET NE POINT FONDER SA DECISION SUR LE MOYEN DE DROIT QU'IL RELEVE D'OFFICE OU SUR LES EXPLIC ATIONS COMPLEMENTAIRES QU'IL A DEMANDEES SANS AVOIR AU PREALABLE INVITE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS ;
ATTENDU QUE SUIVANT UNE PROCURATION DU 19 DECEMBRE 1968 LES EPOUX X... ONT DONNE A DEMOISELLE Y..., CLERC DE NOTAIRE, POUVOIR DE VENDRE EN LEUR NOM A LAGIE UN IMMEUBLE SIS A COISSY-L'OGNON ;
QUE LE 20 DECEMBRE SUIVANT, PAR ACTE NOTARIE, DEMOISELLE Y..., AGISSANT ES QUALITES, A REALISE CETTE VENTE MOYENNANT LE PRIX DE 25 000 FRANCS " PAYE COMPTANT EN DEHORS DE LA COMPTABILITE DU NOTAIRE AUX VENDEURS, CE QUI EST RECONNU PAR LEUR MANDATAIRE " ;
QUE L'ACQUEREUR A REMIS UN CHEQUE DE CETTE SOMME A L'ORDRE D'UNE DEMOISELLE GABRIELLE X... QUI L'A ENCAISSE MAIS N'EN A PAS VERSE LE MONTANT AUX EPOUX X... ;
QUE CES DERNIERS AYANT ASSIGNE EN PAIEMENT DEMOISELLE Y..., L'ARRET ATTAQUE LES A DEBOUTES DE LEUR DEMANDE AU MOTIF QUE LA PROCURATION DU 19 DECEMBRE 1968 AUTORISAIT LE MANDATAIRE A " SUBSTITUER " ET QUE DEMOISELLE Y... A AGI DANS LE CADRE DE SON MANDAT " EN SUB STITUANT DEMOISELLE X... POUR DONNER CONJOINTEMENT AVEC ELLE, EN APPOSANT SA SIGNATURE AU BAS DE L'ACTE, QUITTANCE DU PRIX, PUIS EN ENCAISSER LE MONTANT " ;
QUE, CEPENDANT, DEVANT LES JUGES DU FOND, DEMOISELLE Y... N'A JAMAIS SOUTENU QU'ELLE SE TROUVAIT DEGAGEE DE SES OBLIGATIONS EN RAISON D'UNE SUBSTITUTION REALISEE DANS LE CADRE DE SON MANDAT ;
QUE LA COUR D'APPEL, EN FONDANT S SA DECISION SUR UN MOYEN DE DROIT RELEVE D'OFFICE, SANS QU'IL RESULTE DE SA DECISION, NI DES PIECES DE LA PROCEDURE, QU'ELLE AIT AU PREALABLE INVITE LES PARTIES A PRESENTER SUR CE POINT LEURS OBSERVATIONS, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON