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72-11773 Généré par l'IA

Spousal Acceptance of Community Property After Divorce Decree

Numéro de cause 72-11773
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court ruled that a former spouse accepted the dissolved community property by relying on post-divorce cohabitation and the spouse's significant involvement in managing the former community business. The high court quashed this decision, reasoning that the appellate court failed to specify whether the acts implying tacit acceptance occurred within the legally prescribed three-month and forty-day period following the expiration of the deadline to appeal the divorce decree, thus rendering the decision insufficiently based in law.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1463 DU CODE CIVIL; Spousal Acceptance of Community Property After Divorce Decree: The high court quashed this decision, reasoning that the appellate court failed to specify whether the acts implying tacit acceptance occurred within the legally prescribed three-month and forty-day period following the expiration of the deadline to appeal the divorce decree, thus rendering the decision insufficiently based in law.

Mots-clés

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jugement de divorce conjoint apport contrat possessoire dissolution du partenariat enregistré dessaisissement de fortune

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1463 DU CODE CIVIL
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1463 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 13 JUILLET 1965, ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE DAME X...
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JURITEXT000006953654
Divorce Property Division and Tacit Acceptance of Community Regime
91-13495
Liquidation of Marital Community Property and Limitation Period for Acceptance
71-12053
Spouses' Agreement on Post-Divorce Community Property Dissolution Date Upheld
98-19039
Community Property Reinvestment in Divorce Liquidation
JURITEXT000006963701
Wife's Actions Implicitly Accepted Community of Property

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1463 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 13 JUILLET 1965

The Court of Cassation based its decision on this article, finding that the lower court did not provide a legal basis for applying it.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1463 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 13 JUILLET 1965, ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE DAME X... A ACCEPTE LA COMMUNAUTE DISSOUTE PAR DIVORCE AYANT EXISTE ENTRE ELLE ET BASTELICA, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LES ANCIENS EPOUX ONT COHABITE APRES LEUR DIVORCE ET QU'IL RESULTE DES PIECES PRODUITES QUE LA DAME X... " A PRIS DES DISPOSITIONS IMPORTANTES DANS LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE AYANT DEPENDU DE LA COMMUNAUTE " ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER SI LES ACTES QUI AURAIENT D'APRES ELLE EMPORTE ACCEPTATION TACITE DE DAME X... SE SITUAIENT DANS LA PERIODE DE TROIS MOIS ET QUARANTE JOURS AYANT SUIVI L'EXPIRATION DU DELAI D'APPEL DU JUGEMENT DE DIVORCE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER