Relationship Breakdown and Fraudulent Obstruction of Paternity Suit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sued for damages following the breakdown of a long-term relationship, claiming both breach of a promise to marry and fault for having dissuaded her from filing a paternity suit against him by feigning interest in their child. The highest court rejected the appeal, ruling that the lower court, in finding fault for discouraging the paternity action, relied solely on factual findings regarding maneuvers to stall the legal timeframe for seeking acknowledgment, which did not constitute improperly ruling on the question of natural filiation itself; furthermore, the court's finding that the man's promises of marriage had become void was not contradictory to holding him liable for subsequent fraudulent conduct aimed at preventing the judicial establishment of paternity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, REJET; Relationship Breakdown and Fraudulent Obstruction of Paternity Suit: The highest court rejected the appeal, ruling that the lower court, in finding fault for discouraging the paternity action, relied solely on factual findings regarding maneuvers to stall the legal timeframe for seeking acknowledgment, which did not constitute improperly ruling on the question of natural filiation itself; furthermore, the court's finding that the man's promises of marriage had become void was not contradictory to holding him liable for subsequent fraudulent conduct aimed at preventing the judicial establishment of paternity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court upheld the Court of Appeal's decision which was fundamentally based on the application of this article for awarding damages due to fault (manoeuvres).
This is the final order indicating that the appeal was dismissed.
Texte complet
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE GERARD Z... ET DEMOISELLE Y... ONT ENTRETENU UNE LIAISON PENDANT PLUSIEURS ANNEES ;
QUE DEMOISELLE Y... EST ACCOUCHEE D'UNE FILLE EN 1963, QUE, SES RELATIONS AVEC GERARD Z... AYANT PRIS FIN, ELLE A CONTINUE A CORRESPONDRE AVEC LUI ;
QUE, GERARD Z... AYANT CESSE DE LUI ECRIRE, ELLE L'A ASSIGNE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE DE PROMESSE DE MARIAGE, LUI IMPUTANT EGALEMENT A FAUTE D'AVOIR, EN FEIGNANT DE S'INTERESSER A L'ENFANT, EMPLOYE DES MANOEUVRES POUR LA DISSUADER DE FORMER CONTRE LUI UNE ACTION EN RECHERCHE DE LA PATERNITE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE EN SE FONDANT EXCLUSIVEMENT SUR LES MANOEUVRES ALLEGUEES, ALORS QU'ELLE NE POUVAIT, SELON LE POURVOI, DECIDER QUE L'ENFANT ETAIT ISSU DES OEUVRES DE GERARD Z... SANS TRANCHER UNE QUESTION DE PATERNITE NATURELLE, CE QUI ETAIT IMPOSSIBLE DANS LES LIMITES DE LA DEMANDE FONDEE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ET ALORS " QU'AYANT EPUISE SA SAISINE ", LA COUR D'APPEL NE POUVAIT LEGALEMENT REPROCHER A GERARD Z... D'AVOIR PAR " SES PROMESSES ENCOURAGE DEMOISELLE Y... A NE PAS AGIR DANS LE DELAI DE LA LOI, L'UNION LIBRE QUI AVAIT EXISTE ENTRE LES DEUX AMANTS AYANT ETE TACITEMENT ROMPUE PAR CES DERNIERS D'UN COMMUN ACCORD ET LES SUITES DE CETTE SITUATION ETANT PREVISIBLES POUR X... DENYS QUI, AYANT ACCEPTE LES RISQUES DE LA RUPTURE, NE POUVAIT INVOQUER ENSUITE LES CONSEQUENCES DE CELLE-CI COMME CONSTITUANT UN ABUS DE DROIT " ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL EN DECIDANT QUE GERARD Z..., QUI N'AVAIT JAMAIS CONTESTE LA PATERNITE DE L'ENFANT, AVAIT COMMIS UNE FAUTE CONSISTANT A RENDRE IMPOSSIBLE LA RECONNAISSANCE JUDICIAIRE DE CETTE PATERNITE, N'A NULLEMENT TRANCHE UNE QUESTION DE FILIATION MAIS S'EST APPUYEE SUR DES CONSTATATIONS DE FAIT RELEVANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ;
ATTENDU D'AUTRE PART, QU'ELLE NE S'EST PAS CONTREDITE EN ENONCANT QUE LES PROMESSES ANCIENNES DE MARIAGE FAITES PAR GERARD Z... ETAIENT " DEVENUES CADUQUES " ET EN RETENANT QUE CELUI-CI ETAIT TENU A REPARATION A RAISON DE MANOEUVRES SANS RAPPORT AVEC CES PROMESSES ;
QU'EN ENONCANT QUE GERARD Z... " AVAIT FEINT AUX YEUX DE SA MAITRESSE UN A... CONSTANT POUR SON ENFANT AFIN DE SURPRENDRE LA VIGILANCE DE DEMOISELLE Y... ET DE TEMPORISER JUSQU'A L'EXPIRATION DU DELAI PASSE LEQUEL SA PATERNITE NE POUVAIT PLUS ETRE LEGALEMENT RECHERCHEE ", LES JUGES D'APPEL ONT CARACTERISE LA FAUTE DE GERARD Z... ET LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
QUE CES DEUX MOYENS DU POURVOI NE SONT DONC PAS FONDES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS