Legislator Jurisprudence & Législation
71-14264 Généré par l'IA

Wife's Evidentiary Hearing on Marital Misconduct After Judicial Separation Denial

Numéro de cause 71-14264
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The appellate court improperly dismissed a wife's request for an evidentiary hearing concerning her husband's alleged misconduct, which she offered to prove would make marital cohabitation impossible, on the basis that a prior judgment denying her request for judicial separation, which found the husband faultless, established the authority of the thing judged concerning the facts occurring during the common life. The high court ruled that the rejection of a claim for judicial separation based on a specific civil code article does not preclude evidence of grievances that could justify dispensing with the obligation of cohabitation, thereby violating the relevant civil code article by misapplying it.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ARTICLE 232 DU CODE CIVIL; Wife's Evidentiary Hearing on Marital Misconduct After Judicial Separation Denial: The high court ruled that the rejection of a claim for judicial separation based on a specific civil code article does not preclude evidence of grievances that could justify dispensing with the obligation of cohabitation, thereby violating the relevant civil code article by misapplying it.

Mots-clés

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audience d'administration des preuves cause de divorce conjoint innocent jugement civil devoir d'assistance absence de vie commune

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL

The Court of Cassation cited this article as the legal provision applicable to the case, leading to the cassation of the appealed judgment due to misapplication.

ARTICLE 232 DU CODE CIVIL

The Court noted that the lower court incorrectly applied the authority of res judicata stemming from a prior judgment based on this article, indicating its relevance to the substantive issue.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, X... AYANT DEMANDE QUE SA FEMME SOIT CONDAMNEE SOUS ASTREINTE A LE RECEVOIR AU DOMICILE CONJUGAL, DAME X... A OFFERT D'ETABLIR PAR VOIE D'ENQUETE QUE LE COMPORTEMENT DE SON MARI RENDAIT IMPOSSIBLE LA COHABITATION DES EPOUX ;

QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE X..., LA COUR D'APPEL A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE D'ENQUETE DE SA FEMME AU SEUL MOTIF QUE TOUS LES FAITS PAR ELLE OFFERTS EN PREUVE SE SITUAIENT PENDANT LA VIE COMMUNE, QU'IL AVAIT ETE DEFINITIVEMENT JUGE PAR UN PRECEDENT ARRET REJETANT LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS FORMEE PAR DAME X... QUE X... ETAIT INDEMNE DE TOUTE FAUTE ET QUE LES MOTIFS DE CET ARRET AVAIENT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE REJET DE LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL N'IMPLIQUAIT PAS L'ABSENCE DE GRIEFS DE NATURE DE JUSTIFIER UNE DISPENSE DE COHABITATION DES EPOUX, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 10 AOUT 1971 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;

REMET, EN CONSEQUENCE , LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE