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72-13286 Généré par l'IA

Insurance Contract Voided for Material Misrepresentation of Health History

Numéro de cause 72-13286
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellate court nullified a group life insurance contract and dismissed the widow's claim for the death benefit because the insured falsely answered negative to a specific question on the subscription questionnaire regarding nervous depressions, despite having suffered from the condition for fifteen years. The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate judges correctly determined the insured's action constituted a "characterized reticence" (a voluntary omission), which, under the relevant insurance law, specifically addresses such omissions, thereby negating the need for the lower court to further investigate the presence of bad faith or the intentional element implied by that term.

Regeste Legislator

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ARTICLE 21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930; Insurance Contract Voided for Material Misrepresentation of Health History: The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate judges correctly determined the insured's action constituted a "characterized reticence" (a voluntary omission), which, under the relevant insurance law, specifically addresses such omissions, thereby negating the need for the lower court to further investigate the presence of bad faith or the intentional element implied by that term.

Mots-clés

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contrat d'assurance assurance facultative droit à la prestation d'assurance assurance en cas de décès réserve d'assurance caisse-maladie

Dispositions légales citées

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ARTICLE 21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930
The court cited this article as the basis for upholding the finding of misrepresentation (reticence) which voided the insurance contract.
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07/00143
Insurance Policy Voided Due to Misrepresentation of Health History
12-25343
Insurance Contract Nullity Due to Intentional Misrepresentation of Medical History
94-18589
Insurer's Right to Nullify Policy Based on Intentional Health Misrepresentation
00/00692
Estate Successors v. Insurers: Contract Nullification Upheld Due to Fraudulent Misrepresentation of Health History
17/002361
Insurance Contract Nullification Due to Undisclosed Medical History

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930

The court cited this article as the basis for upholding the finding of misrepresentation (reticence) which voided the insurance contract.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE NUL LE CONTRAT D'ASSURANCE GROUPE CONCLU ENTRE BARON ET LA FEDERATION CONTINENTALE D'ASSURANCE-VIE ET AUTRES, EN CONSEQUENCE DEBOUTE LA VEUVE BARON DE SA DEMANDE EN VERSEMENT DU CAPITAL STIPULE AU CAS DE DECES DE SON MARI EN RETENANT QUE L'ASSURE AVAIT, AU MOMENT DE LA SOUSCRIPTION, FAUSSEMENT REPONDU AU QUESTIONNAIRE RECLAMANT DES RENSEIGNEMENTS SUR SES ANTECEDENTS MEDICAUX ;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE NE PAS AVOIR CONSTATE LA MAUVAISE FOI DE BARON, QUALIFICATIF QU'ELLE S'ABSTIENT MEME D'UTILISER, FORMELLEMENT CONTESTEE PAR LA VEUVE BARON X... INVOQUAIT EN VUE DE LA CONFIRMATION DU JUGEMENT DEFERE, L'AVIS DES EXPERTS, LESQUELS SOULIGNAIENT L'ABSENCE DE CONSCIENCE DE LA GRAVITE DES TROUBLES PRESENTES ;

QUE, D'AUTRE PART, IL LUI EST FAIT GRIEF DE N'AVOIR PAS RECHERCHE AU PRIX D'UNE ERREUR DE DROIT CERTAINE QUANT A L'EXIGENCE DE L'ELEMENT INTENTIONNEL, SI LA RETICENCE RELEVEE AVAIT ETE COMMISE DANS LE DESSEIN CONSCIENT DE TROMPER LA FEDERATION CONTINENTALE ;

MAIS ATTENDU QUE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, LES JUGES D'APPEL ONT RETENU QU' IL Y AVAIT EU DE LA PART DE BARON " RETICENCE CARACTERISEE, EN CE SENS QU'INTERROGE SUR LE POINT PRECIS DES DEPRESSIONS NERVEUSES, IL A REPONDU NEGATIVEMENT, ALORS QU'IL ETAIT ATTEINT DE CETTE AFFECTION DEPUIS QUINZE ANS ";

QUE LA RETICENCE CONSISTANT EN UNE OMISSION VOLONTAIRE, ET ETANT SPECIALEMENT VISEE PAR L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, ILS N'AVAIENT A RECHERCHER PLUS AMPLEMENT L'EXISTENCE NI DE LA MAUVAISE FOI, NI DE L'ELEMENT INTENTIONNEL QUE CE TERME IMPLIQUE ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MAI 1972 PAR LA COUR D 'APPEL DE RENNES