Legislator Jurisprudence & Législation
72-12287 Généré par l'IA

High Court Annulment Voids Consequent Appellate Judgment

Numéro de cause 72-12287
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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Where a prior appellate court decision is annulled by the High Court, the necessary effect is to revert the parties and the case to the state they occupied before that decision, meaning any subsequent judgment that is a direct consequence or execution of the annulled decision must also be voided. Consequently, the court overturned an appellate decision from February 23, 1972, which had upheld a civil claim against a June 10, 1970, judgment, because the June 10, 1970, judgment had itself been annulled by the High Court on the same day, thus sending the matter back to the state prior to the February 1972 ruling and remitting the case to a different appellate court for a new determination.

Regeste Legislator

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ARTICLE 3 DU DECRET DES 17 NOVEMBRE - 1ER DECEMBRE 1790; High Court Annulment Voids Consequent Appellate Judgment: Consequently, the court overturned an appellate decision from February 23, 1972, which had upheld a civil claim against a June 10, 1970, judgment, because the June 10, 1970, judgment had itself been annulled by the High Court on the same day, thus sending the matter back to the state prior to the February 1972 ruling and remitting the case to a different appellate court for a new determination.

Mots-clés

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effets d'un arrêt d'annulation jugement civil recours en annulation en droit de l'Union revirement de jurisprudence arrêts en appréciation de validité droit judiciaire

Dispositions légales citées

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ARTICLE 3 DU DECRET DES 17 NOVEMBRE - 1ER DECEMBRE 1790
This article is cited in relation to the effect of the cassation, justifying the annulment of the appealed decision.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 3 DU DECRET DES 17 NOVEMBRE - 1ER DECEMBRE 1790

This article is cited in relation to the effect of the cassation, justifying the annulment of the appealed decision.

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Texte complet

SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DES 17 NOVEMBRE - 1ER DECEMBRE 1790 ;

ATTENDU QUE L'EFFET NECESSAIRE D'UN ARRET PAR LEQUEL LA COUR DE CASSATION ANNULE UNE DECISION JUDICIAIRE EST DE REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AUPARAVANT ;

QU'IL EN RESULTE QUE DOIT ETRE CONSIDERE COMME NON AVENU TOUT JUGEMENT OU ARRET QUI EST LA SUITE OU L'EXECUTION DE LA DECISION CASSEE OU QUI S'Y RATTACHE PAR UN LIEN DE DEPENDANCE OU DE CONNEXITE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 23 FEVRIER 1972, A DIT DALMAU RECEVABLE ET FONDE EN SA REQUETE CIVILE A L'ENCONTRE D'UN ARRET DU 10 JUIN 1970 ;

ATTENDU QUE LA CASSATION, PAR ARRET DE CE JOUR, DE L'ARRET DU 10 JUIN 1970 ENTRAINE NECESSAIREMENT CELLE DE L'ARRET ATTAQUE QUI EN EST LA SUITE ET LA CONSEQUENCE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.