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72-10147 Généré par l'IA

Right of Way Dispute: Prescription vs. Indemnity for Landlocked Property

Numéro de cause 72-10147
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The case involved a dispute over a right of way granted due to the landlocking of one property, where a prior judgment recognized this right over a neighboring property, and subsequent third-party opposition challenged this, asserting a claim based on a potential indemnity under the Civil Code Article 682. The appellate court, after investigation and expertise, ruled that a prescriptive right of passage had been established over the property of the current appellants, thereby affirming the initial right granted against the other neighboring property based on enclosure, and rejecting the third-party opposers' claims for a different route or indemnity. The high court dismissed the appeal because the court below did not contradict itself by separately assessing the legal basis for the passage over each neighboring property (legal right for one, prescription for the other) and implicitly addressed all relevant arguments concerning the scope and basis of the established servitude.

Regeste Legislator

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ARTICLE 682 DU CODE CIVIL; Right of Way Dispute: Prescription vs. Indemnity for Landlocked Property: The appellate court, after investigation and expertise, ruled that a prescriptive right of passage had been established over the property of the current appellants, thereby affirming the initial right granted against the other neighboring property based on enclosure, and rejecting the third-party opposers' claims for a different route or indemnity. The high court dismissed the appeal because the court below did not contradict itself by separately assessing the legal basis for the passage over each neighboring property (legal right for one, prescription for the other) and implicitly addressed all relevant arguments concerning the scope and basis of the established servitude.

Mots-clés

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droit de passage droit à la propriété contestation civile prescription prétention de tiers servitude légale

Dispositions légales citées

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ARTICLE 682 DU CODE CIVIL
The appellate court's decision regarding the rejection of the claim for indemnity based on this article was implicitly addressed when rejecting the second branch of the appeal.
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18-12699
Property Owners v. Neighbors (Right of Way Dispute)
05/00843
Establishment of Right of Way for Landlocked Parcel Following Division and Sale
13-14091
Right of Way Dispute and Damages Claim Rejection
15-14343
Right of Way Dispute Based on Non-Permitted Passage Over Neighbor's Land
99-11404
Property Owners v. Neighbors (Right of Way Dispute)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 682 DU CODE CIVIL

The appellate court's decision regarding the rejection of the claim for indemnity based on this article was implicitly addressed when rejecting the second branch of the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (BASTIA, 5 OCTOBRE 1971) QU'UN ARRET DU 17 JUIN 1969, A RECONNU A LUCIANI LE DROIT DE PASSER SUR LES PARCELLES DE TERRE DES CONSORTS Z... EN RAISON DE L'ETAT D'ENCLAVE DE SON FONDS ;

QUE LES CONSORTS Y... ONT FORME TIERCE OPPOSITION A CETTE DECISION ;

QUE STATUANT APRES ENQUETE ET EXPERTISE, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LA PRESCRIPTION D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR LE CHEMIN TRAVERSANT LE FONDS DES CONSORTS Y... ET CONTINUANT LE PASSAGE S'EXERCANT SUR LA PROPRIETE DES CONSORTS Z..., AVAIT JOUE AU PROFIT DE LUCIANI ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'UNE PART, D'AVOIR DECIDE QUE L'ARRET DU 17 JUIN 1969 NE PREJUDICIAIT PAS AUX DROITS DES CONSORTS Y... SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES TIERS OPPOSANTS FAISANT VALOIR QUE LE DROIT DE PASSAGE S'EXERCANT SUR LA PROPRIETE DES CONSORTS Z... " ETAIT FONDE SUR L'ARTICLE 682 DU CODE CIVIL MOYENNANT INDEMNITE ", D'AUTRE PART, DE S'ETRE CONTREDITE EN ADMETTANT QUE LES DROITS DE LUCIANI ETAIENT ETABLIS PAR LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE POUR LA PARTIE DU MEME PASSAGE SUR LE FONDS DES CONSORTS Y... ;

QU'IL EST ENCORE PRETENDU QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A OMIS DE REPONDRE AUX ECRITURES PAR LESQUELLES LES CONSORTS Y... LUI DEMANDAIENT D'ADOPTER, COMME ETANT LE PLUS COURT, ET LE MOINS DOMMAGEABLE, LE TRACE PROPOSE PAR L'EXPERT, TRAJET QUI POUVAIT DIFFERER DE CELUI PROPOSE, PAR LE MEME EXPERT MOINS X... ECLAIRE, DANS LE PRECEDENT RAPPORT DEPOSE EN 1965 ALORS QUE LA RECLAMATION DE LUCIANI NE METTAIT EN CAUSE QUE LES CONSORTS Y... ;

MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE C'EST SANS SE CONTREDIRE QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR EXAMINE SEPAREMENT LES RAPPORTS JURIDIQUES EXISTANT ENTRE LE FONDS DE LUCIANI ET CHACUN DES DEUX FONDS SERVANTS, A DECLARE QUE LE PROPRIETAIRE DU FONDS DOMINANT DISPOSAIT D'UNE SERVITUDE LEGALE DE PASSAGE A L'ENCONTRE DU FONDS DES CONSORTS Z... ET A PRIS EN CONSIDERATION LA POSSESSION DE TRENTE ANS POUR FIXER LES LIMITES DE L'EXERCICE DU PASSAGE SUR CELUI DES CONSORTS GIUSEPPI ;

QUE PAR-LA MEME, ELLE A REPONDU D'UNE FACON IMPLICITE MAIS NECESSAIRE AUX CONCLUSIONS VISEES PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ;

ATTENDU QU'EN ENONCANT QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA PRETENTION DES CONSORTS Y... A VOIR FIXER UNE AUTRE ASSIETTE A CETTE SERVITUDE ET A OBTENIR UNE INDEMNITE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 682 DU CODE CIVIL, N'EST PAS FONDEE ET DOIT ETRE REJETEE, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS VISEES DANS LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ;

D'OU IL SUIT QU'EN AUCUN DE SES GRIEFS, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 OCTOBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA