Commercial Lease Rent Revision Based on Construction Cost Index
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute following the expiration of the first three-year term of a commercial lease, the landlord sought a rent increase based on the rise in the construction cost index, while the tenant counter-sued to reduce the rent, arguing that the relevant statute only capped the *increase* and did not prevent a reduction based on the index variation as long as it was within statutory limits. The court rejected the tenant's appeal, reasoning that the applicable article of the 1953 Decree, absent any change in commercial factors, strictly limits any rent modification following a triennial revision to a percentage no greater than the variation in the construction cost index since the last fixation; therefore, if the index has increased, the rent can only be raised and cannot be set at a lower rate than the previous period.
Regeste Legislator
Généré par l'IACommercial Lease Rent Revision Based on Construction Cost Index: The court rejected the tenant's appeal, reasoning that the applicable article of the 1953 Decree, absent any change in commercial factors, strictly limits any rent modification following a triennial revision to a percentage no greater than the variation in the construction cost index since the last fixation; therefore, if the index has increased, the rent can only be raised and cannot be set at a lower rate than the previous period.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited by the Court of Appeal, and implicitly confirmed by the final order, as the legal basis governing the maximum limits for rent increases or decreases during a triennial revision based on construction cost index variation.
This constitutes the final order of the Court, resulting in the rejection of the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE GUALDONI EST LOCATAIRE, AUX TERMES D'UN BAIL COMMERCIAL CONCLU LE 10 NOVEMBRE 1964, POUR 3, 6 OU 9 ANS A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1964, MOYENNANT UN LOYER ANNUEL DE 16000 FRANCS, DE LOCAUX APPARTENANT A LA SOCIETE " LA FONCIERE-VIE " ;
QUE L'INDICE TRIMESTRIEL DU COUT DE LA CONSTRUCTION AYANT AUGMENTE DEPUIS L'ENTREE EN VIGUEUR DE CE LOYER ET LA PREMIERE PERIODE TRIENNALE ETANT EXPIREE, LA PROPRIETAIRE A DEMANDE UNE AUGMENTATION CORRELATIVE DUDIT LOYER ;
QUE LA LOCATAIRE A, PAR VOIE RECONVENTIONNELLE, SOLLICITE SA REDUCTION A 10000 FRANCS ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE GUALDONI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE SA DEMANDE DE REVISION EN DIMINUTION, ALORS SELON LE MOYEN, QUE L'ARTICLE 27, ALINEA 3, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, MODIFIE PAR LA LOI DU 12 MAI 1965, NE DEROGE PAS AU PRINCIPE POSE PAR L'ARTICLE 23 SELON LEQUEL LE MONTANT DU LOYER DES BAUX A RENOUVELER OU A REVISER DOIT CORRESPONDRE A LA VALEUR LOCATIVE ET QU'IL N'A POUR OBJET QUE DE LIMITER A UN MAXIMUM LA MAJORATION ET A UN MINIMUM LA DIMINUTION DU LOYER ANTERIEUR JUSTIFIE PAR L'APPLICATION DES CRITERES PREVUS A L'ARTICLE 23, CETTE MAJORATION OU CETTE DIMINUTION NE POUVANT EXCEDER LA VARIATION VERS LA HAUSSE S'IL S'AGIT D'UNE AUGMENTATION OU VERS LA BAISSE S'IL S'AGIT D'UNE DIMINUTION DE L'INDICE TRIMESTRIEL DU COUT DE LA CONSTRUCTION INTERVENUE DEPUIS LA DERNIERE FIXATION AMIABLE OU JUDICIAIRE DU LOYER ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA SOCIETE GUALDONI N'ALLEGUE PAS QUE SOIT INTERVENUE UNE MODIFICATION DES FACTEURS DE COMMERCIALITE, SE PREVAUT UNIQUEMENT DU FAIT QUE, DEPUIS LA DERNIERE FIXATION, L'INDICE DE LA CONSTRUCTION A VARIE ET QU'ELLE SOUTIENT QU'IL IMPORTE PEU QUE LA VARIATION SOIT INTERVENUE EN HAUSSE, LA COUR D'APPEL RAPPELLE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 12 MAI 1965, ET SAUF CAS D'UNE MODIFICATION DES FACTEURS DE COMMERCIALITE AYANT ENTRAINE PAR ELLE-MEME UNE VARIATION DE PLUS DE 10 % DE LA VALEUR LOCATIVE, LA MAJORATION OU LA DIMINUTION DU LOYER CONSECUTIVE A UNE REVISION TRIENNALE NE PEUT EXCEDER LA VARIATION DE L'INDICE TRIMESTRIEL DE LA CONSTRUCTION INTERVENUE DEPUIS LA DERNIERE FIXATION DU LOYER ;
QU'ELLE EN DEDUIT JUSTEMENT " QU'AU CAS OU, COMME EN L'ESPECE, L'INDICE SE TROUVE EN HAUSSE, LE LOYER, S'IL EST MODIFIE, NE PEUT ETRE QUE MAJORE SELON UN POURCENTAGE AU PLUS EGAL A CELUI DE LA VARIATION DE L'INDICE ET NE PEUT ETRE FIXE A UN TAUX INFERIEUR A CELUI EN VIGUEUR AU COURS DE LA PERIODE PRECEDENTE " ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS