Business Owner's Claim for Debt Relief Under 1970 Algerian Dispossession Law Denied
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual who established a container business in Algeria and was ordered to pay a debt for leased equipment subsequently sought relief under a 1970 law concerning dispossession following events in Algeria, arguing that the revocation of a land use authorization, among other difficulties faced by French residents, effectively resulted in the loss of disposition and enjoyment of the business as per the relevant article of the law. The court rejected the appeal, affirming the lower court's finding that the appellant, who continued operations until 1964, had not been "dispossessed" of the commercial property in the sense required by the cited articles and that it was incumbent upon the appellant to prove such dispossession.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 12 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, ARTICLE 49, PREMIER ET DERNIER ALINEAS, DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, ARTICLES 12 ET 49 DE LA LOI PRECITEE; Business Owner's Claim for Debt Relief Under 1970 Algerian Dispossession Law Denied: The court rejected the appeal, affirming the lower court's finding that the appellant, who continued operations until 1964, had not been "dispossessed" of the commercial property in the sense required by the cited articles and that it was incumbent upon the appellant to prove such dispossession.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning underpinning the dismissal of the appeal regarding the concept of loss of possession or enjoyment of the business.
Cited in the reasoning leading to the rejection of the appeal concerning the application of this law to the appellant's situation.
Cited in the reasoning concerning the Court of Appeal's finding that the appellant was not 'dispossessed' in the sense of these articles.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE WEILLER QUI AVAIT, EN 1958, CREE A ALGER ET A ORAN UNE ENTREPRISE D'EXPLOITATION DE " CONTAINERS " A ETE CONDAMNE PAR UN JUGEMENT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE A PAYER A LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE CADRES MARITIMES (SECAM) LE PRIX DE LOCATION DE MATERIELS SERVANT A SON ENTREPRISE ;
QU'AYANT FAIT OPPOSITION AU COMMANDEMENT A LUI DELIVRE PAR LA SECAM, WEILLER A DEMANDE A BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 49, PREMIER ET DERNIER ALINEAS, DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE WEILLER DE CETTE DEMANDE, ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, CELUI-CI, LOIN DE SE BORNER A AFFIRMER QUE LA REVOCATION DE L'AUTORISATION D'OCCUPATION SUR UN TERRAIN A PROXIMITE DU PORT D'ALGER CONSTITUAIT A ELLE SEULE UNE MESURE DE DEPOSSESSION OU QUE LA PERTE DE CE TERRAIN AVAIT SUFFI A RENDRE IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION DE SON FONDS DE COMMERCE, SOUTENAIT, AU CONTRAIRE, QUE CERTAINES MESURES PRISES A SON ENCONTRE ETAIENT REVELATRICES DES DIFFICULTES DE TOUS ORDRES QUI ETAIENT ALORS SUSCITEES AUX FRANCAIS D'ALGERIE PAR LES AUTORITES DE CE PAYS ET QUI LES AVAIENT OBLIGES A DEGUERPIR DANS DES CONDITIONS FINANCIEREMENT DESASTREUSES PUISQU'IL ETAIT IMPOSSIBLE SOIT DE DECOUVRIR UN ACHETEUR EVENTUEL D'UN FONDS DE COMMERCE ET DE MATERIEL D'EXPLOITATION, SOIT D'EXPORTER LES FONDS PROVENANT D'UNE TELLE VENTE ET QU'IL S'AGISSAIT BIEN LA DES CIRCONSTANCES AYANT, AU SENS DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, ENTRAINE EN FAIT LA PERTE DE LA DISPOSITION ET DE LA JOUISSANCE DE SON FONDS DE COMMERCE ;
QU'IL EST SOUTENU AUSSI QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'A DECLARE LA COUR D'APPEL, LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 49 DE CETTE LOI N'IMPOSERAIT PAS A CELUI QUI EN INVOQUE LE BENEFICE LA CHARGE DE LA PREUVE DE LA DEPOSSESSION DONT SES DEBITEURS ONT ETE VICTIMES ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE WEILLER DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION A, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION , ESTIME QUE WEILLER, QUI AVAIT CONTINUE SON EXPLOITATION JUSQU'A 1964, N'AVAIT PAS ETE " DEPOSSEDE ", AU SENS DES ARTICLES 12 ET 49 DE LA LOI PRECITEE, DU FONDS DE COMMERCE POUR LEQUEL IL AVAIT CONTRACTE ENVERS LA SECAM, D'AUTRE PART, QUE C'EST A BON DROIT QU'ELLE A ESTIME QU'IL INCOMBAIT A WEILLER DE RAPPORTER LA PREUVE DE LA DEPOSSESSION DE SES DEBITEURS PRETENDUS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 19 OCTOBRE 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS