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72-10234 Généré par l'IA

Construction Contractor Forfeiture Assessment Irregular Accounts Shifting Burden of Proof

Numéro de cause 72-10234
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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Where an employer's accounting records are insufficient to determine the exact remuneration subject to contributions, contributions are to be fixed forfaitairely; the reviewing court erred by requiring the collection agency to prove fraud for the forfeiture assessment against a construction contractor, despite finding the accounts irregular, incomplete, and noting several omissions of workers, which should have shifted the burden to the employer to prove the accuracy of their declarations, leading to the partial annulment of the decision concerning specific aspects of the forfaitaire reassessment.

Regeste Legislator

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ARTICLE 152 DU DECRET DU 8 JUIN 1946; Construction Contractor Forfeiture Assessment Irregular Accounts Shifting Burden of Proof: Where an employer's accounting records are insufficient to determine the exact remuneration subject to contributions, contributions are to be fixed forfaitairely; the reviewing court erred by requiring the collection agency to prove fraud for the forfeiture assessment against a construction contractor, despite finding the accounts irregular, incomplete, and noting several omissions of workers, which should have shifted the burden to the employer to prove the accuracy of their declarations, leading to the partial annulment of the decision concerning specific aspects of the forfaitaire reassessment.

Mots-clés

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créance de l'entrepreneur fardeau de la preuve subvention pour la construction péremption escroquerie comptabilisation erronée

Dispositions légales citées

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ARTICLE 152 DU DECRET DU 8 JUIN 1946
This article was the substantive ground for the partial cassation because the Court of Appeal violated it by improperly shifting the burden of proof regarding the forfaitary reassessment.
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1901308
Taxpayer Burden of Proof in Tax Assessment Following Accounting Irregularities
10-21637
Construction Company v. Property Owner (Failure to Examine Evidence)
19-11317
Employee Overtime Summary Sufficient to Shift Burden of Proof to Employer
89-16619
Contractor Payment Dispute: Burden of Proof on Payment Justification
01-41448
Employee Overtime Proof Burden Shifting

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 152 DU DECRET DU 8 JUIN 1946

This article was the substantive ground for the partial cassation because the Court of Appeal violated it by improperly shifting the burden of proof regarding the forfaitary reassessment.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 152 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ;

ATTENDU QUE LORSQUE LA COMPTABILITE D'UN EMPLOYEUR NE PERMET PAS D'ETABLIR LE CHIFFRE EXACT DES REMUNERATIONS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DUES, LE MONTANT DES COTISATIONS EST FIXE FORFAITAIREMENT;

ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN CONTROLE EFFECTUE PAR UN AGENT ASSERMENTE, POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1964 AU 31 DECEMBRE 1968 ET FAISANT RESSORTIR NOTAMMENT L'OMISSION DE PLUSIEURS SALARIES SUR LE LIVRE DE PAYE DE CANALS, ENTREPRENEUR DU BATIMENT, L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) REJETANT LA COMPTABILITE INCOMPLETE A EFFECTUE UN REDRESSEMENT FORFAITAIRE ;

ATTENDU QUE POUR DIRE NON JUSTIFIE LE REDRESSEMENT OPERE PAR L'URSSAF DU CHEF DE MINORATIONS DE SALAIRES, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QU'EN UNE TELLE MATIERE IL APPARTIENT A L'ORGANISME DE RECOUVREMENT DE RAPPORTER LA PREUVE DE LA FRAUDE INVOQUEE ;

QU'EN L'ESPECE, UNE TELLE PREUVE NE RESULTE PAS DES PROCES-VERBAUX DRESSES PAR LE CONTROLEUR, LEQUEL S'EST BORNE A RAPPORTER LES DECLARATIONS DE CINQ OUVRIERS DONT DEUX SE SONT ULTERIEUREMENT RETRACTES ET QUE SI TROIS OUVRIERS N'ONT PAS ETE AFFILIES A LA SECURITE SOCIALE A L'OCCASION DE LEUR TRAVAIL EN FRANCE, CETTE CIRCONSTANCE NE SAURAIT ENTRAINER A L'EGARD DE TOUT LE PERSONNEL REGULIEREMENT DECLARE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 152 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ;

QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT QUE LA COMPTABILITE DE L'EMPLOYEUR ETAIT IRREGULIERE ET INCOMPLETE, QUE TROIS OUVRIERS N'Y FIGURAIENT PAS DU TOUT, CE DONT IL RESULTAIT QU'ELLE NE POUVAIT ETRE RETENUE EN RIEN, QUE L'URSSAF POUVAIT EFFECTUER UN REDRESSEMENT FORFAITAIRE ET QUE C'ETAIT A CANALS QU'IL APPARTENAIT DE RAPPORTER LA PREUVE CONTRAIRE DE L'EXACTITUDE DE SES DECLARATIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DES REDRESSEMENTS OPERES SUR LES SALAIRES DECLARES, SUR LES OUVRIERS OMIS ET SUR LES INDEMNITES D'HEURES DE ROUTE SERVIES JUSQU'AU 31 MARS 1966, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 NOVEMBRE 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN