Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
72-11915 Généré par l'IA

General Contractor Retains Liability Despite Owner's Direct Subcontractor Agreements

Numéro de cause 72-11915
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The initial general contractor, engaged to execute all construction work, argued it was relieved of responsibility for delays and certain secondary works because the property owner subsequently contracted directly with other specialized businesses via amendments that effectively substituted those businesses for the original contractor. The appellate court, however, upheld the lower court's finding that these amendments, which referred back to the initial contract clause allowing the general contractor to form a business group while retaining overall responsibility, constituted only formal agreements by the owner, not a novation that extinguished the general contractor's role; consequently, by signing the provisional acceptance for all work, the initial contractor retained its status and liability as the general contractor, leading to the rejection of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

General Contractor Retains Liability Despite Owner's Direct Subcontractor Agreements: The appellate court, however, upheld the lower court's finding that these amendments, which referred back to the initial contract clause allowing the general contractor to form a business group while retaining overall responsibility, constituted only formal agreements by the owner, not a novation that extinguished the general contractor's role; consequently, by signing the provisional acceptance for all work, the initial contractor retained its status and liability as the general contractor, leading to the rejection of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat d'entreprise générale obligation de construire responsabilité contractuelle entrepreneur indépendant assurance des risques de la construction réception de l'ouvrage
Généré par l'IA
JURITEXT000006956551
Owner Liability in Fixed-Price Construction Contract Following Contractor Bankruptcy
01-12033
Property Owner Not Liable for Subcontractor Payment Without Clear Acceptance
98-15436
Sub-Subcontractor Direct Action Against Project Owner Liability
02-19380
Sub-contractor Direct Action Against Project Owner Liability
02-14127
Subcontractor Payment Dispute: General Contractor Liability vs. Owner Warranty

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE QUE LA SOCIETE LES ETABLISSEMENTS G VIOLAMER, CHARGEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... A IVRY-SUR-SEINE DE L'EDIFICATION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER, ETAIT DEMEUREE ENTREPRENEUR GENERAL MALGRE L'INTERVENTION D'AVENANTS AU MARCHE INITIAL CONCLUS AVEC D'AUTRES ENTREPRENEURS POUR LES TRAVAUX DE SECOND OEUVRE, ET DEVAIT A CE TITRE ETRE MAINTENUE EN LA CAUSE AVEC LA RESPONSABILITE S'Y ATTACHANT ET SUPPORTER UNE INDEMNITE POUR RETARD DANS L'ACCOMPLISSEMENT DES TRAVAUX, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES JUGES DU FOND ONT FAUSSEMENT QUALIFIE LES AVENANTS CONCLUS AVEC LES ENTREPRISES EN CONSIDERANT QU'ILS CONSTITUAIENT SEULEMENT UN AGREMENT DU MAITRE DE X...

ET EN MECONNAISSANT QUE CES CONVENTIONS AVAIENT LE CARACTERE JURIDIQUE DE MARCHES DIRECTEMENT CONCLUS ENTRE LE MAITRE DE X... ET LES ENTREPRISES QUI SE SUBSTITUAIENT, POUR L'EXECUTION DE CERTAINS TRAVAUX SPECIALEMENT DETERMINES, A L'ENTREPRENEUR INITIAL, CE QUI EMPORTAIT NOVATION AUX OBLIGATIONS MISES A LA CHARGE DE L'ENTREPRENEUR INITIAL QUI AVAIT AINSI PERDU SA QUALITE D'ENTREPRISE GENERALE ET ETAIT DEVENU SIMPLEMENT ENTREPRISE PILOTE, DE TELLE SORTE QUE LES DIVERSES ENTREPRISES EXECUTANT LES TRAVAUX SE TROUVAIENT SUR PIED D'EGALITE, AYANT CHACUNE UN LIEN DIRECT AVEC LE MAITRE DE X...

ET AYANT CHACUNE SA RESPONSABILITE PERSONNELLE ENVERS LUI TANT POUR LES MALFACONS QUE POUR LES RETARDS, ET QUE L'ENTREPRENEUR INITIAL NE POUVAIT ETRE RECHERCHE QUE POUR L'EXECUTION DU GROS OEUVRE, DU CARRELAGE, DE LA PLOMBERIE ET DE LA MENUISERIE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT RELEVE QUE LES ETABLISSEMENTS VIOLAMER, AUX TERMES DES CONVENTIONS DES 7 ET 9 AVRIL 1965, AVAIENT ACCEPTE D'EXECUTER SEULS LES TRAVAUX DE " TOUS LES CORPS D'ETAT " ;

QU'USANT DE LA FACULTE QUI LEUR ETAIT DONNEE PAR L'ARTICLE 18 DU MARCHE CONCLU LE 8 JUIN SUIVANT, LESDITS ETABLISSEMENTS AVAIENT CONSTITUE UN GROUPEMENT D'ENTREPRISES " A CHARGE DE CONSERVER L'ENTIERE RESPONSABILITE DES TRAVAUX ", LES ENTREPRENEURS S'ETANT, PAR " AVENANTS " AU MARCHE, SUBSTITUES AUX ETABLISSEMENTSVIOLAMER POUR L'EXECUTION DU SECOND OEUVRE ;

ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, QUI RETIENNENT ENCORE QUE LES 14 AVENANTS AINSI CONCLUS AVEC LES ENTREPRENEURS SE REFERAIENT, SOIT EXPRESSEMENT, SOIT IMPLICITEMENT A L'ARTICLE 18 PRECITE, ONT PU EN DEDUIRE, SANS DENATURATION DES DOCUMENTS PRODUITS, QUE LA PARTICIPATION DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A CES AVENANTS N'AVAIT PAS CREE ENTRE ELLE ET LES ENTREPRISES UN LIEN DE DROIT, MAIS CONSTITUAIT UN SIMPLE AGREMENT FORMELLEMENT PREVU PAR LE CONTRAT INITIAL ;

ATTENDU QU'EN CONSIDERANT QUE LES ETABLISSEMENTS VIOLAMER, QUI AVAIENT SEULS SIGNE LE PROCES-VERBAL DE RECEPTION PROVISOIRE POUR L'ENSEMBLE DES TRAVAUX ET AVAIENT AINSI MANIFESTE QU'ILS N'AVAIENT JAMAIS ETE DEPOSSEDES DE LA QUALITE QU'ILS AVAIENT CONTRACTUELLEMENT ASSUMEE DEVAIENT, EN TANT QU'ENTREPRENEUR GENERAL, SUPPORTER LA RESPONSABILITE S'ATTACHANT A CES FONCTIONS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1972 PAR LA COUR D'APPELDE PARIS