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72-11473 Généré par l'IA

Co-ownership Division vs. Subsequent Sales of Storage Room

Numéro de cause 72-11473
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a decision that incorporated an unlisted storage room into a specific lot of a co-ownership property, despite subsequent sales mentioning its inclusion, reasoning that the descriptive statement of division in a co-ownership is a contractual agreement between the co-owners, and the lower court's ruling violated the principle that agreements are binding.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; Co-ownership Division vs. Subsequent Sales of Storage Room: The Court of Cassation quashed a decision that incorporated an unlisted storage room into a specific lot of a co-ownership property, despite subsequent sales mentioning its inclusion, reasoning that the descriptive statement of division in a co-ownership is a contractual agreement between the co-owners, and the lower court's ruling violated the principle that agreements are binding.

Mots-clés

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partage de la propriété colocataire action en exclusion de la communauté des copropriétaires contrat d'entrepôt comptoir de vente vente

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL

The Court of Cassation explicitly cites this article as the legal basis for finding that the Court of Appeal violated the text by misinterpreting the scope of the co-ownership division document.

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

This is the substantive order resulting from the finding of a violation of Article 1134 of the Civil Code.

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Texte complet

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE L'ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION D'UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE EST UNE CONVENTION ENTRE LES COPROPRIETAIRES ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDE QU'UN REDUIT NON COMPRIS DANS L'ETAT DE DIVISION EN DATE DU 6 DECEMBRE 1925 DE L'IMMEUBLE EN COPROPRIETE SITUE DANS LE LOT NUMERO 40 DU ... A NICE, A ETE INCLUS DANS CE LOT PAR SUITE DE VENTES SUCCESSIVES MENTIONNANT QUE CE DERNIER COMPRENAIT LEDIT REDUIT ;

QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES