Legislator Jurisprudence & Législation
72-10215 Généré par l'IA

Social Security Director v. Claimant Regarding Supplementary Expert Examination

Numéro de cause 72-10215
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An individual receiving sickness benefits contested the date set for resuming salaried work, which had been determined by a technical expert. The social security director appealed a decision allowing a supplementary expert examination based on medical documents created after the initial expertise, arguing the first expert's opinion was unambiguous and not subject to modification. The higher court rejected the appeal, reasoning that the appellate court was justified in ordering the additional inquiry because the claimant introduced a recent radiological report, making it necessary for the original expert to review this new, contemporaneous evidence to determine if it warranted altering the initial conclusions regarding fitness for work.

Regeste Legislator

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Social Security Director v. Claimant Regarding Supplementary Expert Examination: The social security director appealed a decision allowing a supplementary expert examination based on medical documents created after the initial expertise, arguing the first expert's opinion was unambiguous and not subject to modification. The higher court rejected the appeal, reasoning that the appellate court was justified in ordering the additional inquiry because the claimant introduced a recent radiological report, making it necessary for the original expert to review this new, contemporaneous evidence to determine if it warranted altering the initial conclusions regarding fitness for work.

Mots-clés

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expertise médicale complémentaire prestations de sécurité sociale expertise médicale heures d'appoint décision motivée nouveau moyen de preuve
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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME Y... QUI BENEFICIAIT DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE A CONTESTE POUVOIR REPRENDRE SON ACTIVITE SALARIEE LE 17 JUILLET 1970, DATE FIXEE A LA SUITE DE LA MISE EN OEUVRE D'UNE EXPERTISE TECHNIQUE ;

ATTENDU QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LILLE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, AU VU DE DOCUMENTS MEDICAUX POSTERIEURS A L'EXPERTISE TECHNIQUE, ORDONNE UNE EXPERTISE COMPLEMENTAIRE CONFIEE AU MEME EXPERT, ALORS QUE L'AVIS DE CE DERNIER ETAIT CLAIR ET DEPOURVU D'AMBIGUITE ET QUE LA DATE D'APTITUDE AU TRAVAIL NE SAURAIT, DES LORS, ETRE MODIFIEE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE DAME Y... AYANT VERSE AUX DEBATS LE COMPTE RENDU D'UN EXAMEN RADIOLOGIQUE QUI AVAIT EU LIEU A UNE DATE PROCHE DE CELLE A LAQUELLE L'INTERESSEE AVAIT ETE EXAMINEE PAR L'EXPERT, IL APPARAISSAIT UTILE DE DEMANDER A CE DERNIER DE PRENDRE CONNAISSANCE DE CE DOCUMENT ET DE DIRE S'IL ETAIT DE NATURE A ENTRAINER UNE MODIFICATION DE SES PRECEDENTES CONCLUSIONS ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES OBSERVATIONS, LA COUR D'APPEL QUI A ESTIME L'EXPERT X... INFORME EN RAISON DE LA PRODUCTION D'UN DOCUMENT NOUVEAU ET CONCOMITANT PAR L'ASSUREE ET DE LA NECESSITE DE SON EXAMEN PAR L'EXPERT POUR QU'IL SOIT PLEINEMENT ECLAIRE, A PU RECOURIR A LA MESURE D'INFORMATION COMPLEMENTAIRE QU'ELLE A PRESCRITE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI