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72-12288 Généré par l'IA

Contractor Abandonment Upheld Despite Force Majeure Claim

Numéro de cause 72-12288
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant contractor sought to overturn a lower court decision that terminated a construction contract due to abandonment of the site and awarded damages, arguing the court failed to properly address the defense of force majeure concerning social unrest interruptions. The high court rejected the appeal, finding that the lower court sovereignly determined the contractor had indeed abandoned the site on a specific date without justification, thereby addressing and implicitly rejecting the force majeure argument by finding an unjustified cessation of work, which legally justified the decision to terminate the contract for fault.

Regeste Legislator

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Contractor Abandonment Upheld Despite Force Majeure Claim: The high court rejected the appeal, finding that the lower court sovereignly determined the contractor had indeed abandoned the site on a specific date without justification, thereby addressing and implicitly rejecting the force majeure argument by finding an unjustified cessation of work, which legally justified the decision to terminate the contract for fault.

Mots-clés

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contrat de construction force majeure abandon d'emploi qualité pour recourir contre permis construction illicite contrat sui generis
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10-24325
Contractor's Right to Terminate Based on Site Interruption Upheld
01-10402
Contractor Abandonment and Tacit Acceptance of Work
01-12613
Construction Contract Termination Upheld Due to Contractor Delay
05-22056
Tacit Acceptance of Abandoned Construction Work Affirmed
86-19514
Construction Liability Upheld Despite Force Majeure Flooding

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE, POUR ABANDON DE CHANTIER, LA RESILIATION D'UN MARCHE DE CONSTRUCTION AUX TORTS ET GRIEFS DE L'ENTREPRENEUR REDERO ET DE L'AVOIR CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DU MAITRE DE X..., AU MOTIF QU'EN INVOQUANT LA FORCE MAJEURE, L'ENTREPRENEUR AVAIT RECONNU IMPLICITEMENT QU'IL AVAIT INTERROMPU LES TRAVAUX, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, SAISIE DE L'EXCEPTION DE FORCE MAJEURE LA COUR D'APPEL N'A PAS EXAMINE LE MOYEN TIRE DE CELLE-CI ET N'A PAS INDIQUE LES RAISONS SUSCEPTIBLES D'ENTRAINER SON REJET, PRIVANT, AINSI SA DECISION DE BASE LEGALE POUR DEFAUT DE MOTIFS ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI ONT RELEVE QUE REDERO AVAIT CONTESTE QUE LE CHANTIER EUT ETE PAR LUI ABANDONNE ET SOUTENAIT QUE, S'IL Y AVAIT EU DES INTERRUPTIONS, ELLES ETAIENT DUES AUX DIFFICULTES NEES DE L'AGITATION SOCIALE DE MAI 1968, ONT SOUVERAINEMENT ENONCE QUE LE CHANTIER AVAIT ETE EFFECTIVEMENT ABANDONNE PAR REDERO, DES LE 8 MAI 1968, SANS QU'IL PUT JUSTIFIER CET ABANDON ;

QUE LA COUR D'APPEL, QUI A AINSI REPONDU AU CHEF DES CONCLUSIONS TIRE DE LA FORCE MAJEURE A, EN LA MOTIVANT, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MARS 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX