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71-12690 Généré par l'IA

Social Security Contributions Liability of Bankrupt Company Manager

Numéro de cause 71-12690
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The plaintiff, seeking recovery of social security contributions and late payment surcharges from the former manager of a limited liability company declared bankrupt for insufficient assets, appealed a decision that overturned an enforcement order against the manager and dismissed the claim. The appellate court correctly upheld that personal liability for the manager is exceptional and requires proof of fault in management, and the mere non-payment of contributions by the company's bankruptcy date was insufficient to establish personal fault against the manager without prior formal notice to pay.

Regeste Legislator

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l'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 7 MARS 1925, REJETTE LE POURVOI; Social Security Contributions Liability of Bankrupt Company Manager: The appellate court correctly upheld that personal liability for the manager is exceptional and requires proof of fault in management, and the mere non-payment of contributions by the company's bankruptcy date was insufficient to establish personal fault against the manager without prior formal notice to pay.

Mots-clés

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responsabilité en matière d'assurances sociales cotisation sociale créance dans la faillite responsabilité limitée cotisation personnelle paiement de suppléments

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 7 MARS 1925
Cited by the Court of Appeal, whose decision was upheld, regarding the rule that social liability is the rule and personal liability of managers is the exception.
REJETTE LE POURVOI
This is the final order rejecting the appeal.
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72-93725
Manager Liability for Social Security Contributions Post-Resignation and Liquidation
66-12316
Liability for Social Security Contributions of Bankrupt Contractor
JURITEXT000006976423
Social Security Liability for Branch Manager's Hired Personnel
JURITEXT000006963509
Manager Not Personally Liable for Partnership's Social Security Debts Absent Specific Fault
92-10692
Manager's Insurance Contributions Liability in Corporate Liquidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 7 MARS 1925

Cited by the Court of Appeal, whose decision was upheld, regarding the rule that social liability is the rule and personal liability of managers is the exception.

REJETTE LE POURVOI

This is the final order rejecting the appeal.

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Texte complet

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " ENTREPRISE GENERALE DE TRAVAUX INDUSTRIELS, CONSTRUCTIONS METALLURGIQUES ET PLASTIQUES " A ETE DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 25 AOUT 1965 ET QUE LA PROCEDURE, ULTERIEUREMENT CONVERTIE EN FAILLITE, A ETE CLOTUREE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF ;

QUE, CREANCIERE D'UNE SOMME DE 28842,07 FRANCS A TITRE DE COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES A DIFFERENTES PERIODES COMPRISES ENTRE DECEMBRE 1964 ET AOUT 1965, L'URSSAF FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR L'OPPOSITION A LA CONTRAINTE DELIVREE, LE 19 JUIN 1969, CONTRE CAILLON QUI AVAIT ETE GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DEPUIS LE 31 JANVIER 1962, D'AVOIR ANNULE CETTE CONTRAINTE ET DEBOUTE L'ORGANISME DE RECOUVREMENT DE SON ACTION CONTRE LE GERANT, ALORS, D'UNE PART, QU'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE AVAIT CONSTATE QUE CE GERANT S'ETAIT RENDU COUPABLE DES CONTRAVENTIONS PREVUES PAR L'ARTICLE L 151 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI D'AMNISTIE DU 18 JUIN 1966 NE PERMETTAIENT PAS DE LES REPRIMER NI AU JUGE PENAL DE STATUER, EN L'ESPECE, SUR LES INTERETS CIVILS EN RAISON DE LA DATE DE LA CITATION, QUE CETTE ACTION CIVILE SE TROUVAIT EXERCEE PAR L'URSSAF DEVANT LA JURIDICTION CIVILE QUI NE POUVAIT LEGALEMENT FAIRE ABSTRACTION DES INFRACTIONS DONT LE JUGE PENAL AVAIT RECONNU L'EXISTENCE ET RELEVE LES ELEMENTS ET DEVAIT SE BORNER A TIRER LES CONSEQUENCES DE CES INFRACTIONS QUANT AUX INTERETS CIVILS EN ALLOUANT LE MONTANT DES COTISATIONS NON VERSEES ET DES MAJORATIONS RECLAMEES, ALORS, D'AUTRE PART, QU'INDEPENDAMMENT DE TOUTE MISE EN DEMEURE, LE NON-VERSEMENT DES COTISATIONS AUX DATES OU ELLES SONT LEGALEMENT EXIGIBLES CONSTITUE UNE FAUTE ET ALORS, ENFIN, QUE LE GERANT NE SAURAIT ECHAPPER DU SEUL FAIT DE LA CESSATION DE SES FONCTIONS A LA RESPONSABILITE TENANT A LA FAUTE QU'IL A COMMISE PENDANT LE TEMPS OU IL LES EXERCAIT ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, SELON L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 7 MARS 1925, LA RESPONSABILITE SOCIALE EST LA REGLE TANDIS QUE LA RESPONSABILITE PERSONNELLE DES GERANTS EST L'EXCEPTION ET QU'EN L'ESPECE, LA PREUVE N'EST PAS RAPPORTEE QUE CAILLON AIT COMMIS UNE FAUTE DANS SA GESTION QUI PUISSE ENGAGER SA RESPONSABILITE PERSONNELLE DU SEUL FAIT QUE LA SOCIETE DONT IL ETAIT LE GERANT N'AVAIT PAS, LE 25 AOUT 1965, DATE DE LA CESSATION DE SES FONCTIONS, VERSE LES COTISATIONS AVANT QU'UNE MISE EN DEMEURE LUI AIT ETE NOTIFIEE ;

D'OU IL SUIT QUE LA RESPONSABILITE CIVILE PERSONNELLE DE CAILLON ETANT APPRECIEE DE MEME PAR TOUTES LES JURIDICTIONS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MAI 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS