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71-14759 Généré par l'IA

Right of Passage Dispute Over Service Road in Industrial Zone

Numéro de cause 71-14759
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellants challenged a ruling that maintained another party's right of passage over a service road, alleging the lower court failed to address arguments that the land's inclusion in an industrial zone negated rural code provisions and neglected to verify the existence of a title or written evidence for the right of use. The court dismissed these claims, reasoning that the appellate court was not required to detail every argument concerning the parcels, that the existence of a service road under rural law can be established by any means, including presumptions, and that the judges validly deduced from evidence, including a mayor's certificate, a surveyor's plan, and witness testimony, that the path qualified as a service road and the possessor had a right of use, rendering proof of a separate title unnecessary for the possessory action.

Regeste Legislator

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ARTICLE 92 DU CODE RURAL, PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI; Right of Passage Dispute Over Service Road in Industrial Zone: The court dismissed these claims, reasoning that the appellate court was not required to detail every argument concerning the parcels, that the existence of a service road under rural law can be established by any means, including presumptions, and that the judges validly deduced from evidence, including a mayor's certificate, a surveyor's plan, and witness testimony, that the path qualified as a service road and the possessor had a right of use, rendering proof of a separate title unnecessary for the possessory action.

Mots-clés

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témoignage zone industrielle droit d'utilisation droit foncier violation de priorité preuve de la notification

Dispositions légales citées

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ARTICLE 92 DU CODE RURAL
The existence of an 'chemin d'exploitation' under this article was considered established by all means, including presumptions, justifying the maintenance of the possessory action.
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI
This is the dispositive order rejecting the appeal.
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99-13422
Right of Way Dispute Regarding Servitude Location and Expert Evidence
92-16621
Right of Way Access and Servitude Aggravation Dispute
90-21595
Right of Way Servitude Claim Upheld Against Appellant
15/00074
Right of Way Dispute Over Agricultural Access Path
17-23480
Right of Passage Aggravation and Enclavement Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 92 DU CODE RURAL

The existence of an 'chemin d'exploitation' under this article was considered established by all means, including presumptions, justifying the maintenance of the possessory action.

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI

This is the dispositive order rejecting the appeal.

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Texte complet

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU APRES ENQUETE ET VISITE DES LIEUX, D'AVOIR MAINTENU ARLOTTO EN POSSESSION D'UN PASSAGE SUR UN CHEMIN QUALIFIE DE CHEMIN D'EXPLOITATION DONT SUPPA ET MASSAGLIA AURAIENT ENTRAVE L'USAGE EN LE RENDANT IMPRATICABLE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DES INTERESSES FAISANT VALOIR QUE LES DISPOSITIONS DU CODE RURAL NE POUVAIENT RECEVOIR APPLICATION DU FAIT QUE LES PARCELLES CONCERNEES PAR CE CHEMIN AVAIENT ETE INCLUSES DES NOVEMBRE 1965 DANS UNE ZONE INDUSTRIELLE ET QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU SECOND DEGRE SE SERAIENT BORNES A CONSTATER L'EXISTENCE MATERIELLE DUDIT CHEMIN SANS RECHERCHER, AINSI QU'ILS AVAIENT ETE INVITES A LE FAIRE PAR LES ECRITURES DE SUPPA ET DE MASSAGLIA, SI ARLOTTO ETABLISSAIT AU MOYEN D'UN TITRE OU PAR TEMOIGNAGES ADMISSIBLES S'IL EXISTAIT UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, QU'IL AVAIT ACQUIS PERSONNELLEMENT LE DROIT D'EN FAIRE USAGE ;

MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE, EN L'ESPECE, DE SUIVRE SUPPA ET MASSAGLIA DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION RELATIVE A LA SITUATION DES PARCELLES DESSERVIES PAR LA VOIE LITIGIEUSE ;

ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE L'EXISTENCE D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION AU SENS DE L'ARTICLE 92 DU CODE RURAL PEUT ETRE ETABLIE PAR TOUS MOYENS ET MEME PAR PRESOMPTIONS ;

QUE LES JUGES D'APPEL, QUI ONT APPRECIE SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS ET DOCUMENTS DE LA CAUSE EN FAISANT ETAT D'UNE " ATTESTATION DU MAIRE ", D'UNE MENTION FIGURANT " AU PLAN D'UN GEOMETRE-EXPERT " ET DES TEMOIGNAGES RECEUILLIS AU COURS DE L'ENQUETE, ONT PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS, QUI REPONDENT AU MOYEN FORMULE DANS LES CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, QUE LA VOIE LITIGIEUSE AVAIT LE CARACTERE D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION ET QU' " ARLOTTO AYANT UN DROIT D'USAGE SUR LADITE VOIE, N'AVAIT PAS A FAIRE LA PREUVE D'UN AUTRE TITRE POUR FONDER SON ACTION POSSESSOIRE" ;

D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE