Tenant Compensation Calculation Method Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA former tenant of agricultural land appealed a ruling that determined the compensation owed for improvements based on a new law enacted in 1967, arguing that the applicable law for calculating the indemnity should be the one in force when the improvements were made, not the subsequent law's provisions on calculation methods. The court rejected the appeal, reasoning that while the *right* to compensation remains subject to the rules in place at the time of the improvement, the *method of calculating* the indemnity is governed by the new law, citing the specific transitional provision of the 1967 law which made its indemnification modality provisions applicable to prior improvements.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 848 DU CODE RURAL, ARTICLE 9 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1967; Tenant Compensation Calculation Method Appeal: The court rejected the appeal, reasoning that while the *right* to compensation remains subject to the rules in place at the time of the improvement, the *method of calculating* the indemnity is governed by the new law, citing the specific transitional provision of the 1967 law which made its indemnification modality provisions applicable to prior improvements.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal challenged the decision to calculate the compensation based on this article as modified by the law of July 12, 1967.
The court implicitly confirmed the application of this article regarding the law governing the calculation of compensation for improvements made prior to its publication.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE RUIZ, PRENEUR SORTANT D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE APPARTENANT AUX CONSORTS X..., FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE L'INDEMNITE QUI LUI ETAIT DUE DEVAIT ETRE CALCULEE SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 848 DU CODE RURAL, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 12 JUILLET1967, ALORS, D'APRES LE POURVOI, QUE " LA SEULE LOI APPLICABLE AU PRINCIPE ET AU CALCUL DE L'INDEMNITE DE PRENEUR SORTANT EST LA LOI EN VIGUEUR A L'EPOQUE OU LES AMELIORATIONS ONT ETE APPORTEES AU FONDS " ET QUE " L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1967, QUI PREVOIT QUE LES DISPOSITIONS DE LADITE LOI CONCERNANT LES MODALITES DE L'INDEMNISATION DU PRENEUR SORTANT SONT APPLICABLES AUX AMELIORATIONS ANTERIEURES A SA PUBLICATION, NE CONCERNE QUE LES FORMES ET LES DELAIS DE PAIEMENT ET NON LE CALCUL DE L'INDEMNITE DUE AU PRENEUR " ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LES TERMES DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1967 SELON LESQUELS " LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI CONCERNANT LES MODALITES DE L'INDEMNISATION DU PRENEUR SORTANT SONT APPLICABLES AUX AMELIORATIONS ANTERIEURES A SA PUBLICATION, DANS LA MESURE OU ELLES ONT ETE REALISEES CONFORMEMENT AUX REGLES EN VIGUEUR LORSQU'ELLES ONT ETE EFFECTUEES ", LA COUR D'APPEL DECIDE A BON DROIT QUE SI L'OUVERTURE DU DROIT A INDEMNISATION DEMEURE SOUMISE AUX CONDITIONS POSEES PAR LA LOI APPLICABLE A LA DATE DE L'AMELIORATION, LE MODE DE CALCUL DE L'INDEMNITE EST DESORMAIS REGI PAR LA LOI NOUVELLE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 OCTOBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER