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72-20050 Généré par l'IA

Lease Agreements Substitution and Application of Article 3 ter

Numéro de cause 72-20050
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The lower court annulled two subsequent lease agreements, both stipulated for a six-year term but with an effective start date preceding their conclusion, based on the premise that they violated Article 3 ter of the 1948 law, which concerns leases concluded after occupancy for a minimum of six years. The high court quashed this decision, reasoning that by substituting a prior lease under Article 3 ter with a subsequent agreement whose total effective duration now exceeded six years, the Court of Appeal incorrectly applied the cited legal text.

Regeste Legislator

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ARTICLE 3 TER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948; Lease Agreements Substitution and Application of Article 3 ter: The high court quashed this decision, reasoning that by substituting a prior lease under Article 3 ter with a subsequent agreement whose total effective duration now exceeded six years, the Court of Appeal incorrectly applied the cited legal text.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de bail substitution de motifs loyer modéré date de début du droit annulation du contrat droit d'emption du preneur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 3 TER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948
This provision was cited as the legal basis for the cassation because the lower court violated it when ruling on the last two leases.
Généré par l'IA
08-11233
Lease Contract Validity vs. Third-Party Ownership Rights
92-15035
Lease Governing Statute Dispute
90-15531
Lease Validity Under Special and General Provisions
88-15646
Tenant Renunciation of Statutory Protections in Successive Leases
JURITEXT000006975097
Lease Agreement Validity Over Statutory Rent Substitution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 3 TER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948

This provision was cited as the legal basis for the cassation because the lower court violated it when ruling on the last two leases.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 TER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;

ATTENDU QUE CE TEXTE CONCERNE LES BAUX DES LOCAUX AUTRES QUE CEUX DESIGNES PAR L'ARTICLE 10, 4° DE LADITE LOI, QUI SONT CONCLUS APRES L'ENTREE DU PRENEUR DANS LES LIEUX ET POUR UNE DUREE D'AU MOINS SIX ANNEES ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE CALISTRI, QUI A OBTENU EN MAI 1965 LA JOUISSANCE D'UNE VILLA APPARTENANT A DAME X..., A CONCLU AVEC CELLE-CI, A UN PRIX LIBRE INCHANGE, SUCCESSIVEMENT TROIS BAUX, L'UN LE 14 AOUT 1965 POUR TROIS ANS, UN AUTRE LE 5 OCTOBRE 1965, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 3 TER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, POUR UNE DUREE DE SIX ANNEES A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 1965, ET LE DERNIER LE 2 AVRIL 1966 POUR UNE DUREE DE SIX ANNEES A COMPTER DU 1ER FEVRIER 1966 ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR PRONONCE LA NULLITE DU PREMIER DESDITS BAUX, L'ARRET ATTAQUE ENONCE, POUR ANNULER LES DEUX SUIVANTS, COMME ETANT CONTRAIRES AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 TER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, QU'ILS ONT ETE " CONCLUS POUR SIX ANS MAIS AVEC UN POINT DE DEPART ANTERIEUR A LEUR CONCLUSION " ;

ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE LE DERNIER BAIL SE SUBSTITUAIT A UN BAIL FONDE SUR LEDIT ARTICLE 3 TER, DANS DES CONDITIONS DONT LA DUREE ETAIT DESORMAIS SUPERIEURE A SIX ANS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, LE 20 MARS 1972, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES