Divorce Appeal: Domicile, Procedure, and Standing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a divorce proceeding appeal, the appellant challenged the lower court's decision regarding the procedure and the determination of domicile, arguing contradictions in the record regarding whether deliberations were held in public versus in chambers, and asserting the appeal should be inadmissible due to an incorrect address listed by the husband. The court dismissed the first ground, finding the record was not contradictory and that the requirement for deliberations to be held in chambers had been satisfied as required by law for divorce cases. Regarding the domicile challenge, the court upheld the appellate ruling that since the wife failed to prove the husband resided at an address other than the one listed, the stated domicile was deemed correct, and the order for further investigation regarding the husband's actual residence did not contradict the finding on the formal domicile required for the appeal's admissibility. Finally, the court found the appellant lacked standing to challenge the authorization of an inquiry into facts they had themselves adopted in seeking confirmation of the initial judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 248 DU CODE CIVIL, REJET LE POURVOI; Divorce Appeal: Domicile, Procedure, and Standing: The court dismissed the first ground, finding the record was not contradictory and that the requirement for deliberations to be held in chambers had been satisfied as required by law for divorce cases. Regarding the domicile challenge, the court upheld the appellate ruling that since the wife failed to prove the husband resided at an address other than the one listed, the stated domicile was deemed correct, and the order for further investigation regarding the husband's actual residence did not contradict the finding on the formal domicile required for the appeal's admissibility. Finally, the court found the appellant lacked standing to challenge the authorization of an inquiry into facts they had themselves adopted in seeking confirmation of the initial judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision satisfied the requirements of this article regarding the confidentiality of debates in divorce proceedings.
This is the final order dismissing the appeal.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET QUI, SUR LA DEMANDE EN DIVORCE DE X..., A ORDONNE ENQUETE, DE CONTENIR DES MENTIONS CONTRADICTOIRES NE PERMETTANT PAS DE VERIFIER SI LA REGLE DE LA NON-PUBLICITE DES DEBATS, PRESCRITE A PEINE DE NULLITE, AVAIT ETE RESPECTEE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE " LA CAUSE A ETE APPELEE EN CHAMBRE DU CONSEIL A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 OCTOBRE 1971 ", ET PRECISE EN SON DISPOSITIF QUE LA COUR A STATUE APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
QU'IL RESULTE DE CES MENTIONS EXEMPTES DE CONTRADICTION, QU'IL A ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 248 DU CODE CIVIL APPLICABLE A LA CAUSE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION TENDANT A FAIRE DIRE " L'APPEL IRRECEVABLE " FAUTE PAR LE MARI D'AVOIR INDIQUE SON ADRESSE EXACTE DANS L'ACTE D'APPEL, ALORS, D'UNE PART, QUE L'INDICATION DU DOMICILE REEL DE L'APPELANT SERAIT UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DE L'ACTE D'APPEL, DE SORTE QU'AYANT ADMIS QUE LE MARI HABITAIT CHEZ SA MAITRESSE ET NON AU DOMICILE MENTIONNE PAR LUI, LA COUR D'APPEL AURAIT DU CONSIDERER L'ACTE D'APPEL COMME NUL ;
ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET SE SERAIT CONTREDIT EN REJETANT L'EXCEPTION SOULEVEE ET EN ORDONNANT EN MEME TEMPS UNE ENQUETE POUR RECHERCHER SI, COMME LE PRETENDAIT SA FEMME, X... HABITAIT NON PAS AU LIEU OU IL AVAIT MENTIONNE SON DOMICILE, MAIS A UNE AUTRE ADRESSE POUR TENTER DE DISSIMULER SA LIAISON ADULTERE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE " LE SEUL DOMICILE ACTUELLEMENT CONNU DE X... EST CELUI DE SES PARENTS ET QU'EN L'ABSENCE DE TOUT ELEMENT D'APPRECIATION PERMETTANT DE DEMONTRER LA REALITE DE SON EXISTENCE A UNE AUTRE ADRESSE, IL CONVIENT DE CONSIDERER QUE X... EST REGULIEREMENT DOMICILIE CHEZ SES PARENTS " ;
ATTENDU QUE PAR CETTE ENONCIATION, D'OU IL RESSORT QUE DAME X... N'A PAS FAIT LA PREUVE, QUI LUI INCOMBAIT, QUE SON MARI ETAIT DOMICILIE A UNE AUTRE ADRESSE QUE CELLE QU'IL AVAIT INDIQUEE DANS L'ACTE D'APPEL, LA COUR D'APPEL A DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN DONT ELLE DISPOSE POUR DETERMINER LE LIEU DU DOMICILE, ESTIME QUE LA MENTION PORTEE DANS L'ACTE D'APPEL N'ETAIT PAS INEXACTE ET QUE L'EXCEPTION SOULEVEE DEVAIT ETRE REJETEE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET A PU SANS SE CONTREDIRE ENONCER QUE X... AVAIT SON DOMICILE EN UN LIEU DETERMINE, ET ORDONNER UNE ENQUETE POUR RECHERCHER SI, POUR ENTRETENIR DES RELATIONS ADULTERES, IL N'HABITAIT PAS EN FAIT AVEC SA MAITRESSE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AUTORISE DAME X... A RAPPORTER PAR VOIE D'ENQUETE LA PREUVE DE FAITS QU'ELLE N'AVAIT PAS ELLE-MEME ARTICULES ;
MAIS ATTENDU QUE DAME X... QUI DEMANDAIT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT, S'ETAIT APPROPRIE LE MOTIF CONSTATANT QUE X... N'AVAIT PAS ROMPU LA LIAISON QU'IL ENTRETENAIT ;
QUE DES LORS, LA DEMANDERESSE AU POURVOI EST SANS INTERET A CRITIQUER L'ARRET EN CE QU'IL L'AUTORISE A RAPPORTER LA PREUVE DE CE FAIT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON (2E CHAMBRE)