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72-10097 Généré par l'IA

Bumper Car Operator Liability for Patron Injury

Numéro de cause 72-10097
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The operator of a bumper car ride and his insurer were held jointly and severally liable for injuries sustained by a patron when his car collided with others, despite the operator's argument that the lower court failed to find a specific breach of his security obligation or that the presumption of liability was improperly applied without evidence of fault. The Court of Cassation upheld the decision, reasoning that the injured party, as a creditor of a specific obligation of safety, did not bear the burden of proving the operator's fault; rather, the operator remained liable under the relevant Civil Code article unless he proved the non-performance stemmed from an external, non-imputable cause.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, ARRET RENDU LE 27 OCTOBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY; Bumper Car Operator Liability for Patron Injury: The Court of Cassation upheld the decision, reasoning that the injured party, as a creditor of a specific obligation of safety, did not bear the burden of proving the operator's fault; rather, the operator remained liable under the relevant Civil Code article unless he proved the non-performance stemmed from an external, non-imputable cause.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de droit privé obligation de prester de l'assureur victime d'accident versement de dommages-intérêts responsabilité accessoire assurance RC des véhicules à moteur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL
The court applied this article to confirm that the operator was bound by a specific security obligation and was liable because he could not prove the non-fulfillment was due to an external cause.
ARRET RENDU LE 27 OCTOBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY
This is the decision being upheld, leading to the dismissal of the appeal.
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63-11159
Rental Company Liability for Employee's Vehicle Accident
73-11079
Automobile Driver Liability in Traffic Accident with Scooter Passenger Injuries
08/00091
Intoxicated Driver Liability for Passenger on Hood
85-16104
Victim v. Driver and Insurer Regarding Vehicle Authorization
JURITEXT000006963285
Owner Liability for Driver's Negligence in Vehicle Custody

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL

The court applied this article to confirm that the operator was bound by a specific security obligation and was liable because he could not prove the non-fulfillment was due to an external cause.

ARRET RENDU LE 27 OCTOBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY

This is the decision being upheld, leading to the dismissal of the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE IN SOLIDUM BOSHOUWERS, EXPLOITANT D'UN MANEGE " D'AUTOS TAMPONNEUSES ", ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE " LA FORTUNE ", A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME, LE 31 AOUT 1969, VOIRIN, A LA SUITE DES CHOCS SUBIS PENDANT L'UN DES TOURS EFFECTUES SUR LA PISTE PAR LA VOITURE DE CE MANEGE, DANS LAQUELLE IL AVAIT PRIS PLACE A COTE DU CONDUCTEUR ;

ATTENDU QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIRAINSI STATUE, AUX MOTIFS QUE L'EXPLOITANT D'UN TEL MANEGE EST TENU D'UNE OBLIGATION DETERMINEE DE SECURITE POUVANT L'AMENER SOIT A REDUIRE LA VITESSE DE SES ENGINS, SOIT A INTERVENIR AU COURS DU JEU OU MEME A L'INTERROMPRE AU MOMENT OU IL ESTIME QU'IL DEVIENT DANGEREUX, QUE CETTE OBLIGATION FAIT PESER SUR LUI UNE PRESOMPTION DE RESPONSABILITE DONT IL NE PEUT S'EXONERER QU'EN PROUVANT LA FAUTE DE LA VICTIME OU D'UN TIERS OU TOUT AUTRE EVENEMENT PROCEDANT DE LA FORCE MAJEURE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS CONSTATE QUE BOSHOUWERS AURAIT DU, AVANT L'ACCIDENT, REDUIRE LA VITESSE DES ENGINS OU INTERVENIR DANS LE COURS DU JEU OU MEME L'INTERROMPRE, QU'A DEFAUT DE TELLES CONSTATATIONS DE FAIT, ELLE NE POUVAIT REPROCHER A L'EXPLOITANT UN MANQUEMENT A SON OBLIGATION DETERMINEE DE SECURITE, NI SUPPLEER A LA CARENCE DES CONSTATATIONS DE FAIT PAR L'AFFIRMATION D'UNE PRETENDUE PRESOMPTION DE RESPONSABILITE ;

MAIS ATTENDU QUE VOIRIN, CREANCIER ENVERS BOSHOUWERS D'UNE OBLIGATION DETERMINEE DE SECURITE, N'AVAIT PAS LA CHARGE DE RAPPORTER CONTRE LUI LA PREUVE D'UNE FAUTE ;

QUE LES JUGES DU FOND ONT DONC FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, EN DECLARANT BOSHOUWERS TENU D'UNE TELLE OBLIGATION, DES LORS QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS QUE SON INEXECUTION PROVENAIT D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE LUI ETAIT PAS IMPUTABLE ;

QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

ET SUR LA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE SOUTENU QU'EN L'ABSENCE DE DOL NI CONSTATE, NI MEME ALLEGUE A SON ENCONTRE, BOSHOUWERS NE POUVAIT ETRE TENU QUE DES DOMMAGES ET INTERETS PREVISIBLES, CE QUI N'EST MEME PAS CONSTATE ;

MAIS ATTENDU QUE LES DEMANDEURS AU POURVOI N'AVAIENT PAS FAIT VALOIR DEVANT LES JUGES DU FOND UN TEL MOYEN ;

QUE CELUI-CI EST DONC NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 OCTOBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY