Legislator Jurisprudence & Législation
72-11743 Généré par l'IA

Insurer's Partial Appeal Withdrawal Does Not Extinguish Remaining Appeal Regarding Liability

Numéro de cause 72-11743
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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An agricultural worker injured by farm machinery sued his employer and the employer's insurer for accident compensation, resulting in a lower court judgment holding only the insurer liable. The insurer appealed and then unilaterally withdrew its appeal against the employer, which the employer accepted, leading the injured worker to also withdraw his cross-appeal against both parties, prompting the appellate court to rule the initial judgment fully effective without addressing the merits. The high court quashed this ruling, reasoning that since the matter involved payment of money, it was not indivisible, and thus the insurer's partial withdrawal of appeal against the employer did not extinguish the remaining appeal against the injured worker concerning the insurer's liability, meaning the appellate court improperly gave the limited withdrawal general effect, thereby violating the applicable civil code article.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; Insurer's Partial Appeal Withdrawal Does Not Extinguish Remaining Appeal Regarding Liability: The insurer appealed and then unilaterally withdrew its appeal against the employer, which the employer accepted, leading the injured worker to also withdraw his cross-appeal against both parties, prompting the appellate court to rule the initial judgment fully effective without addressing the merits. The high court quashed this ruling, reasoning that since the matter involved payment of money, it was not indivisible, and thus the insurer's partial withdrawal of appeal against the employer did not extinguish the remaining appeal against the injured worker concerning the insurer's liability, meaning the appellate court improperly gave the limited withdrawal general effect, thereby violating the applicable civil code article.

Mots-clés

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responsabilité de l'assureur-accidents prestations d'assurance-accidents suppression de la prestation d'assurance demande partielle assurance agricole jugement civil

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL

The Court of Cassation found that the Court of Appeal violated this article by giving general effect to a limited withdrawal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LUCIEN X..., OUVRIER AGRICOLE AU SERVICE DE JEAN X..., ET BLESSE SUR L'EXPLOITATION AGRICOLE DE SON EMPLOYEUR, PAR LA VIS SANS FIN DE LA MOISSONNEUSE-BATTEUSE DE LAIZE, AYANT ASSIGNE CE DERNIER AINSI QUE LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE DE L'ILE-DE-FRANCE, ASSUREUR DE JEAN X..., POUR OBTENIR LA REPARATION PREVUE EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE, UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MELUN, DU 18 JUIN 1968, A MIS LAIZE HORS DE CAUSE ET A CONDAMNE LA CAISSE MUTUELLE A INDEMNISER LUCIEN X... ;

QUE LA CAISSE MUTUELLE A RELEVE APPEL DE CE JUGEMENT CONTRE LAIZE ET CONTRE LUCIEN X..., PUIS S'EST DESISTEE DE SON RECOURS CONTRE LAIZE, QUE CE DERNIER A ACCEPTE CE DESISTEMENT ET, A SON TOUR, S'EST DESISTE DE L'APPEL INCIDENT QU'IL AVAIT DIRIGE CONTRE LA CAISSE MUTUELLE ET CONTRE LUCIEN X... ;

QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE CES DESISTEMENTS REGULIERS ET, A DECIDE, SANS ABORDER LE FOND DU LITIGE, QUE LE JUGEMENT DEFERE SORTIRAIT SON PLEIN ET ENTIER EFFET ;

ATTENDU CEPENDANT QUE S'AGISSANT DE PAIEMENT DE SOMMES D'ARGENT, LA MATIERE N'ETAIT PAS INDIVISIBLE ET QUE PAR SUITE LE DESISTEMENT ENVERS LAIZE SEUL, LAISSAIT SUBSISTER L'APPEL INTERJETE PAR LA CAISSE MUTUELLE DU CHEF DU JUGEMENT QUI, A SON PREJUDICE, AVAIT FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LUCIEN X..., A L'EGARD DE QUI ELLE NE S'ETAIT PAS DESISTEE DE SON RECOURS ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, QUI A DONNE AU DESISTEMENT LIMITE DE LA CAISSE MUTUELLE UNE PORTEE GENERALE QU'IL N'AVAIT PAS, A DENATURE LES PIECES DE LA PROCEDURE ET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (8EME CHAMBRE), LE 26 JANVIER 1972 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS