Expropriation Indemnity Calculation Upheld Despite Owner's Objections to Valuation Methodology
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe owner of expropriated parcels appealed the indemnity calculation, arguing the lower court's reasoning was hypothetical, failed to explain why proposed comparable sales were rejected, and exclusively relied on the administration's offers, violating relevant ordinance provisions. The reviewing court upheld the decision, finding that the appellate court correctly applied the applicable law by evaluating the property based on the date of the initial judgment, rationally dismissed the owner's comparable sales due to differences in property situation, and then, using comparable offers from 1971 for similar sand-containing land, reasonably adjusted the value downward to account for the 1968 valuation date, thereby exercising its sovereign power to determine the indemnity amount with specific, non-hypothetical reasoning, and also correctly disregarded a prior, higher valuation for a dissimilar property.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL'ARTICLE 11 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, REJETTE LES POURVOIS; Expropriation Indemnity Calculation Upheld Despite Owner's Objections to Valuation Methodology: The reviewing court upheld the decision, finding that the appellate court correctly applied the applicable law by evaluating the property based on the date of the initial judgment, rationally dismissed the owner's comparable sales due to differences in property situation, and then, using comparable offers from 1971 for similar sand-containing land, reasonably adjusted the value downward to account for the 1968 valuation date, thereby exercising its sovereign power to determine the indemnity amount with specific, non-hypothetical reasoning, and also correctly disregarded a prior, higher valuation for a dissimilar property.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appellant alleged that the lower courts misapplied this article by relying exclusively on the administration's offers, which formed the basis of the first ground for appeal that was rejected.
This is the final order disposing of the appeals.
Texte complet
VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N°71-70257 ET N° 71-70258 ;
SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 71-70257, REUNI AU PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 71-70258 : ATTENDU QUE LABBE REPROCHE AUX ARRETS ATTAQUES, QUI FIXENT LES INDEMNITES QUI LUI SONT DUES A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION DE DIVERSES PARCELLES LUI APPARTENANT, DE S'ETRE DECIDES PAR UN MOTIF A LA FOIS HYPOTHETIQUE ET DUBITATIF, DE N'AVOIR PAS EXPLIQUE LES RAISONS POUR LESQUELLES LES ELEMENTS DE COMPARAISON QU'IL AVAIT PROPOSES POUVAIENT ETRE ECARTES, ENFIN D'AVOIR MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 EN SE REFERANT EXCLUSIVEMENT AUX OFFRES DE L'ADMINISTRATION ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE QUE, LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ETANT APPLICABLE EN L'ESPECE, LES BIENS DEVAIENT ETRE EVALUES AU 3 AVRIL 1968, DATE DU JUGEMENT FIXANT LES INDEMNITES, LA COUR D'APPEL EXAMINE LES CESSIONS PROPOSEES PAR LABBE COMME TERMES DE COMPARAISON ET LES ECARTE EN RAISON DE LA DIFFERENCE DE SITUATION ENTRE LES BIENS OBJETS DE CES CESSIONS ET LES BIENS EXPROPRIES ;
QUE, SE REFERANT DES LORS AUX OFFRES FAITES PAR L'ADMINISTRATION ET AUX REPONSES FAITES PAR LES PROPRIETAIRES, EN 1971, POUR DES TERRAINS CONTENANT UN GISEMENT DE SABLE SITUES DANS LE MEME SECTEUR, ELLE ESTIME QUE LA VALEUR DES PARCELLES LITIGIEUSES SERAIT DE 15000 FRANCS SI ELLES ETAIENT EVALUEES A CETTE EPOQUE ;
QUE, COMPTE TENU DE LA HAUSSE DU PRIX DES TERRAINS ENTRE 1968 ET 1971, ELLE DECIDE QUE LE PRIX DE L'HECTARE ETAIT DE 14000 FRANCS A LA PREMIERE DE CES DATES ;
QU'AINSI LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI ETAIENT LIBRES DE CHOISIR LE MODE DE CALCUL LEUR PARAISSANT LE PLUS APPROPRIE, ONT, PAR DES MOTIFS QUI N'ETAIENT NI HYPOTHETIQUES NI DUBITATIFS, ECARTE LES ELEMENTS DE COMPARAISON PROPOSES PAR L'EXPROPRIE ET SOUVERAINEMENT FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE ;
QUE LE PREMIER MOYEN DOIT DES LORS ETRE REJETE ;
SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI N° 71-70257, REUNI AU SECOND MOYEN DU POURVOI N° 71-70258 : ATTENDU QUE L'ARRET EST ENCORE CRITIQUE POUR AVOIR FIXE LA VALEUR DU TERRAIN EXPROPRIE A 14000 FRANCS L'HECTARE, ALORS QU'IL ENONCE QU'UN JUGEMENT DU 3 AVRIL 1968 AVAIT FIXE, POUR DES TERRAINS SEMBLABLES, L'INDEMNITE SUR LA BASE DE 15000 FRANCS L'HECTARE ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST EN REPONSE AUX CONCLUSIONS DE LABBE, INVOQUANT COMME TERME DE COMPARAISON L'INDEMNITE ALLOUEE PAR UN JUGEMENT DU 3 AVRIL 1968 SUR LA BASE DE 30000 FRANCS L'HECTARE, QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE, SI CETTE DECISION AVAIT ACCORDE UNE INDEMNITE DE 30000 FRANCS L'HECTARE POUR UNE BALLASTIERE, IL S'AGISSAIT D'UNE PROPRIETE DE PLAISANCE BIEN AMENAGEE ET QUE, POUR LE PRE ATTENANT, CONTENANT DU SABLE, L'INDEMNITE A ETE FIXEE SUR LA BASE DE 15000 FRANCS ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI N'ETAIENT PAS LIES PAR L'EVALUATION QUI AVAIT PRECEDEMMENT ETE FAITE D'UN AUTRE TERRAIN, N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN DE DETERMINER LA VALEUR DE LA PARCELLE EXPROPRIEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LES ARRETS RENDUS, LE 8 JUILLET 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)