Creditor v. Debtor: Admissibility of Presumptions to Complete Partial Written Proof of Loan
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved a claim for repayment of a 65,000 franc loan evidenced by a private agreement that lacked the debtor's handwriting for the sum, thus constituting only the beginning of written proof under the Civil Code. The debtors appealed the lower court's ruling, arguing that the creditor should have produced the original document per formal requirements and that relying on the double execution of the document was insufficient to establish the debt beyond the initial written evidence. The appellate court properly reasoned that since the document itself was only a commencement of proof, it was entitled to use other facts, specifically the establishment of the document in duplicate with one copy remaining with the debtors, as admissible presumptions to complete the proof of the debt and justify the judgment for repayment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1326 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Creditor v. Debtor: Admissibility of Presumptions to Complete Partial Written Proof of Loan: The debtors appealed the lower court's ruling, arguing that the creditor should have produced the original document per formal requirements and that relying on the double execution of the document was insufficient to establish the debt beyond the initial written evidence. The appellate court properly reasoned that since the document itself was only a commencement of proof, it was entitled to use other facts, specifically the establishment of the document in duplicate with one copy remaining with the debtors, as admissible presumptions to complete the proof of the debt and justify the judgment for repayment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the appellant to argue that the written document lacked probative force because the sum was not written by the debtor's hand, which the Court of Appeal addressed in its reasoning concerning the first ground.
This is the final operative order dismissing the appeal.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 14 OCTOBRE 1966 Y... A RECONNU AVOIR RECU DE MARTINOT, A TITRE DE PRET, LA SOMME DE 65 000 FRANCS, POUR UNE DUREE DE DEUX ANS, MOYENNANT UN INTERET DE 10 % L'AN ;
QUE MARTINOT, SOUTENANT N'AVOIR PAS ETE REMBOURSE A L'ECHEANCE, A ASSIGNE LES EPOUX Y... EN PAIEMENT DE LA SOMME PRINCIPALE ET DES INTERETS, DEDUCTION FAITE D'UNE SOMME DE 5 000 FRANCS A LUI VERSEE, ET EN VALIDITE D'UNE SAISIE-ARRET QU'IL AVAIT FAIT PRATIQUER ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, D'AVOIR DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE STATUER SUR L'INCIDENT DE COMMUNICATION DE PIECE SOULEVE PAR LES EPOUX Y..., X... QUE CEUX-CI ETAIENT EN DROIT D'EXIGER LA COMMUNICATION DE L'ORIGINAL DE L'ACTE LITIGIEUX SELON LES FORMES PREVUES PAR LA LOI, ET QUE DES LORS, L'ARRET, QUI NE CONSTATE PAS QUE CES FORMES AIENT ETE RESPECTEES NE POUVAIT REJETER L'EXCEPTION DE COMMUNICATION DE PIECES SOULEVE ;
MAIS ATTENDU QUE SI, PAR CONCLUSIONS DU 1ER AVRIL 1971, LES EPOUX Y... ONT DEMANDE A LA COUR " D'ORDONNER LA COMMUNICATION DES PIECES ET NOTAMMENT LA RECONNAISSANCE DE DETTE DONT MARTINOT FAIT ETAT ", PAR DE NOUVELLES CONCLUSIONS SUR LE FOND, SIGNIFIEES LE 10 MAI SUIVANT, LES EPOUX Y... AFFIRMAIENT QUE LE TITRE DONT FAIT ETAT LE DEMANDEUR N'A PAS DE FORCE PROBANTE FAUTE DE PORTER EN TOUTES LETTRES DE LA MAIN DU DEBITEUR LA SOMME VISEE ;
" QUE TEL N'EST PAS LE CAS ", ET QU'EN CONSEQUENCE " LE DOCUMENT VERSE AUX DEBATS " NE CONSTITUE PAS, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL, UNE PREUVE SUFFISANTE ;
QUE LA COUR D'APPEL A PU DES LORS RETENIR QUE L'ECRIT LITIGIEUX AVAIT BIEN ETE PORTE A LA CONNAISSANCE DES DEBITEURS ET QU'EN CONSEQUENCE " IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE STATUER SUR L'INCIDENT DE COMMUNICATION DE PIECES SOULEVE PAR LES EPOUX Y..., CETTE PIECE AYANT ETE VERSEE AU DOSSIER PAR MARTINOT" ;
QUE CE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ;
ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE MARTINOT ALORS QUE LES PRESOMPTIONS RENDUES ADMISSIBLES PAR UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT DOIVENT DECOULER D'UN ENSEMBLE DE CIRCONSTANCES INDEPENDANTES DE CELLES RESULTANT DE L'ECRIT LUI-MEME, ET QUE PAR SUITE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT CONSIDERER COMME ETABLIE LA PREUVE DE LA DETTE EN SE REFERANT AU SEUL FAIT QUE L'ECRIT, QUI NE CONSTITUAIT PAS EN LUI-MEME UNE PREUVE SUFFISANTE, AVAIT ETE ETABLI EN DOUBLE EXEMPLAIRE ;
QU'AU SURPLUS L'ARRET ABOUTIRAIT AINSI A UNE CONTRADICTION EN ADMETTANT COMME PROBANT L'ECRIT QU'IL RECONNAIT NE VALOIR CEPENDANT QUE COMME COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE A BON DROIT QUE SI L'ORIGINAL DE LA RECONNAISSANCE DE DETTE, SIGNE PAR Y... ET NE COMPORTANT PAS LA MENTION ECRITE DE SA MAIN DE LA SOMME EMPRUNTEE, NE PEUT A LUI SEUL PROUVER L'EXISTENCE DE LA DETTE ;
IL CONSTITUE UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT RENDANT ADMISSIBLE LA PREUVE PAR TEMOINS OU PAR PRESOMPTIONS ;
QUE RECHERCHANT ALORS LES ELEMENTS DE NATURE A COMPLETER CETTE PREUVE, EN DEHORS DE L'ECRIT EN LA POSSESSION DU CREANCIER, LA COUR D'APPEL A ADMIS, SANS SE CONTREDIRE, ET PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE " QUE CETTE PIECE A ETE ETABLIE EN DOUBLE EXEMPLAIRE, DONT L'UN EST RESTE EN POSSESSION DES EPOUX Y... ;
QU'AINSI CES DERNIERS NE POUVAIENT ETRE TROMPES SUR LE MONTANT DE LEUR DETTE " ;
QUE LA COUR D'APPEL A DES LORS JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;