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72-11888 Généré par l'IA

Signature Authenticity Dispute on Annuity Receipts

Numéro de cause 72-11888
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute over the authenticity of signatures on receipts for annuity payments, where the defendant denied signing them and a handwriting verification was ordered resulting in expert reports, the appellant challenged the appellate court's decision to rule based on the initial court-appointed experts' report and the appellant's subsequently submitted expert report without ordering a new expertise. The high court rejected the appeal, reasoning that trial judges possess the sovereign power to assess all submitted evidence, including the results of expert reports, and to decide whether or not to order a further expertise.

Regeste Legislator

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Signature Authenticity Dispute on Annuity Receipts: The high court rejected the appeal, reasoning that trial judges possess the sovereign power to assess all submitted evidence, including the results of expert reports, and to decide whether or not to order a further expertise.

Mots-clés

Généré par l'IA
annuité signature manuscrite faux dans les titres validité du testament validité de la reconnaissance de dette nouveau moyen de preuve
Généré par l'IA
96-13538
Forgery of Signature on Deed Appeal
15-24063
Loan Document Signature Authenticity Appeal
06-16231
Signature Authenticity Dispute: Judicial Duty to Verify Contested Writing
99-19982
Annuity Payment Conversion and Evidentiary Ruling Dispute
1998/4605
Loan Signature Authenticity Dispute

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'ALESSI AYANT DENIE AVOIR SIGNE DES RECUS D'ARRERAGES DE RENTE VIAGERE QUI LUI ETAIENT OPPOSES PAR LES EPOUX Y... ET UNE VERIFICATION D'ECRITURES AYANT ETE ORDONNEE PAR LES JUGES DU PREMIER DEGRE, AVEC NOMINATION DE TROIS EXPERTS, IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, DEVANT LAQUELLE ALESSI A PRODUIT UN RAPPORT ETABLI PAR UN EXPERT X... IL S'ETAIT ADRESSE, DE S'ETRE DETERMINEE AU VU DU RAPPORT DES EXPERTS Z... PAR LE TRIBUNAL ET DU RAPPORT PRODUIT PAR ALESSI, SANS ORDONNER UNE NOUVELLE EXPERTISE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN TANT POUR APPRECIER LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR SONT SOUMIS, EN PARTICULIER LES RESULTATS D'UNE EXPERTISE, QUE POUR ORDONNER UNE NOUVELLE EXPERTISE;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 FEVRIER 1972, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE