Fault Divorce and Limited Spousal Support Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court legally justified granting a divorce on the fault of the wife based on established facts regarding her insulting behavior towards her husband in front of witnesses, including business associates, by sovereignly assessing the credibility of the investigation testimony. Furthermore, the court correctly limited the spousal support payment to the wife only until the divorce became final, as the legal basis for support under the Civil Code's articles regarding mutual aid ceases upon the definitive dissolution of the marriage, and the court was not seized of a request for advance payments on community assets.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 301 DU CODE CIVIL, ARTICLE 212 DU CODE CIVIL; Fault Divorce and Limited Spousal Support Ruling: Furthermore, the court correctly limited the spousal support payment to the wife only until the divorce became final, as the legal basis for support under the Civil Code's articles regarding mutual aid ceases upon the definitive dissolution of the marriage, and the court was not seized of a request for advance payments on community assets.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis justifying the refusal of any alimony when divorce is granted on mutual fault.
Cited as the basis for the cessation of the duty of support upon the final dissolution of the marriage.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DE DAME X..., L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF DE CE CHEF, ENONCE NOTAMMENT QUE C'EST PAR DE JUSTES MOTIFS QU'AU VU DE L'ENQUETE ET DES DOCUMENTS PRODUITS, LE TRIBUNAL A RETENU LES SCENES D'INSULTES DE LA DAME X..., A L'EGARD DE SON MARI, PROFEREES PAR ELLE DEVANT DE NOMBREUX TEMOINS ET EN PARTICULIER DE PERSONNES EN RELATIONS D'AFFAIRES AVEC SON MARI ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LES JUGES D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRISES ET APPRECIANT SOUVERAINEMENT LE DEGRE DE CREDIBILITE DES TEMOIGNAGES, ONT, EN FONDANT LEUR CONVICTION SUR CES DEPOSITIONS RECUEILLIES A L'ENQUETE, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR LIMITE LE SERVICE DE LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE A LA DAME X..., JUSQU'A CE QUE L'ARRET SOIT DEVENU DEFINITIF, SANS JUSTIFIER, PAR AUCUN MOTIF, LE REJET DE LA DEMANDE DE LA FEMME, TENDANT A L'ATTRIBUTION D'UNE PENSION JUSQU'A LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE ;
MAIS ATTENDU QUE DAME X... N'AVAIT ASSIGNE COMME BASE A SA DEMANDE DE PENSION QUE LES ARTICLES 212 ET 301 DU CODE CIVIL, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL, DES LORS QU'ELLE PRONONCAIT LE DIVORCE AUX TORTS RESPECTIFS DES EPOUX, JUSTIFIAIT PAR LA MEME, LE REFUS DE TOUTE PENSION SUR LA BASE DE L'ARTICLE 301, QUE, D'AUTRE PART, LE DEVOIR DE SECOURS SUR LEQUEL SE FONDE LA PENSION, EN VERTU DE L'ARTICLE 212, CESSE DE COURIR DU JOUR OU LA DISSOLUTION DU MARIAGE EST DEVENUE DEFINITIVE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS SAISIE D'UNE DEMANDE D'AVANCE SUR LES REPRISES OU SUR LA PART DE COMMUNAUTE DE DAME X..., N'A PAS ENCOURU LES CRITIQUES DU POURVOI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER MARS 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (15E CHAMBRE)