Farm Lease Rent Calculation Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court erred in holding that the rent for a renewed lease must be calculated strictly based on the nature and respective surface areas of the crops actually grown on the farm, provided those crops were listed in the prefectural decree, as Article 812 of the Rural Code does not mandate that the rent calculation be based solely on the crops effectively cultivated according to the prefectural schedule and their respective surfaces.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 812 DU CODE RURAL; Farm Lease Rent Calculation Dispute: The appellate court erred in holding that the rent for a renewed lease must be calculated strictly based on the nature and respective surface areas of the crops actually grown on the farm, provided those crops were listed in the prefectural decree, as Article 812 of the Rural Code does not mandate that the rent calculation be based solely on the crops effectively cultivated according to the prefectural schedule and their respective surfaces.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision was explicitly cited as the basis for cassating the decision for violating its provisions regarding the calculation of fermage (lease rent).
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE CE TEXTE QUE LE FERMAGE NE DOIT PAS NECESSAIREMENT ETRE CALCULE SUR LA BASE DES DENREES QUI, FIGURANT A L'ARRETE PREFECTORAL, SONT EFFECTIVEMENT CULTIVEES SUR L'EXPLOITATION ET SELON LA SURFACE RESPECTIVE DE CHACUNE DE CES CULTURES ;
ATTENDU QUE, POUR FIXER LE PRIX DU BAIL RENOUVELE LIANT LES CONSORTS DE Y... AUX EPOUX X..., L'ARRET ATTAQUE DECLARE QU'IL CONVIENT DE S'EN TENIR, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU PREFET DU VAUCLUSE EN DATE DU 3 AOUT 1953, A LA NATURE DES CULTURES ET DES DENREES EFFECTIVEMENT REALISEES ET A LA SURFACE RESPECTIVE DE CHACUNE DE CES DENREES DANS LE CADRE DE L'EXPLOITATION, POURVU QUE CES DENREES AIENT ETE RETENUES PAR LEDIT ARRETE ;
QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER