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72-11225 Généré par l'IA

Land Sale Agreement Validity Dispute

Numéro de cause 72-11225
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The dispute arose from a private agreement where one party committed to sell land to another in exchange for the delivery of a certain number of constructions equivalent in value to the agreed price, with the formal notarial deed to follow within six months of obtaining necessary construction permits. The seller refused to execute the formal deed, leading to a judgment ordering the completion of the sale, which the seller appealed, arguing the contract violated the requirements of the January 3, 1967 law on sales of buildings to be constructed, specifically that it was not executed as a notarial act before foundation completion and obtaining a completion guarantee. The court dismissed the appeal, reasoning that the 1967 law's stipulations were inapplicable because the underlying agreement did not obligate the purchaser to make any payments or deposits of funds prior to the completion of the construction.

Regeste Legislator

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Land Sale Agreement Validity Dispute: The seller refused to execute the formal deed, leading to a judgment ordering the completion of the sale, which the seller appealed, arguing the contract violated the requirements of the January 3, 1967 law on sales of buildings to be constructed, specifically that it was not executed as a notarial act before foundation completion and obtaining a completion guarantee. The court dismissed the appeal, reasoning that the 1967 law's stipulations were inapplicable because the underlying agreement did not obligate the purchaser to make any payments or deposits of funds prior to the completion of the construction.

Mots-clés

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vente droit foncier valeur litigieuse acte de fondation prix du terrain gage immobilier
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67-14241
Dispute Over Private Land Sale Deed Validity and Fraudulent Misrepresentation Claim
23-19858
Land Preemption Validity in Sale Dispute
87-14363
Land Sale Condition Precedent Dispute
98-18481
Dispute Over Validity of Preliminary Sale Agreement Pending Formal Deed
JURITEXT000007076759
Sale Agreement Perfection Dispute Over Land and Construction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

This is the operative part of the final order, confirming the rejection of the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 1ER OCTOBRE 1968, HEZARD S'EST ENGAGE A VENDRE A CULLELL UN TERRAIN POUR UN PRIX DETERMINE CONVERTI EN UNE OBLIGATION POUR L'ACQUEREUR DE LIVRER AU VENDEUR UN CERTAIN NOMBRE DE CONSTRUCTIONS DE VALEUR EGALE AU PRIX CONVENU ;

QUE CETTE CONVENTION DEVAIT ETRE CONSTATEE PAR UN ACTE AUTHENTIQUE DANS LE DELAI DE SIX MOIS APRES OBTENTION DES AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES NECESSAIRES A LA REALISATION DU PROJET DE CONSTRUCTION ;

QU'HEZARD, S'ETANT REFUSE A PASSER L'ACTE AUTHENTIQUE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 15 NOVEMBRE 1971) DE L'AVOIR CONDAMNE A SIGNER CET ACTE DANS UN DELAI DE QUINZE JOURS A PARTIR DE LA SIGNIFICATION , ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA LOI DU 3 JANVIER 1967, RELATIVE AUX VENTES D'IMMEUBLES A CONSTRUIRE, DISPOSE EN SON ARTICLE 7 QUE LE CONTRAT PREVU A L'ARTICLE 6 NE PEUT, A PEINE DE NULLITE, ETRE CONCLU AVANT L'ACHEVEMENT DES FONDATIONS DE L'IMMEUBLE ET L'OBTENTION, PAR LE PROMOTEUR, DE LA GARANTIE BANCAIRE DE BONNE FIN ET DOIT ETRE PASSE PAR ACTE AUTHENTIQUE, CONDITIONS QUI N'ONT PAS ETE REMPLIES EN L'ESPECE ;

MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE LES ARTICLES 6 ET 7 DE LA LOI N° 67-3 DU 3 JANVIER 1967 INAPPLICABLES A UN CONTRAT QUI NE COMPORTAIT PAS L'OBLIGATION POUR L'ACHETEUR D'EFFECTUER DES VERSEMENTS OU DES DEPOTS DE FONDS AVANT L'ACHEVEMENT DE LA CONSTRUCTION D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER