Lessor's Right to Terminate Lease for Breach Under Commercial Lease Decree
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA commercial lease providing for automatic termination one month after formal notice for any breach, including failure to execute agreed-upon repairs or remedy nuisances like excessive noise and improper vehicle parking, led to litigation when the lessor invoked the resolutory clause following notice to the lessee. The lessee appealed a decision that overturned a preliminary order suspending the clause pending an expert evaluation, arguing that the judge could suspend the clause under the Civil Code based on the need to assess the required work, irrespective of the Commercial Lease Decree. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the relevant article of the Commercial Lease Decree strictly limits the suspension of a resolutory clause to cases of non-payment of rent, excluding breaches related to lease obligations such as repairs or operating nuisances, meaning the appellate court correctly applied the law by lifting the suspension.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1244 DU CODE CIVIL, ARTICLE 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; Lessor's Right to Terminate Lease for Breach Under Commercial Lease Decree: The lessee appealed a decision that overturned a preliminary order suspending the clause pending an expert evaluation, arguing that the judge could suspend the clause under the Civil Code based on the need to assess the required work, irrespective of the Commercial Lease Decree. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the relevant article of the Commercial Lease Decree strictly limits the suspension of a resolutory clause to cases of non-payment of rent, excluding breaches related to lease obligations such as repairs or operating nuisances, meaning the appellate court correctly applied the law by lifting the suspension.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to confirm that the suspension of the resolutory clause is only permitted for non-payment of rent, not for other breaches like failure to carry out works.
This article was cited by the appellant, but the court implicitly relied on its scope as defined by Article 25 of the Decree of September 30, 1953, to reject the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES CONSORTS Y..., AUX DROITS DESQUELS SE TROUVE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA BOULE BLANCHE, ONT DONNE A BAIL A CHARLES X..., AUX DROITS DE QUI SE TROUVE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CHARLES X... ET CIE, DIVERS LOCAUX A USAGE COMMERCIAL ;
QUE CE BAIL PREVOYAIT QU'A DEFAUT PAR LE PRENEUR D'EXECUTER UNE DES OBLIGATIONS MISES A SA CHARGE PAR LE CONTRAT, CELUI-CI SERAIT RESILIE DE PLEIN DROIT, UN MOIS APRES MISE EN DEMEURE ;
QUE PAR EXPLOIT D'HUISSIER DU 22 DECEMBRE 1971, LA SOCIETE PROPRIETAIRE A FAIT SOMMATION A LA SOCIETE LOCATAIRE D'EXECUTER LES REPARATIONS PREVUES AU BAIL, DE FAIRE CESSER LES TROUBLES CAUSES PAR LE BRUIT DES MACHINES ET LE STATIONNEMENT DES VEHICULES, LUI RAPPELANT EN OUTRE LES CONDITIONS DU BAIL ET SE PREVALANT DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE CHARLES X... ET CIE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR INFIRME L' ORDONNANCE DE REFERE, EN CE QU'ELLE SUSPENDAIT LE JEU DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE PENDANT LA DUREE DE L'EXPERTISE PRESCRITE PAR CETTE MEME DECISION, EN SE FONDANT SUR L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'INDEPENDAMMENT DES DISPOSITIONS DE CE TEXTE, LE JUGE DES REFERES PEUT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL, SUSPENDRE LE JEU D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE PENDANT LA DUREE DE LA MESURE D'INSTRUCTION QU'IL PRESCRIT POUR DETERMINER LA NATURE ET L'IMPORTANCE DES TRAVAUX QUE LE BAILLEUR A FAIT SOMMATION AU PRENEUR D'EXECUTER A PEINE DE RESILIATION DU BAIL ET FOURNIR TOUS ELEMENTS DE FAIT PERMETTANT DE DIRE A QUI ILS INCOMBERAIENT ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT EXACTEMENT QUE L'ARTICLE 25 DU DECRET SUR LES BAUX COMMERCIAUX, APPLICABLE EN L'ESPECE, NE PERMET AUX JUGES, SAISIS D'UNE DEMANDE PRESENTEE DANS LES FORMES ET CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL, DE SUSPENDRE LA REALISATION ET LES EFFETS D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE QU'EN CAS DE DEFAUT DE PAIEMENT DE LOYER AUX ECHEANCES CONVENUES ET QUE CES DISPOSITIONS NE PEUVENT " RECEVOIR APPLICATION DANS LES CAS OU LA CONVENTION DES PARTIES A ATTACHE LA SANCTION DE LA RESILIATION A D'AUTRES MANQUEMENTS , NOTAMMENT AU DEFAUT D'EXECUTION, PAR LE PRENEUR, DE TRAVAUX PREVUS AU BAIL OU A L'INOBSERVATION DE PRESCRIPTIONS PARTICULIERES " ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE " QU'EN L'ESPECE LA SOMMATION A PORTE SUR DES REPARATIONS A EFFECTUER, DES TROUBLES QUI RESULTERAIENT DU BRUIT DES MACHINES ET SUR LE STATIONNEMENT DES VEHICULES A DES EMPLACEMENTS INTERDITS PAR LE BAIL " ;
QU'IL S'ENSUIT QU'EN INFIRMANT L'ORDONNANCE DU PREMIER JUGE, STATUANT EN REFERE, DU CHEF DE LA SUSPENSION DU JEU DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT L'EXACTE APPLICATION ET DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS