Legislator Jurisprudence & Législation
72-12259 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility in Divorce Investigation Authorization

Numéro de cause 72-12259
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant challenged the inadmissibility of her appeal against a lower court judgment that authorized an investigation into facts alleged by the divorce petitioner, arguing the judgment had a definitive character because the court implicitly validated the relevance of the allegations despite her invocation of a defense based on the respondent's misconduct. The appellate court correctly reasoned that proof of adultery by one spouse, while a peremptory cause for divorce, does not preclude the existence of grave or repeated violations of marital duties by the other spouse making cohabitation intolerable, and since the initial judgment only authorized the inquiry into facts and reserved all rights and the final decision on the merits, the appeal against this interlocutory decision was correctly deemed inadmissible under the applicable procedural law.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 258 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Appeal Inadmissibility in Divorce Investigation Authorization: The appellate court correctly reasoned that proof of adultery by one spouse, while a peremptory cause for divorce, does not preclude the existence of grave or repeated violations of marital duties by the other spouse making cohabitation intolerable, and since the initial judgment only authorized the inquiry into facts and reserved all rights and the final decision on the merits, the appeal against this interlocutory decision was correctly deemed inadmissible under the applicable procedural law.

Mots-clés

Généré par l'IA
caractère incident de la décision violation de garanties procédurales adultère procédure de divorce recours contre décision de renvoi autorisation de procéder

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 258 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Cited by the appellate court to declare the appeal inadmissible, which the Court of Cassation upheld as correct application.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'UN JUGEMENT AYANT AUTORISE X..., DEMANDEUR EN DIVORCE, A PROUVER PAR ENQUETE DIVERS FAITS, DAME X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE SON APPEL IRRECEVABLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 258 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QU'UN CARACTERE MIXTE SE TROUVERAIT CONFERE AU JUGEMENT PAR LE FAIT QUE LE TRIBUNAL AURAIT NECESSAIREMENT ADMIS ET LA PERTINENCE DES FAITS ALLEGUES CONTRE DAME X... MALGRE L'EXCUSE ABSOLUTOIRE INVOQUEE PAR ELLE ET TIREE DE L'INCONDUITE DE SON MARI, ET L'INCIDENCE D'UNE TELLE PREUVE SUR LE SORT DE LA DEMANDE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE A BON DROIT QUE L'ADULTERE DEMONTRE D'UN EPOUX, S'IL EST UNE CAUSE PEREMPTOIRE DE DIVORCE, N'EXCLUT PAS NECESSAIREMENT L'EXISTENCE, DE LA PART DE L'AUTRE EPOUX, DE FAITS CONSTITUANT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ET RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;

QUE L'ARRET RELEVE ENSUITE QUE LE TRIBUNAL S'ETAIT BORNE, AVANT DIRE DROIT, A AUTORISER LA PREUVE PAR ENQUETE DES FAITS ALLEGUES PAR X..., ET QUE TOUS LES DROITS ET MOYENS DES PARTIES DEMEURAIENT RESERVES AU FOND, DE MEME QUE LA DECISION DU TRIBUNAL ;

QU'EN DECLARANT IRRECEVABLE L'APPEL DU JUGEMENT QUI NE PREJUGEAIT EN RIEN L'EXCUSE INVOQUEE PAR DAME X... ET LE SORT DE LA DEMANDE, LA COUR D'APPEL, LOIN D'AVOIR VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 258 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MARS 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU (1ERE CHAMBRE)