Legislator Jurisprudence & Législation
72-11798 Généré par l'IA

Husband Appeals Increased Alimony Based on Fault and Questioned Financial Disclosure

Numéro de cause 72-11798
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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In a divorce case where alimony was increased for the wife based on the husband's fault, the husband appealed, claiming the appellate court based the increased support payment—which exceeded one-third of his reported last-year income—on hypothetical and dubious grounds regarding his current resources. The high court rejected the appeal, reasoning that the lower court's findings, which highlighted the husband's important past salary, his voluntary support payments, and the incomplete and misleading nature of his current financial disclosures given his professional standing, demonstrated that the judges reasonably concluded his current resources were at least as significant as his previous, much higher earnings, thus justifying the increased support under the relevant Civil Code article, as the court was not strictly bound by tax documents.

Regeste Legislator

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ARTICLE 301, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL; Husband Appeals Increased Alimony Based on Fault and Questioned Financial Disclosure: The high court rejected the appeal, reasoning that the lower court's findings, which highlighted the husband's important past salary, his voluntary support payments, and the incomplete and misleading nature of his current financial disclosures given his professional standing, demonstrated that the judges reasonably concluded his current resources were at least as significant as his previous, much higher earnings, thus justifying the increased support under the relevant Civil Code article, as the court was not strictly bound by tax documents.

Mots-clés

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cause de divorce augmentation des revenus déclaration de la situation financière augmentation de l'entretien d'enfant revenu du conjoint soutien financier

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 301, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL

This provision was the basis upon which the Court of Appeal fixed the alimony, which the Supreme Court found was correctly applied.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE ENTRE LES EPOUX Y... AUX TORTS DU MARI, AYANT MAJORE LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE A LA FEMME SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 301, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE FONDEE SUR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES ET DUBITATIFS POUR EVALUER LES RESSOURCES DU MARI ET D'AVOIR FIXE LE MONTANT DE LADITE PENSION A UNE SOMME DEPASSANT LE TIERS DE SES REVENUS TELS QU'ILS RESULTERAIENT DES IMPOTS PAYES POUR LA DERNIERE ANNEE DU MARIAGE ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR SOULIGNE L'IMPORTANCE DES FONCTIONS ET DES SALAIRES DE SERET LORS DE LA CESSATION DE LA VIE COMMUNE PLUSIEURS ANNEES AVANT L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE, INDIQUE LE CHIFFRE DES MENSUALITES PAR LUI VERSEES ALORS SPONTANEMENT A SA FEMME, RELEVE LE CARACTERE INCOMPLET ET FALLACIEUX EU EGARD A SA QUALITE D'INGENIEUR, DES RENSEIGNEMENTS QU'IL DONNAIT SUR SON ACTIVITE ET SON SALAIRE ACTUELS, L'ARRET ENONCE QUE SERET APPARAIT EN MESURE, VU SA SITUATION, DE PAYER UNE PENSION ALIMENTAIRE PLUS ELEVEE QUE CELLE FIXEE PAR LE TRIBUNAL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE TELS MOTIFS, QUI NE SONT NI HYPOTHETIQUES, NI DUBITATIFS, QUE LES JUGES DU FOND ONT ADMIS QUE LES RESSOURCES ACTUELLES DU MARI ETAIENT AU MOINS AUSSI IMPORTANTES QUE CELLES QU'IL TIRAIT DE SON SALAIRE AU MOMENT OU LES EPOUX X... CESSE DE VIVRE ENSEMBLE ET DONT LE MONTANT MENSUEL REPRESENTAIT PLUS DE TROIS FOIS CELUI DE LA PENSION ALLOUEE A LA FEMME ;

QU'AINSI DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ET N'ETAIT PAS LIEE PAR LES DOCUMENTS FISCAUX, A PRIS EN CONSIDERATION LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 301 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 JANVIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (6EME CHAMBRE)